"Nous, artistes salariés,
voulons vivre de notre travail, de sa rémunération et de nos droits"

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Conseil National des Professions du Spectacle 1er décembre 2008
Intervention de la FASAP-FO

Extrait relatif à la défense des conditions de travail des artistes dramatiques et chorégraphiques dans le champ du « spectacle vivant subventionné »

Madame la Ministre,

Votre prédécesseur déclarait le 12 décembre 2006 devant  la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale : « Sans vouloir préjuger de la conclusion de négociations en cours, la structuration de l'emploi par les conventions collectives est bien engagée. C'est par les conventions collectives, beaucoup plus que par l'assurance-chômage, que doit être organisé l'emploi dans le secteur du spectacle vivant et enregistré. C'est la manière la plus vertueuse de mettre fin aux abus qui ont trop longtemps miné le système. »

Deux ans plus tard, où en sommes-nous ?

Dans le secteur privé, le ministère vient de prendre position en faveur d'une annexe « Tournées » à une future convention collective unique. Nous nous en félicitons. Cela soutient nos efforts pour préserver ce secteur d'activité et les salariés qui y travaillent. Sachez toutefois que la négociation selon un champ défini par votre prédécesseur sera encore longue, car ce champ ne correspond à aucune réalité. À moins de prendre les dispositions existantes les moins favorables aux salariés pour les étendre à l'ensemble du secteur, et cela, il n'en est pour nous pas question. Nous nous attachons au contraire à négocier des annexes qui permettent d'être au plus près de réalités économiques aussi différentes que celles des grands théâtres privés parisiens et du cabaret occasionnel d'une ville de 50 000 habitants par exemple, et de préserver les droits acquis des salariés. Aussi avons-nous besoin de la mise en place urgente d'un fonds permettant de prendre en charge les frais relatifs à cette négociation et les indemnisations correspondantes des salariés intermittents qui y participent et qui ne peuvent le faire sur leur temps de travail, ils ne pouvent bénéficier d'un maintien de salaire ni d'heures de délégations.  

Nous souhaiterions avoir aussi votre avis sur le titre relatif   au droit syndical où pour l'instant, seules les organisations qui signeraient cette future convention collective auraient le droit d'informer dans les entreprises de quoi que ce soit   les salariés qu'ils représentent pourtant. Nous considérons que ces dispositions remettraient en cause la liberté syndicale en général et le nécessaire pluralisme en particulier. Qu'en pensez-vous ?

Dans le secteur public, les négociations sont plus difficiles « faute des moyens suffisants » et « compte tenu des incertitudes qui pèsent sur les budgets », nous dit le collège employeur qui, séance après séance, remet en cause bon nombre des acquis inscrits à la convention collective actuellement en vigueur.
C'est ainsi qu'avec le projet tel qu'il est, et dont la fin de négociation est annoncée pour demain, les artistes-interprètes perdraient :
- la garantie mensuelle de rémunération, actuellement inscrite à l'article III.b,
- l'usage d'au moins un mois d'exploitation, une semaine seulement serait garantie,
- la réalisation en continu d'un spectacle, du premier jour de répétition jusqu'à la Première, comme cela se pratique encore dans la plupart des théâtres nationaux, CDN et scènes nationales.
Si le fractionnement est aujourd'hui déjà possible, il est marginal. Avec les titres XIII et XIV de la nouvelle convention collective, il deviendrait la règle.

Madame la Ministre, comment pourra-t-on encore parler de théâtre professionnel quand les artistes ne répéteront qu'une semaine par-ci, une semaine par-là, sur une période de 4 mois ?
Même la garantie d'une journée de répétition en cas de reprise espacée de plus d'un mois de la dernière représentation est refusée par le collège employeur. Un seul service, ce n'est souvent qu'un raccord. Comment peut-on imaginer reprendre un Shakespeare qu'on n'a pas joué depuis plus d'un mois sans une réelle répétition de l'ensemble de l'oeuvre en plus du raccord nécessaire à l'adaptation au lieu et à la technique ? Pourra-t-on encore parler de théâtre professionnel ?
Comme les représentants des syndicats d'artistes Force Ouvrière l'ont dit à plusieurs reprises lors de la négociation, parce que nul n'empêchera jamais un artiste de défendre selon la plus grande exigence artistique un spectacle, parce qu'il en va aussi de sa propre carrière, ces dispositions vont conduire à de nouvelles pratiques de travail dissimulé. Les artistes, les compagnies, suppléeront à ces nouvelles dispositions par du travail en plus, non payé, non déclaré. Est-ce acceptable ? Est-ce   « la manière la plus vertueuse de mettre fin aux abus qui ont trop longtemps miné le système » dont parlait votre prédécesseur ?

Les danseurs pourraient quant à eux travailler jusqu'à 12 heures par jour. Douze heures par jour ! Plusieurs jours de suite puisque les directives européennes sur le temps de travail autorisent 60 heures de travail hebdomadaire et que le projet de nouvelle convention collective n'apporte aucune restriction à ces journées de 12 h. Si le temps dansé est limité à 7 h, quelles circonstances exceptionnelles peuvent justifier de faire faire autre chose à un danseur à concurrence de 12 h de travail ? Est-ce « la structuration de l'emploi » dont parlait votre prédécesseur ?

Madame la Ministre, Monsieur le Président de la République vient de décider de la constitution d'un fonds spécial d'investissement pour les entreprises en difficulté du fait de la crise financière actuelle. C'est le cas du spectacle vivant. Et notre secteur est bien un « secteur d'avenir ». Combien faudrait-il pour permettre aux employeurs de garantir les conditions minimales de travail actuellement en vigueur ?
Par ailleurs, vous avez annoncé un budget du ministère en augmentation pour 2009, avec une dotation au spectacle vivant supérieur en 2009 qu'en 2008.
Alors, en votre qualité de ministre de tutelle, veuillez donner instruction aux directeurs des Théâtres nationaux, des CDN, des Scènes nationales de faire travailler les artistes qu'ils embauchent, ou qu'ils accueillent, dans des conditions dignes de leur qualification, de leur talent et de leurs exigences artistiques, c'est-à-dire en continu, avec au moins 4 semaines de répétitions, un mois d'exploitation et une journée de répétition en cas de reprise à plus d'un mois de la précédente représentation. Si vous le faites, nous pourrons l'inscrire à la convention collective. Veillez aussi à faire respecter le volume conventionnel d'emploi des artistes-interprètes dans les CDN et rétablissez l'aide permanente de l'État pour le fonctionnement des compagnies, supprimée en 1998.
Il en va non seulement des conditions de travail des artistes-interprètes, mais également de la survie d'un théâtre professionnel de qualité dans notre pays.

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AG du SNLA-FO du 27 octobre 2008

Résolution en défense des annexes 8 & 10 de la convention nationale d'assurance-chômage

Les artistes-interprètes, adhérents du SNLA-FO, réaffirment à l'occasion de l'assemblée générale annuelle 2008, leur attachement au statut de salarié en général et de salarié-intermittent en particulier. Ils réaffirment leur attachement au principe « quand on travaille, on perçoit un salaire et quand on chôme, une allocation ».

Compte tenu de la discontinuité actuelle/structurelle (au choix) de l'emploi des artistes-interprètes dans notre pays, les annexes 8 & 10 ont permis jusqu'en 2003 à plus 60 000 artistes de vivre de leur travail et de leurs droits. Jusqu'en 2003, les annexes 8 & 10 ont joué leur rôle : verser une allocation chômage entre deux contrats de travail et permettre ainsi à plus de 60 000 artistes interprètes de se consacrer pleinement à leur travail de création.

Les annexes 8 & 10 dont nous bénéficions jusqu'en 2003, c'était :

•  507 heures travaillées sur une période de référence de 12 mois ouvrant droit à 12 mois d'indemnisation

•  l'indemnisation calculée uniquement sur la base des salaires perçus et sans dégressivité, d'au moins 31,3% du salaire initial + une part fixe d'au moins 15 euros

•  la prise en compte de toutes les périodes indemnisées par la sécurité sociale au titre des accidents du travail, des arrêts maladie et des congés maternité selon la règle de 5,6 heures pour chaque jour indemnisé

•  la prise en compte des heures effectuées au titre du régime général selon la règle d'au moins 169 heures constatées travaillées dans le champ du spectacle vivant du cinéma ou de l'audiovisuel dans le dernier trimestre précédent l'ouverture de droit (rétablissement de la délibération 1)

•  la prise en compte de toutes les heures de formation reçues à concurrence de 336 heures par période de référence.

Les annexes en vigueur jusqu'en 2003 étaient déjà issues d'accords que nous avons combattus, particulièrement en 1992, parce qu'ils rognaient les dispositions précédentes. Mais encore une fois, elles ont permis à plus de 60 000 artistes professionnels de vivre pendant des années, des décennies, de leur travail et de leurs droits. Jusqu'en 1992, les annexes 8 & 10 prenaient même en compte l'ancienneté puisqu'un salarié-intermittent, qui en raison d'un "accident de carrière" n'avait pas ses 507 heures travaillées sur 12 mois pouvait être renouvelé dans ses droits, de 3 mois en 3 mois, à partir d'une période de référence sur 24 mois (2 ans) voire sur 48 mois (4 ans), sur présentation des justificatifs de ses démarches. Les annexes issues des accords MEDEF-CFDT-CFTC-CGC de 2003 ont bouleversé les droits des artistes et techniciens du spectacle puisque, entre 2004 et 2007, un artiste sur deux a, à un moment ou à un autre, perdu toute indemnisation au titre de l'ARE.

Depuis les accords MEDEF-CFDT-CFTC-CGC de 2006-2007, les annexes 8 & 10 c'est:

•  Une période "glissante" de référence sur 10 mois et demi à compter du dernier jour travaillé dès lors que les droits ASSEDIC sont épuisés

•  243 jours d'indemnisation

•  la non prise en compte des accidents du travail et des arrêts maladie de moins de trois mois

•  la non prise en compte des congés pour maternité, ceux-ci ne faisant plus qu'allonger d'autant la période de référence

•  la non prise en compte d'heures relevant du régime général en dehors de 50 heures par période de référence pour les heures d'enseignement dispensées dans le cadre de l'Education nationale ou d'établissements agréés par l'Etat (90 heures pour les artistes de plus de 55 ans)

•  le calcul systématique des cachets comme "cachets groupés" dès lors qu'il y a plus de 4 cachets stipulés au contrat de travail, même espacés de plusieurs jours

•  l'instauration d'un N° d'objet : menace permanente sur la prise en compte des heures dédiées aux "petites formes", "interventions", "ateliers", "encadrement d'amateurs"...

Les accords UNEDIC annexes 8 & 10 de 2006-2007, c'est aussi la mise en place d'un fonds de professionalisation, machine à reconvertir tous ceux qui devront y recourir.

L'assemblée générale 2008 du SNLA-FO se tient à quelques jours de la fusion opérationnelle entre l'UNEDIC et l'ANPE. Cette fusion est un bouleversement puisqu'un seul agent décidera du placement et de l'indemnisation. Cette fusion permettra la mise en oeuvre effective de la sanction prévue par la loi d'août dernier: radiation du demandeur d'emploi au terme de deux refus d'une "offre raisonnable d'emploi". Qu'est-ce qu'une "offre raisonnable d'emploi" ? Qu'est-ce qu'une "offre raisonnable d'emploi" pour un métier aussi "déraisonable" que le nôtre ? En outre, cette fusion, c'est déjà plus d'un milliard d'euros ponctionnés des caisses de l'UNEDIC ; c'est le transfert annoncé de la charge du personnel actuel de l'Etat (ANPE), vers l'UNEDIC.

Au moment où se tient l'assemblée générale annuelle du syndicat, on apprend également que le gouvernement puise dans les caisses sociales, dont celles de l'UNEDIC, par centaines de millions d'euros ; on apprend que le MEDEF souhaite obtenir une nouvelle baisse de la part patronale de la "cotisation" chômage.

L'assemblée générale souscrit aux orientations affichées par la confédération Force Ouvrière à la veille de la renégociation de la convention générale : obtenir du MEDEF l'augmentation du nombre d'allocataires, aujourd'hui réduit à 45% des demandeurs d'emploi. L'assemblée générale annuelle se félicite de la résolution sociale votée par le XVème Congrès de la FASAP-FO qui réaffirme l'attachement de tous les délégués et de la fédération à une indemnisation des salariés-intermittents répondant à la réalité de la discontinuité de l'emploi et aux besoins. L'assemblée générale donne mandat au Conseil national qui sera élu pour mettre au centre de la campagne électorale prochaine à l'IRPS (1) /AUDIENS (2) la revendication du rétablissement des dispositions d'accès et de d'indemnisation chômage au moins telles que nous les avons connues jusqu'en 2003.

Adopté à l'unanimité des présents et représentés

1_IRPS : Institution de Retraite des Professions du Spectacle

2_AUDIENS : Groupe de protection sociale de l'Audiovisuel, de la Communication, de la Presse et du Spectacle

« ENTRETIENS DE VALOIS » : LES FEDERATIONS CGT, CFDT, CGC, FO ET CFTC
NE PARTICIPERONT PAS AU COMITE DU 8 OCTOBRE

Faute d’avoir reçu les assurances sur les crédits budgétaires d’Etat consacrés en 2009 à la Culture et en particulier au Spectacle Vivant, la Fédération Cgt du Spectacle, la F3c /Cfdt, la Fccs Cfe-Cgc, la Fasap-Fo et la Cftc ne participeront pas à la réunion du Comité des « Entretiens de Valois » qui doit avoir lieu le mercredi 8 octobre à 10H au Ministère de la Culture.

Pour mémoire, le 9 septembre dernier, plusieurs organisations professionnelles avaient dans une déclaration préalable à la poursuite des « Entretiens de Valois », mis en avant les deux conditions suivantes :
« La reconduction du budget de la Culture 2008, réévalué du montant de l’inflation et garanti contre toute forme de gel
et la transformation des « Entretiens de Valois », après le temps riche de l’échange et de la concertation, en une phase de négociation et d’élaboration. »

Celles-ci ne sont pas aujourd’hui réunies puisque le Gouvernement a, sans attendre, décidé un gel budgétaire de 5 %.
Qui plus est il a, dans le cadre du « Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 », déjà anticipé l’évolution des crédits destinés à la Culture à raison de 0,6 % pour chacune des années 2010 et 2011 ;
à l’évidence bien loin de l’évolution réelle du coût de la vie pour la période en question.

Les Fédérations syndicales de salariés Cgt, F3c /Cfdt, Fccs Cfe-Cgc, Fasap-Fo et Cftc maintiennent donc leur décision de suspendre leur participation aux « Entretiens de Valois » dans l’attente du dégel budgétaire des crédits 2009 de la Culture qui doivent être examinés par les députés le 27 octobre prochain.

Paris, le 7 octobre 2008

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Communiqué de la FASAP-FO du 9 septembre 2008 relatif aux Entretiens de Valois
(Le document pdf s'ouvira dans une nouvelle fenêtre)

Déclaration des cinq fédérations du spectacle qui suspendent les Entretiens de Valois