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En 2012 en France, des artistes ont faim.
Comment en sommes-nous revenus là ?

Dans tous les secteurs, l'emploi des artistes s'est raréfié et précarisé ces dernières années, considérablement. Que ce soit au théâtre, au cinéma, à la radio, à la télévision, dans le doublage.

Dans les théâtres publics, l'accord sur le volume d'emploi des artistes interprètes n'est pas respecté. De plus, l’accès à ces emplois est réservé à trop peu d’artistes : des auditions publiques devraient régulièrement être organisées.

Les Compagnies « indépendantes », véritables sous-traitants de la création n'ont plus d'aide permanente, supprimée en 1998.

Les aides aux projets sont de plus en plus difficiles à obtenir.
En 2011, les crédits d' « intervention » des Dracs ont baissé de 6%.
En 2012, ce sont les conventionnements qui sont menacés.
Hormis la troupe de la Comédie Française, il n’y a plus de véritables troupes permanentes d'acteurs.

A l’exception du Ballet de l’Opéra de Paris, les troupes permanentes de danseurs sont menacées voire disparaissent. Dans les centres dramatiques nationaux, l'emploi direct des artistes est tombé à 13% en 2010 !

Au cinéma, les tournages se font de plus en plus dans les pays à bas coût, réduisant l’emploi du plus grand nombre d’artistes interprètes.

A la télévision, la production est quasi entièrement privatisée. On est loin des 5 000 jours de travail par an qui existaient il n’y a encore pas si longtemps. Les volumes d’emploi à Radio France baissent d’années en années. Les travaux de désamiantage n'en finissent pas et sont le prétexte de la baisse de l'activité.

Dans le secteur du doublage, le volume d'emploi des artistes interprètes baissent chaque année. Les rediffusions des anciennes séries doublées augmentent aux dépens de la nouveauté. Les délocalisations s'intensifient.

Nos conditions de travail et nos acquis sont remis en cause par la renégociation forcée de nos conventions collectives. Nos salaires baissent.

De toute part, nos droits voisins sont attaqués : la loi de 1985 est piétinée, nos droits de rediffusion à la télévision massacrés, la copie privée, menacée...

Depuis les accords Unedic Medef-Cfdt de 2003, plus d'un tiers des artistes ont perdu toute indemnisation chômage.

Pourquoi un tel acharnement ?

La France n’a-t-elle pas toujours rayonnée par son expression littéraire et artistique ?

N’est-elle pas la première destination touristique par la richesse de son patrimoine et l’effervescence de sa création artistique ?

Au travers de la création artistique comme de l’école, n’est-ce pas la pensée humaine qui est attaquée ?

Nous refusons cette marche à l’obscurantisme, corollaire des sociétés totalitaires.

L’artiste, c’est la pensée libre.

C’est l’expression d’une humanité, dans toute sa complexité et ses contradictions.
C’est l’interrogation du rapport aux autres et au monde. C’est le questionnement d’une société. C’est le divertissement. Tout cela devrait-il disparaître ? Pour quelle société ?

Les artistes refusent un tel destin ; refusent de se soumettre, refusent la disparition de leurs métiers, de leurs emplois et de leurs droits, pour eux-mêmes et pour la société.

Ils exigent de « vivre, simplement » (selon l'expression de Louis Jouvet).

Ils exigent le rétablissement de tous leurs droits et des moyens dont ils ont besoin pour créer. Ils exigent le respect auquel ils ont droit.

- Respect de l'accord du volume d'emploi des artistes interprètes dans les CDN

- Négociation et respect d’accords sur le volume d’emploi dans tous les secteurs

- Rétablissement de l’aide permanente d’Etat aux Compagnies, pas touche aux conventionnements, maintien et augmentation des budgets dédiés à la création et à la diffusion

- Ouverture régulière d’auditions publiques dans les structures subventionnées

- Au cinéma, à la télévision, dans le doublage, arrêt des délocalisations

- A Radio France, retour au volume d'emploi des artistes interprètes qu'existait jusqu'en 1998

- Rétablissement des annexes 8 & 10, au moins telles que nous les connaissions jusqu’en 2003

- Maintien de tous les acquis des conventions collectives existantes

- Respect de la loi de 1985 sur les droits voisins, pas touche à nos droits de rediffusion télé ni à la copie privée

- La formation professionnelle doit servir aux artistes et non aux employeurs

Rejoignez le syndicat Force Ouvrière des artistes interprètes, le SNLA-FO

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Précarisation des personnels
Désorganisation et précarisation de la production
Baisse du volume d’emploi des artistes interprètes

LA DIRECTION DE RADIO FRANCE ORGANISE LA DESTRUCTION DE LA PRODUCTION DRAMATIQUE RADIOPHONIQUE.

Le SNLA-FO, qui avait rencontré les directions de France Inter et de France Culture cet été, a préféré attendre jusqu’à ce jour pour publier son compte-rendu, à juste titre : les faits en cette rentrée contredisent les engagements de l’été.

A France Inter, où nous avons rencontré Philippe Val et Laurence Bloch, nous avons fait part de notre désaccord avec la transformation de l’émission « Au Fil de l’Histoire » en émission « sociétale », comme c’est la mode dans le tout-venant de la vulgarité médiatique. Ainsi, il nous a été confirmé que, si les sujets antérieurs à 1900 n’étaient finalement pas interdits, les « questions contemporaines » devaient être privilégiées. D’après Monsieur Philippe Val, « la marque des allumettes qui allumèrent le bûcher de Jeanne d’Arc n’intéresse pas les auditeurs ». Le hic, c’est précisément que les allumettes, au sens de celles que l’on frotte et qui sont des produits commerciaux, n’existaient pas à la date du 30 mai 1431… On voit par là l’utilité, la valeur instructive d’émissions historiques documentées et ne négligeant aucun sujet.
Au-delà de l’anecdote, il s’agit d’une restriction de contenu qui s’apparente à une censure. Avec Monsieur Val et Madame Bloch, exit la Révolution Française, et celles de 1830 et 1848 ; exit la Commune de Paris de 1871. Et c’est d’abord la liberté d’aborder tout sujet historique, révolutionnaire ou pas, qui est remise en cause.

Au Fil de l’Histoire a toujours connu un grand succès auprès des auditeurs, au point d’être la seconde émission, en audience, de France Inter. (Ah ! la ringardise des auditeurs français qui aiment s’instruire !).
La direction de France Inter a décidé de liquider cette émission en la plaçant à 1 h du matin, dans la nuit du dimanche au lundi. Cela n’avait surtout pas été évoqué lors de notre rencontre, mais fut signifié au dernier moment au producteur de l’émission. Un acte de courage.

Le SNLA-FO s’est élevé contre la suppression des émissions « Nuit Noire/Nuit Blanche », de 2 fois 20 minutes, et l’instauration d’une « Nuit Noire » de 5 fois 8 minutes.
La direction a affirmé ne pas vouloir remettre en cause l’emploi des artistes interprètes et des réalisateurs, mais la rentrée de septembre nous a appris que le même budget comédiens était réservé à un ensemble employant nettement plus d’interprètes ! Résultat : les réalisateurs sont poussés à n’engager que des comédiens aux plus bas salaires dans le classement Radio France. Cela n’est-il pas une atteinte à l’emploi ? À cela s’ajoutent les conditions de production difficiles pour les réalisateurs, qui doivent multiplier les distributions et enregistrer 5 fictions dans une seule journée de studio. Quant aux comédiens, c’est pour eux le même marathon. « On achève bien les chevaux » à France Inter…
Ce n’est pas tout : la diffusion à minuit de chacune des ces cinq mini fictions avait été utilisée comme « argument de vente » de la nouvelle grille. Là aussi, tromperie, puisque la diffusion a lieu quasiment une heure plus tard. Cinq mini fictions, forcément squelettiques, anecdotiques, pauvres en réflexion, même quand elles sont réussies. C’est la différence qu’il y a entre une fiction et un clip publicitaire. Les auteurs s’en désolent. Ces saynètes anecdotiques tombent le plus souvent, malgré le talent des auteurs, des réalisateurs et des interprètes, dans les formes radiophoniques les plus vieillottes. Comme si la direction était parfaitement consciente des conséquences, elle tente d’en la responsabilité au producteur de l’émission et le fragilise sérieusement. La direction de France Inter pousse à la vieille radio. Est-ce pour mieux la dénigrer demain et justifier de futurs licenciements ou suppressions ? Les artistes et leurs syndicats n’ont rien contre les formats courts, pourvu que ceux-ci ne remplacent pas des formats plus amples et plus propices à la pensée, à l’invention radiophonique.

A France Culture, depuis 2007, nous avons constaté et dénoncé une baisse constante de l’emploi des artistes interprètes et des bruiteurs. A notre demande, nous avons rencontré cet été Olivier Poivre d’Arvor, directeur de la chaine, et Blandine Masson, responsable des fictions.
Face à nos inquiétudes, Olivier Poivre d’Arvor s’est engagé à 8 500 services minimum pour l’année 2011. Toutefois, Le directeur de France Culture s’est dit être confronté à un nombre insuffisant de techniciens et être en difficulté pour l’application de cet engagement. Les revendications des artistes rejoignent celles des personnels techniques : oui, les techniciens ne sont pas assez nombreux pour assurer cette production nécessairement complexe ! Oui, ils en ont assez de faire des heures supplémentaires non payées ! Oui, Radio France doit engager de nouveaux techniciens ! La Direction de Radio France refuse de le faire.
Il y a pire encore, sur son ordre, la direction de la régie des assistants refuse de donner au service des fictions le potentiel d’heures-assistants dont elle a besoin. Ce potentiel, qui a toujours oscillé entre 13 000 et 14 000 heures annuelles, elle prétend le ramener à 12 000 ! Dans ces conditions, d’importantes productions prévues en novembre et décembre viennent d’être annulées. Des réalisateurs vont se trouver sans productions, avec un salaire considérablement diminué. Le Président de Radio France accepterait-il de voir son salaire amputé ?
Comment France Culture pourra-t-elle, face à ce coup de force maintenir ses engagements, tant en matière d’emploi des artistes qu’en matière d’engagements artistiques et culturels ? Comment ne pas voir là une volonté d’amputer à terme le budget de la fiction ? La direction de Radio France a décidé d’orienter une partie des personnels de production vers la tarte à la crème du « multimédia », et cela sans embauches ! Ainsi perdure le scandale des assistants en CDD, talentueux collaborateurs que Radio France refuse d’intégrer. C’est là l’expression d’une politique contraire aux missions de la radio publique, contraire aux intérêts des personnels et des auditeurs.
Le SNLA-FO prend ses responsabilités en alertant l’ensemble des professionnels concernés, et au premier chef les artistes. Il formule clairement les revendications de l’heure :

Respect des engagements sur le volume d’emploi des artistes interprètes
Rétablissement immédiat du potentiel d’heures-assistants pour France Culture !
Retour de l’émission Au Fil de l’Histoire à une heure de grande écoute !
Rétablissement sur France Inter de formats de fictions offrant un contenu réel et un potentiel d’emploi d’artistes et d’auteurs.

INFO concernant les déclarations ASSEDIC  :
Depuis plus d’un an, les déclarations sont à nouveau fantaisistes. Il suffit que vous ayez plus de cinq cachets pour la même fiction pour qu’ils soient considérés par le service de la paie de Radio France comme «groupés». Or le texte conventionnel signé en 2007 et toujours en vigueur précise que les cachets doivent être consécutifs pour qu’ils soient considérés «groupés». Déjà, nous avions eu le problème en 2004 et 2005 . Grâce aux interventions du SNLA-FO, le service de la paie avait fini par respecter le texte règlementaire. Lors des réunions avec les directions de France Intere et de France Culture de l’été, nous avons demandé que le problème soit réglé. Force est de constater qu’il ne l’est toujours pas deux mois et demi plus tard, malgré les engagements de la direction. Le SNLA-FO va donc demander à être reçu sur tous les problèmes qui la concernent par la direction de Radio France.

N'hésitez pas à nous contacter : SNLA-FO 2 rue de la Michodière 75002 PARIS
Tél. 01 47 42 33 75 - Fax. 01 47 42 39 45
email : syndicat.snla-fo@wanadoo.fr - Site : http ://www.snla-fo.com

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Vous trouverez ici la résolution que le Comité Confédéral FO vient d’adopter.
(Le CCN est composé des secrétaires d’Unions départementales et des fédérations professionnelles avec la commission exécutive.)
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Le SNLA-FO, informé de cet appel de collègues en défense du droit de vote des artistes interprètes, a décidé de le faire connaître à toute la profession. Il invite chacun à le contresigner et à le faire connaître autour de soi. Dans le cas où il serait envoyé au ministère, le SNLA-FO s'engage à ne publier aucun nom.

Artistes, notre droit de vote est menacé !

A tous nos collègues artistes professionnels et à leurs syndicats,

Nous, 9 comédiens et 2 techniciens, dont un syndiqué SNLA-FO et une syndiquée SFA-CGT, réunis le 14 Septembre dernier, constatons qu'après la révision des annexes 8 et 10 en 2003, notre statut de salarié est à nouveau attaqué .

En cause : les élections professionnelles de 2012.

En effet, le droit de vote des artistes - et par là l'existence même de leurs syndicats - est menacée . Les lois d'Août 2008 et d'Octobre 2010, issues de la position commune entre le MEDEF, Thibaut (CGT) et Chérèque (CFDT) remettent en cause notre représentativité.

Les élections professionnelles doivent nous permettre d'élire nos représentants syndicaux pour la défense de nos acquis et de nos droits. Or, quelles seraient désormais les conditions requises pour pouvoir voter, droit démocratique de base ?

•  des élections nationales par secteur d'activité : c'est-à-dire des élections pour le secteur du spectacle vivant subventionné, d'autres pour le secteur privé, d'autres pour le cinéma... C'est dénigrer les conditions particulières d'emploi des artistes interprètes. Il n'y aurait pas besoin de collège « artistes » ?!

•  55 jours de travail dans un des secteurs pour voter : c'est retirer le droit de vote à toute une partie de la profession !

•  être sous contrat au mois de décembre : c'est encore une fois, retirer le droit de vote à une partie d'entre nous !

Notre droit de vote et l'existence de nos syndicats d'artistes interprètes sont menacés par les lois sur la représentativité ! L'application de ces lois prévoit que selon le résultat des élections, tel ou tel syndicat pourrait continuer ou non à négocier avec nos employeurs ou représenter officiellement la profession auprès des pouvoirs publics.

Le droit de vote fait partie intégrante de notre statut d'artistes salariés !

C'est pourquoi nous alertons nos collègues et nos syndicats pour que  :

  la référence de base pour la « représentativité » soit les élections à l'IRPS Audiens avec le maintien des collèges actuels ! (dont le collège artistes)

Si vous nous rejoignez, signez notre appel :

Nom	Prénom	Adresse mail	Téléphone	Signature

Téléchargez cet appel et, après l'avoir rempli,
envoyez-le en pièce jointe par mail à defensedudroitdevote@gmail.com

ou par courrier affranchi :
SNLA-FO
2 rue de la Michodière
75002 Paris

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Assez de la précarité !
Respect de l’accord sur le volume d’emploi dans les CDN !
Rétablissement de véritables troupes permanentes dans les CDN
et de l’aide permanente d’Etat aux Compagnies

Une nouvelle fois, l’effervescence de création que connait notre pays s’exprimera lors de la 65ème édition du Festival d’Avignon et de tous les Festivals d’été. Pour le plus grand bonheur des spectateurs. Mais dans quelles conditions pour les artistes interprètes, principalement comédiens et danseurs ?

Dans le “OFF” la situation se dégrade d’année en année. Qui en est responsable ?
Les “artistes”, qui accepteraient de travailler dans n’importe quelles conditions, comme on peut l’entendre ici ou là ? Ne serait ce pas plutôt l’Etat et ses réductions budgétaires drastiques ?
Dans ce contexte l’attitude des directeurs des établissements culturels (CDN (1), CCN (2),SN…) qui s’enferment dans leur « tour d’ivoire » apparaît de plus en plus insupportable ! Les compagnies indépendantes sont de plus en plus écartées de leur programmation. Sans vouloir « cogérer » la crise il serait tout de même légitime que nous ayons dans la profession une réflexion sur l’utilisation des budgets et des couts des spectacles.

Que l’artiste exprime son Art dans des conditions très difficiles s’il n’a pas d’autres choix, ce n’est pas nouveau; mais comment expliquer une telle augmentation du nombre de spectacles du « OFF » particulièrement depuis 2003 ? Cette augmentation place chaque artiste non plus dans une saine émulation mais dans une concurrence effrénée et humiliante. Les institutions ne sont elles pas devenues tout au long de l’année des fiefs imprenables dont la plupart des artistes et des Cies sont aujourd’hui exclus ? Que n’allez vous suer sang et eau en Avignon “OFF” faute d’être programmés tout au long de l’année ! L’Etat, la mairie d’Avignon, mais aussi le département et la région ne sont-il pas complices des marchands dont les prix de location sont scandaleux et empêchent dans la plupart des cas toute rémunération correcte des artistes ?

Respect des conventions collectives !


Comment faire respecter la législation du travail, les conventions collectives et les “minima conventionnels” quand ceux-ci sont en permanence remis en cause nationalement par les employeurs, voire par certains syndicats ?! Qu’on en juge: les “30 syndicales” des Théâtres privés sont menacées; demain, deux représentations par jour trois fois par semaine pour des spectacles musicaux de plus de 2h30; la poly-compétence règnerait au Cabaret, quand il pourrait être imposé aux artistes plus de 20 heures de travail et de transport dans le Bal !!

Dans le “IN” la situation s’est elle aussi dégradée. De 0,5% d’augmentation par-ci ou de 1% par-là, les salaires ne cessent de baisser par rapport au coût de la vie ! Les conditions de travail sont devenues intenables puisque SYNAVI et SYNDEAC ont obtenu, de certains syndicats, la possibilité de faire répéter une création “par morceaux”, une semaine par-ci, une semaine par-là sur une période de 4 mois (3) ! Quand à l’emploi, les chiffres sont là, effrayant: 13% seulement des emplois directs dans les CDN est consacré à celui des artistes. Quant à celui des compagnies sous contrats avec les CDN : mystère !

« A ce rythme, y aura-t-il encore demain des artistes dans les théâtres publics ? » 
Lors de la réunion au ministère de la Culture, en mars dernier, de la « commission de suivi de l’accord de Juin 2003 sur le volume d’emploi des artistes interprètes dans les CDN », c’est ce que s’est exclamé le représentant du SNLA-FO . Que l’Etat ne cesse-t-il pourtant de promettre en matière d’emploi ?

ça suffit ! Les artistes, comme tous les salariés, veulent vivre de leur travail et de leurs droits

Dès décembre 2009, le SNLA-FO et la FASAP-FO ont demandé au ministre de la Culture le rétablissement de véritables troupes permanentes dans les CDN. M. Frédéric Mitterrand nous répondait alors que ce n’était pas “à l’ordre du jour” car “cela coûtait trop cher”. Le 8 juillet dernier M. le ministre annonce “un plan d’action en faveur du spectacle vivant” pour “renforcer la place des artistes et de la création” et de décider d’expérimenter le “concept de troupes permanentes”. M. Le ministre, permettez-nous de vous rappeler que ce concept existe depuis plus de 400 ans. Que faut-il “expérimenter” ?

Une Troupe permanente c’est 12 à 25 comédiens et danseurs qui tout au long de l’année, se consacrent pleinement aux répétitions, aux représentations, à la recherche. Une Troupe permanente dans chaque CDN et CCN, c’est aussi la sauvegarde de nos Théâtres, menacés de devenir autre chose, à force de « nouvelles missions ». Une Troupe permanente c’est la défense de notre répertoire dramatique, classique et contemporain. Une Troupe permanente, constituée sur audition, c’est aussi des carrières offertes à la jeunesse, plutôt que l’extrême précarité voire les « petits boulots ». Dès l’annonce de ce plan, le SNLA-FO, deuxième syndicat national des comédiens, danseurs, chanteurs de variétés, acrobates, clowns a demandé à être reçu par le Ministre pour avoir des précisions sur son plan.

Rétablissement de véritables troupes permanentes dans les CDN et CCN
Rétablissement de l’aide permanente d’Etat aux compagnies
Respect de l’accord sur le volume d’emploi des artistes dans les CDN
Respect du Code du travail et des conventions collectives

Sur ces revendications, le SNLA-FO appellent les artistes actuellement en Avignon à se rassembler JEUDI 14 Juillet 2011 à 16h Place Pie

1 Centre dramatique national
2 Centre chorégraphique national
3 Nouvelles conditions de répétitions signées en 2007 et qui s’appliquent depuis janvier 2010.
Ni le SNLA-FO ni le SFA-CGT n'en sont signataires
4 Dans les CDN et CCN

Lundi 20 juin 2011, le Conseil d’Etat a décidé de remettre en cause les barèmes de redevance pour copie privée décidé en 2008 par la commission du même nom. A la suite d’une plainte d’industriels auprès de la commission européenne, la “Cour européenne de justice” rendait un arrêt préjudiciable à la rémunération pour copie privée perçue en France. Le Conseil d’Etat était alors saisi et le rapporteur public de recommander l’annulation des barèmes en vigueur. 200 millions d’euros sont concernés, dont 50 sont consacrés à l’action artistique. Lors de la loi de 85, le législateur avait reconnu un “préjudice collectif” des nouvelles techniques de copiage et décidé que 25% de cette redevance irait à l’action artistique. En 2010, 5000 spectacles ont été ainsi aidés, et 9000 cachets d’artistes, financés. Bien qu’ayant été le seul syndicat à manifester le 13 juin devant le Conseil d’Etat, le SNLA-FO continuera à défendre la rémunération pour copie privée et espère que d’autres syndicats se joindront à lui.



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NON à toute remise en cause de la REMUNERATION pour copie PRIVEE
EXTENSION à INTERNET !

Depuis 1986 en France, une redevance est prélevée sur tous les supports (VHS, CD, DVD, Clefs USB, disques durs externes, etc.) afin de réparer le préjudice fait aux créateurs.
Ces sommes sont réparties entre auteurs, producteurs, artistes interprètes et collectées par leurs sociétés de gestion collective.

75% de ces sommes sont répartis individuellement aux artistes et
25% sont dédiés à des actions de création.

Des dizaines de millions d’euros de nos Droits sont concernés.

Au prétexte que cette redevance s’appliquerait indûment (ce qui est faux puisque modulée) à des entreprises (hôpitaux, cabinets de radiologie…) un rapporteur public du Conseil d’Etat propose de
- supprimer une partie de la redevance et de
- « recalculer les barèmes » restants, dans « un contexte consensuel » (sic)
Les barèmes en France sont plus favorables que ceux appliqués dans les autres pays de l’UE.
Au nom de l’« harmonisation européenne », certains voudraient remettre en cause les barèmes fixés en France par une commission composée par toutes les parties prenantes.

Pourquoi l’évolution des technologies devrait-elle signifier pour les uns, les industriels et multinationales du multimédia des bénéfices colossaux et pour les autres, les artistes interprètes, les auteurs, la misère ? N’est-ce pas notre travail qui constitue leurs principaux « contenus », tant prisés par le public et les consommateurs ?

C’est le même problème avec Internet dont les Fournisseurs d’accès et opérateurs ont engrangé depuis plus de 10 ans des bénéfices pharaoniques, quand dans la plupart des cas les auteurs et artistes interprètes ne touchent rien, ou dans le cas des plateformes « légales » seulement 0,001 euro par titre acheté ! Plutôt que de remettre en cause la rémunération pour copie privée comme le préconise le rapporteur public au Conseil d’Etat, ne faut-il pas au contraire maintenir les barèmes actuels et l’étendre à Internet, et la faire payer par les Fournisseurs d’accès ?

Le Conseil d’Etat devrait rendre sa décision d’ici au 16 juin 2011.

Face à une menace aussi grave, le syndicat Force Ouvrière des comédiens, danseurs, chanteurs de variété, chanteurs lyriques, clowns, acrobates, le SNLA-FO appellent les artistes à se rassembler le :

LUNDI 13 JUIN 2011 à 13h devant le CONSEIL D’ETAT
Place du Palais Royal, Paris

Soucieux de la seule défense des Droits des artistes interprètes, le SNLA-FO propose aux syndicats d’artistes interprètes CGT et CFDT ainsi qu’aux syndicats de musiciens de se joindre à cet appel.

Nous demanderons à être reçus par la direction du Conseil d’Etat.

Paris, le 4 juin 2011

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Artistes, votre droit de vote est menacé... Artistes, vos syndicats nationaux sont menacés !


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Rétablissement des annexes 8 & 10, au moins telles qu’elles étaient jusqu’en 2003
Rétablissement des troupes permanentes dans les CDN
Maintien de celles des CCN

Une nouvelle fois, les annexes 8 & 10 de la convention nationale d’assurance-chômage, issues des accords honteux entre le Medef et la CFDT, la CGC et la CFTC de 2003, replâtrées en 2006, ont été prorogées. Selon la presse, cette prorogation était demandée par le gouvernement. On connaît le bilan de ces annexes : en 5 ans, près d’un artiste sur deux a perdu toute indemnisation entre deux contrats des travail.

Le SNLA-FO était favorable à une renégociation des annexes, pour prendre en compte nos réalités d’emploi actuelles. Ces réalités ne cessent de se dégrader. Les contrats se raréfient et sont de plus en plus courts. Imposée au fil des années, l’intermittence est devenue aujourd’hui pour des milliers d’artistes synonyme de précarité. Et qui peut croire qu’avec la réduction effrénée des dépenses publiques, elles ne connaîtront pas demain de nouvelles attaques ? Celles-ci n’ont elles pas déjà lieu au travers des décisions arbitraires récentes du centre Cinéma Spectacle de Pôle emploi, qui ne respectent pas nos conventions collectives ? C’est pourquoi le SNLA-FO continue de revendiquer le rétablissement des annexes 8 & 10, au moins telles que nous les connaissions jusqu’en 2003. Jusqu’en 2003, contrats et acquis sociaux permettaient à 60 000 artistes interprètes professionnels de vivre de leur travail et de leurs droits.

C’est pourquoi le SNLA-FO pose également la question, pourquoi les artistes interprètes ne devraient-ils plus connaître le Cdi (contrat à durée indéterminée) ? Dans les Centres Dramatiques Nationaux, c’est cependant ce que prévoyait l’accord sur le volume d’emploi des artistes interprètes signé en 2003. Cet accord prévoyait également qu’au moins 25% des emplois soient consacrés aux artistes interprètes. Non seulement aucun CDN n’a signé de Cdi, à l’exception des Treize vents à Montpellier entre 2001 et 2009, mais le volume d’emploi des artistes interprètes dans les Centres Dramatiques Nationaux est tombé à…13% en 2009 !

« A ce rythme, y aura-t-il encore des artistes
dans les théâtres publics demain » ?

s’est exclamé le représentant du SNLA-FO lors de la réunion au ministère de la Culture de la « commission de suivi de l’accord de juin 2003 sur le volume d’emploi des artistes interprètes dans les CDN », le 16 mars 2011. Que l’Etat n’a t-il pourtant promis en 2003 en matière d’emploi ? De conférences de Presse, en rapports et « plans », le bilan est accablant : quasiment aucun artiste en Cdi et seulement 13% de la masse salariale des CDN consacrés à l'emploi direct des artistes. Quant à celui des compagnies sous contrats avec les CDN : mystère !

Ça suffit ! Les artistes, comme tous les salariés, veulent
vivre de leur travail et de leurs droits

Contrairement aux autres syndicats qui déclarèrent le 16 mars dernier au ministère « ne pas être favorables aux Troupes, mais être pour l’emploi permanent », le SNLA-FO n’oppose pas l’un à l’autre. L’expérience prouve qu’à force de ne donner ni cadre artistique ni cadre conventionnel, « l’emploi permanent » devient une abstraction.

Contrairement au ministre Frédéric Mitterrand qui déclarait en décembre 2009 que les Troupes n’étaient « pas à l‘ordre du jour » parce que « coûtaient trop cher », nous affirmons qu’un pays comme la France a les moyens de rétablir des Troupes d’artistes interprètes dans tous les CDN. Que l’Etat cesse de consacrer 37 milliards d’euros aux troupes militaires et à l’armement ainsi que 43 milliards au paiement d’intérêts aux banques, alors qu’il ne consacre pas même 3 milliards à la Culture (0,70% du budget). En choisisant de satisfaire aux besoins de la population, il peut rétablir les Troupes d’artistes dans chaque CDN, maintenir celles dans chaque CCN.

Contrairement aux adhérents du SYNDEAC qui emploient chaque année de moins en moins d’artistes et sous-traitent de plus en plus l’emploi aux compagnies, nous affirmons au SNLA-FO que rétablir les troupes permanentes et l’aide permanente de l’Etat aux Compagnies serait une aide formidable pour un véritable emploi permanent des artistes interprètes. Le SNLA-FO a toujours défendu les Compagnies indépendantes. En 1998, il a été le seul syndicat à s’être opposé à la Charte Trautmann qui généralisait les « nouvelles missions » et supprimait cette aide permanente.

Rétablissement des troupes permanentes dramatiques et chorégraphiques
Rétablissement de l’aide permanente d’Etat aux compagnies
Rétablissement du CDI pour les artistes interprètes

Une Troupe permanente c’est 12 à 25 comédiens et danseurs qui tout au long de l’année, se consacrent pleinement aux répétitions, aux représentations, à la recherche. Une Troupe permanente dans chaque CDN et CCN, c’est aussi la sauvegarde de nos Théâtres, menacés de devenir autre chose, à force de « nouvelles missions ». Une Troupe permanente c’est la défense de notre répertoire dramatique, classique et contemporain. Une Troupe permanente, constituée sur audition, c’est aussi des carrières offertes à la jeunesse, plutôt que l’extrême précarité voire les « petits boulots ».
Qu’en pensez-vous ?
Si vous êtes d’accord avec ces revendications, nous vous proposons de les soutenir :

NOM

PRENOM

ADRESSE

COURRIEL

TEL.

SIGNATURE

Le SNLA-FO vous invite à en débattre
le lundi 30 mai 2010
de 12h30 à 14h
à la bourse du travail, 67 rue de Turbigo (Métro Arts et Métiers ou République)



Pour télécharger la p.1: cliquer ici
Pour télécharger la p.2: cliquer ici
Pour télécharger les deux pages de ce document afin de le signer et de nous l'envoyer par mail : cliquer ici
(Complété par vous, l'envoyer à <syndicat.snlafo@wanadoo.fr>)

Pour ouvrir l'ensemble du document dans une nouvelle fenêtre : cliquer ici

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NON aux restrictions budgétaires aux dépens de la formation professionnelle des artistes

ASSEZ du pillage de notre salaire différé

Selon les bilans pour 2009 établis par l'AFDAS, la collecte a augmenté de 2%.

Cette augmentation est une bonne nouvelle. Elle atteste d'une bonne santé financière du secteur, puisque le financement de l'AFDAS est un pourcentage de nos salaires (salaire différé). Cette bonne santé du secteur est confirmée par les chiffres que publie l'euro-économiste B. Coquet (1) dans sa récente « étude » (2) : + 51,3 % d'emplois en 18 ans (3) .

L'AFDAS est l'organisme de collecte et de financement de la formation professionnelle   continue dans le spectacle, l'audiovisuel et le cinéma. L'AFDAS finance les formations des artistes, des techniciens, des personnels administratifs, permanents, en CDD ou en CDD dit d'usage.
Alors que les demandes de perfectionnement, d'extension de connaissances et de reclassement des artistes sont de plus en plus importantes, malgré l'augmentation de ses ressources, l'AFDAS doit faire face à de nouvelles charges : DIF (5) , ADEC (6) , FPSPP (7) .

Depuis 2005, au nom du financement des DIF, les budgets des plans de formation (8) baissent. Chaque année, les représentants du SNLA-FO s'y opposent. Le plan de formation de branche permet le conventionnement des stages artistiques ! Les DIF non-prioritaires pouva ient compléter le financement d'un stage-plan de formation. Le Conseil de gestion d'avril 2010 des salariés intermittents a suspendu le financement des DIF non-prioritaires, sans que les budgets du plan de formation soient rétablis. Seul le SNLA-FO s'y est opposé.

En 2007, au nom de l'accord ADEC c'est plus de 120 000 euro qui sont ponctionnés sur les fonds de l'AFDAS. Seuls le SNLA-FO et sa fédération, la FASAP-FO, ont refusé de cautionner ce nouveau machin. Non seulement cet ADEC, dont le coût total est de 7 364 000 euro   n'organise aucune véritable formation, mais, en plus il finance la précarité (« contrats d'insertion », « contrats de professionalisation ») et la reconversion forcée (« Bilans de compétences »...).

En 2009, au nom du Fonds de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), ce sont encore les fonds de l'AFDAS qui sont pillés de plusieurs centaines de milliers d'euro, comme tous les autres organismes de collecte et de financement de la formation professionnelle. Bien que ce FPSPP s'adresse prioritairement aux salariés «  qui alternent périodes d'activté et périodes chomées  », les salariés intermittents bien qu'éligibles, n'en « bénéficient » pas. C'est pourquoi la représentante du SNLA-FO au Conseil de gestion des salariés intermittents a voté contre la baisse de 13% des budgets sous prétexte de financer ce FPSPP ! Elle a été la seule.

Compte tenu de toutes ces contraintes budgétaires, les demandes ou propositions de formation qui « ne » recueille pas l'unanimité (à Paris) ou l'unanimité moins un (en région) est rejetée ! Cela devient intolérable.
Le nouveau Président - FO - de la commission artiste de l'AFDAS l'a déclaré à la suite de son élection par tous les syndicats confédérés d'artistes : « Je ne serai pas le Président gérant la pénurie ».

Quand en plus on apprend que l'Etat, qui sans aucun doute tente de récupérer dans toutes les caisses sociales les 100 milliards qu'il a donnés en 2008 et 2009 aux banques et à la Bourse, vient de ponctionner 300 millions des fonds du FPSPP, comment pourrions-nous ne pas dire :

- Assez des ponctions sur les fonds de l'AFDAS,
- L'Etat doit rendre les 300 millions d'€uros du FPSPP,
- Le DIF ne doit pas réduire les budgets des plans de formation,
- Assez des réductions de budgets des plans de formation et CIF
- Assez du pillage de notre salaire différé, retraites, assedic, formation professionnelle, Congés payés...

Toutes les demandes éligibles doivent être acceptées !


1 B. Coquet, Président du Comité de l'emploi de l'Union européenne et haut fonctionnaire français.  

2 Lire a ce sujet nos premiers commentaires ci-dessous (*)

3 Dans les « activités récréatives, culturelles et sportives » au sens de l'INSEEE.

4 Congé Individuel de Formation. Essentiellement utilisé pour des changements de carrière

5  Droits individuels à la Formation. « Capital » de 20h de formation par an, cumulables.

6  Actions de développement de l'emploi et des compétences

7  Fonds de Sécurisation des Parcours Porfessionnels

8 Plan de Formation : Les « Stages conventionnés Afdas » qu'artistes nous connaissons, sont des      plans de formation de « branche ».

Pour la défense de vos Droits, d'artistes salariés,

ADHEREZ au SNLA-FO

A l'appel de sa Confédération, le SNLA-FO invite tous les artistes à manifester

le 6 novembre 2010 pour le retrait de la loi contre les retraites.

A PARIS - RP: Rdv à 13h30 Place de la république, angle Bd Magenta

Dans les autres départements: Contactez l'Union départementale FO

En dépit de la grève et des manifestations de milions de salariés depuis des mois, le gouvernement fait voter son projet de loi et le Président de la République annonce qu'il le promulguera.
Artistes, comme tous les salariés, nous n'acceptons pas. Nous acceptons d'autant moins que dans la foulée l'assurance maladie est remise en cause au travers de la loi de finance 2012. Nous savons qu'après, ce sera au tour de l'assurance chômage.

(*) Le rapport haineux et délirant que vient de publier l'"euro-économiste" français B. Coquet augure mal de l'avenir de nos annexes.
Nous le savons, à chaque remise en cause de celles-ci, les rapports "officiels" pleuvent.
B. Coquet ne recommande rien de moins que de nous sortir de la solidarité interprofessionnelle et de financer une assurance-on-ne-sait-quoi par " une ressource fiscale".
Notons au passage que cette proposition est la même que celle de la "proposition de loi" (PPL) de 2004, 2005... de la "coordination des intermittents et précaires d'Ile de France" notament, en son article 2. Face à cette nouvelle menace, le SNLA-FO propose de réactiver la plate-forme commune SNLA-FO / SFA-CGT de mars 2009 :

- rétablissement de la date aniversaire fixe et de la période de référence de douze mois pour la recherche des

- 507h nécessaires à l'ouverture des Droits

- Calcul d'indemnités versées pendant un an et basées sur tous les salaires perçus et toutes les heures travaillées

- application de l'actuel accord N°1 permettant de prendre en compte certaines heures "hors spectacle" dans les 507 heures

- Défense de notre statut de salarié menacé par des pressions de la communauté européenne et par les tentatives patronales et gouvernementales

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Nos Droits sociaux et conventionnels en cas de maladie,
congés maternité et accidents du travail

Dans le cas où il n'existe pas de dispositions particulières aux conventions collectives, c'est le Code du travail qui s'applique.

En cas de maladie :

Rappel des dispositions du Code du travail
Dans tous les cas, prévenir ou faire prévenir immédiatement l'employeur et lui faire parvenir un certificat médical dans les 48h.
La rupture du contrat de travail ne peut intervenir en aucun cas pendant la durée de l'arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, sauf dispositions particulières prévues aux articles L122.32.1 et suivants du Code du travail : «  Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle. La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise. »
Le temps d'arrêt de travail indemnisé (...) est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés.

Quelles dispositions nos conventions collectives prévoient-elles ?

Maintien de salaire en cas de maladie :

Dans le cas d'un contrat avec un CDN, une Scène nationale, une Cie subventionnée  
En cas de maladie, le salarié verra son salaire garanti par l'employeur :
- entre 6 mois et un an d'ancienneté : 100% du salaire pendant 1 mois + 75% le 2ème mois
- au-delà d'un an d'ancienneté : 100% du salaire pendant 3 mois + 75% pendant les 3 mois suivants.
[Art X.8 de la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC)]
 

Dans le cas d'un contrat avec un théâtre privé 
Le directeur aura le droit de résilier le contrat de l'acteur [du chanteur ou de l'artiste chorégraphique]
- s'il est engagé « à la pièce » : après 15 jours de maladie consécutifs ou non, au cas où le directeur devrait engager un autre acteur [chanteur ou artiste chorégraphique pour remplacer l'acteur [idem] malade, toutefois, si l'acteur [idem] est malade 8 jours consécutifs au moins en cours de répétitions, le directeur aura la faculté de résilier le contrat de l'acteur sans autre indemnité que le paiement, par répétition à laquelle l'acteur [idem] aura participé, d'une somme égale au cachet minimal de son rôle ou de son emploi ;

- s'il est engagé « à l'année » ou pour une « longue durée » : après 30 jours de maladie consécutifs ou non, au cas où le directeur devrait engager un autre acteur [idem] pour remplacer l'acteur [idem] malade.

En cas de répétition ou de changement de pièce au cours de la maladie d'un acteur [idem], si celui-ci n'a pu, en raison de sa maladie, jouer dans la pièce nouvelle :

a/ il percevra, à titre d'indemnité, la moitié de ses appointements à partir du jour où il aurait pu reprendre son rôle ou son emploi, jusqu'à la fin des représentations de la pièce dont il n'est pas (cette somme ne pouvant être inférieure au salaire minimum du rôle   ou de l'emploi de la catégorie à laquelle appartient l'acteur [idem]). Dans ce cas, il aura l'obligation de se présenter au théâtre chaque jour à l'heure de service ;

b/ L'acteur aura toujours la faculté de demander la résiliation amiable et complète de son contrat. Si le directeur la lui refuse, il devra soit faire jouer l'acteur [idem] sur une autre scène parisienne aux mêmes conditions que celles de son engagement, soit lui payer ses appointements pleins à partir du jour proposé par l'acteur pour reprendre sa liberté.

Dans le cas d'un contrat avec un tourneur
« Au cas où le nombre de représentations restant à faire ne dépasserait pas 10 dans une période de 40 jours, chacune des parties aurait la faculté d'annuler l'engagement, sans aucune indemnité de part et d'autre, sous forme d'une fin de contrat.
Si la doublure est assurée par un artiste engagé spécialement à cet effet, le contrat de cet artiste devra le spécifier. Pour le cas où une durée minimum lui aurait été garantie - l'artiste titulaire du rôle étant en droit de reprendre son service dès que les médecins des deux parties lui en reconnaissent la possibilité - l'artiste engagé pour doubler devra percevoir ses appointements pour la durée minimum garantie, même si celle-ci n'a pas été intégralement remplie.
Dans tous les cas, l'entrepreneur devra être informé, au moins 48h à l'avance, par l'artiste malade de la date de sa reprise de service. »

Dans les cas d'un contrat avec un employeur du secteur Chanson, Jazz, Variétés 
Si au moment de l'absence, le salarié a au moins dix-huit mois d'ancienneté, il perçoit pendant 30 jours une indemnité correspondant à la différence entre le salaire moyen réellement perçu des trois derniers mois (avantage en nature « nourriture » exclue) et le montant des prestations journalières versées par la sécurité sociale augmenté éventuellement du montant des indemnités versées par la mutuelle du salarié et pendant un mois 75% de cette indemnité.

NB : Concernant le salaire moyen perçu des trois derniers mois, il est entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte qu'au prorata temporis.

Dans le cas d'un contrat avec Radio France ou France Télévisions 
« Le salarié médicalement inapte au travail par suite de maladie ou d'accident étranger au service est placé en congé de maladie. Ce congé est rémunéré dans les limites suivantes, sa durée totale s'appréciant sur une période de douze mois consécutifs :

- durant la période d'essai, le salarié justifiant de deux semaines de présence dans l'entreprise perçoit, dans la limite d'un mois, la totalité de sa rémunération mensuelle majorée, s'il y a lieu, du supplément familial ;

-à l'expiration de la période d'essai ou au plus tard après six mois de présence dans l'entreprise, le salarié perçoit la totalité de sa rémunération mensuelle dans la limite de trois mois et de la moitié de cette rémunération mensuelle dans la limite de trois mois et de la moitié de cette rémunération dans une limite égale ; s'il y a lieu, il perçoit en outre le supplément familial dans son intégralité. »
(Art VII.4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle.)

Dans le cas d'un contrat avec une entreprise de production audiovisuelle privée 
L'USPA ayant réussi en 2007 à exclure les artistes interprètes du champ de cette convention collective, les artistes interprètes n'ont pas les mêmes droits que les autres salariés du secteur et ne bénéficient que des dispositions de la « Convention collective des artistes interprètes engagés pour les émissions de télévision » de 1992 :
« En cas de maladie ou d'accident, [L'artiste] perçoit la rémunération prévue à son contrat d'engagement, au prorata du nombre de jours de travail effectués. Si la production peut être poursuivie, (ou reprise après interruption) et l'artiste interprète maintenu dans son rôle, il doit terminer le travail prévu à son contrat aux dates fixées par l'employeur compte tenu des engagements qu'il aurait contractés antérieurement à sa maladie ou à son accident et dont il pourrait avoir à justifier. Dans cette hypothèse, les journées de travail effectuées par l'artiste interprète au-delà des dates prévues à son contrat sont rémunérées sur la base du prix de journée. »

Dans le cas d'un contrat au cinéma 
« L'indisponibilité de l'acteur, par suite de maladie ou accident, imposant son remplacement, entrainera la résiliation de plein droit de son contrat et l'acteur n'aura droit qu'au paiement du salaire correspondant au travail effectué. Toutefois, si le producteur décide de maintenir l'acteur dans son rôle, par aménagement du plan de travail, l'acteur ne pourra refuser ses services aux nouvelles dates, sauf engagement professionnel préalable, ni réclamer une rémunération supplémentaire du fait du report des dates ou des périodes initialement prévues dans le contrat d'engagement. »

Dans le cas d'un contrat dans le doublage 
Maintien du salaire après 12 mois d'ancienneté continue seulement.

Dans le cas particulier de «  maladie professionnelle » 

Seul le secteur du doublage distingue actuellement le « maladie » et la « maladie professionnelle »:
Dans le cas des «  accidents du travail, accidents de trajet ou d'une maladie professionnelle », le salarié bénéficie d'un maintien de sa rémunération pendant 90 jours. (...) Les garanties définies ci-dessus s'entendent déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale et des compléments éventuels versés par un régime de prévoyance. »

 

En cas d'accident du travail :

Rappel des dispositions du Code du travail 
( L-1226-1 et suivants)  : Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :                                                                        
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;                                    
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;                                    
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.                                                                         Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire.


Dans le cas d'un contrat avec un CDN, une Scène nationale, une Cie subventionnée 
« Au cas où l'indisponibilité du salarié est due à un accident du travail ou à un accident de trajet reconnu...100% du salaire brut est intégralement garanti » au salarié pendant la période de versement des indemnités journalières de sécurité sociale, sous déduction de des indemnités. (..) A l'expiration de l'arrêt de travail, le salarié est réintégré dans l'entreprise dans le même emploi. »
(Art X.9 de la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC)

   
Dans le cas d'un contrat avec une entreprise de production audiovisuelle privée, comme du cinéma 
Mêmes dispositions que pour la maladie.

Dans le cas d'un contrat dans le doublage 
Mêmes dispositions pour les maladies professionnelles.

En Cas de maternité :

Rappel des dispositions du Code du travail
Le congé pour maternité ne peut être invoqué comme cause de résiliation du contrat de travail.
Le congé pour maternité ne peut entrainer aucune diminution des congés annuels.

Dans le cas d'un contrat avec un CDN, une Scène nationale, une Cie subventionnée 
« Le salaire intégral est maintenu ».
  (Art IX.5   de la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC).

Dans le cas d'un contrat avec un Théâtre privé 
« Pendant la durée légale du congés de maternité, l'entreprise maintiendra aux salariés ayant au moins trois ans d'ancienneté leur plein salaire net sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale et éventuellement des organismes de prévoyance. »
(Art 30   de la Convention collective des Théâtres privés)

Dans le cas d'un contrat avec Radio France ou France Télévisions 
Pendant la durée de ce congé de maternité qui peut être augmenté de six semaines en cas d'état pathologique attesté par certificat médical, l'intéressée perçoit la totalité de la rémunération tel que définie au chapitre V. [rémunérations]
Sont déduites de ces sommes les prestations journalières versées au titre du régime général de la sécurité sociale.
Les femmes enceintes dont la grossesse comporte des causes de haut risque, et qui se trouvent de ce fait en arrêt de travail obligatoire et prolongé, conservent l'intégralité de leur rémunération pendant toute la durée de l'arrêt de travail jusqu'à la date de départ du congé de maternité.
Le bénéfice du plein salaire leur est accordé sur avis du médecin conseil de l'entreprise.

Dans le cas d'un contrat avec une entreprise de production audiovisuelle privée, du cinéma et du doublage   Aucune disposition conventionnelle particulière.

Les dispositions prévues au bénéfice des salariés-intermittents par les accords Interbranche de Prévoyance

Article 6

6.1 - conditions du bénéfice des garanties

Pour les branches du spectacle déjà couvertes, la nouvelle garantie annule et remplace les prestations ayant pu être mises en place antérieurement.

Les prestations sont versées en application du contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme d'assurance désigné ( voir article 3 ) dès lors qu'il a été cotisé au moins une fois pour l'intermittent du spectacle au titre du présent régime de prévoyance au cours des 24 derniers mois ayant précédés la survenance du sinistre.

6.2 - Définition du salaire de base

Le salaire de base pris en considération est le salaire annuel limité à la tranche A soumis à cotisation au titre du régime, au cours des 12 mois précédents le sinistre ou la moyenne annualisée des 24 derniers mois, l'assiette la plus favorable étant retenue.
Pour les intermittents du spectacle dont la survenance du sinistre intervient postérieurement à une période d'arrêt de travail indemnisée par la sécurité sociale n'ayant pas donné lieu à cotisation au régime de prévoyance, le salaire de base pris en compte sera le salaire de base tel que défini ci-dessus et précédant la date de l'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale, revalorisé en fonction de l'indice Audiens Prévoyance et dans la limite de l'évolution du point de retraite AGIRC entre la date d'arrêt de travail indemnisé par la sécurité sociale et la date du sinistre.

6.3 - Prestations garanties

GARANTIES	OPTION 1	OPTION 2
Capital décès toutes causes (quelle que soit la situation de famille de l'assuré )	600% du salaire de base	450% du salaire de base
Capital supplémentaire aux orphelins de père et de mère	600% salaire de base	450% salaire de base
Rente éducation annuelle par enfant   (versée jusqu'à 21 ans ou 26 ans si études)	Non garanti	15% du salaire de base par enfant et par an
Invalidité absolue et définitive	Versement par anticipation du capital décès et/ou des rentes éducation selon l'option retenue ; le versement anticipé du capital met fin à la garantie décès.