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Les droits d'auteurs et droits voisins attaqués sur tous les fronts !
Communiqué FO du 27 avril 2009

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DECLARATION DU SYNDICAT NATIONAL LIBRE DES ARTISTES FORCE OUVRIERE :

Jusqu'en 2003, 60 000 artistes-interprètes vivaient de leur travail et de leurs droits,
combien sommes-nous aujourd'hui ?

« Entretiens de Valois », « groupe « emploi » du Conseil National des Professions du Spectacle (CNPS), « Rencontres sur l’emploi dans le spectacle vivant », l’accord ADEC Accrd de développement de l'emploi et des compétences)… Jamais le gouvernement n’a autant parlé d’emploi, jamais il n'y en a eu aussi peu pour des milliers d’entre nous.

Lors des très officielles « Rencontres sur l’emploi dans le spectacle vivant » organisée le 10 juin dernier par la DMDTS (1) un intervenant officiel déclare : « il y a trop d’intermittents, il n’y a pas de place pour tout le monde ». Ni le ministère ni aucun autre intervenant officiel ne s’est indigé ou opposé à une telle déclaration.

« 60 000 artistes pour 60 millions d’habitants, est-ce trop ? »

interrogeait une pancarte portée pendant l’une des manifestations de 2003. Non seulement il n’y a pas trop d’artistes, pas plus que qu’il y aurait trop de médecins, trop d’instituteurs, trop de fonctionnaires, ni trop d’agriculteurs, de viticulteurs, de pêcheurs… mais les artistes exigent le maintien de tous les emplois et de tous leurs droits.
Ces « Entretiens », « Groupes » et autres « Rencontres » n’ont comme seule fonction : cacher et justifier l’effondrement des subventions aux dépens de certaines structures indépendantes, plongeant des milliers d’artistes et de techniciens dans le plus grand dénuement.
Selon le rapport d’activité 2008 adopté par la récente Assemblée générale des 23 000 sociétaires de l’Adami, 37% des Compagnies bénéficiant de l’action artistique (2) ont dû y renoncer faute de confirmation des autres financements publics. C’est cela la réalité ! Et qu’on cesse de nous rebattre les oreilles avec la « professionnalisation ». Ces Compagnies répondaient aux critères conventionnels, donc professionnels. De cela on ne parle pas. Pas qu’on ne publie l’évolution du nombre de services des artistes interprètes dans les CDN. Pas plus qu'on ne rappelle les 30 000 artistes, un sur deux, qui depuis 2003 n'ont conservé leur statut de salarié intermittent que sur intervention des fonds ministériels. Ces fonds n'existent plus depuis plus d'un an mais les accords Medef-CFDT-CFTC-CGC de 2003 puis 2006 continuent leurs effets dévastateurs.

La « sécurité sociale professionnelle » garantirait elle nos emplois et nos droits de salariés ?

Lors des « Rencontres sur l’emploi dans le spectacle vivant », un autre intervenant officiel a évoqué la « sécurité sociale professionnelle » comme « une chance pour les artistes ». Dans un secteur où il y a une telle « discontinuité » de l’emploi, la « sécurité sociale professionnelle » « permettrait » entre autre de passer d’une période travaillée, à une période chômée à une période de formation… Et d’ajouter : « Il y a deux statuts des artistes au monde, le statut de salarié et le statut de travailleur indépendant. La sécurité sociale professionnelle nous permet d’ouvrir un grand chantier pour construire de nouveaux droits, individuels garantis collectivement ». Pourquoi « construire de nouveaux droits » quand on bénéficie aujourd’hui en France du statut de « salarié », le plus protecteur ? Pourquoi invoquer un « grand chantier » parce qu’« il y a deux statuts », plutôt que d’exiger le maintien et le rétablissement de notre plein et entier statut de salarié ?
L’alternance entre période travaillée, où actuellement nous percevons un salaire, période chomée où nous percevons ou devrions percevoir une allocation chômage, avec période de formation où nous devons percevoir une indemnité de formation, c’est notre statut, celui de salarié, intermitent. S’il ne s’agit pas de notre statut de salarié, de quoi s’agit-il ? S’agit-il d’un « revenu d’activité », comme le RSA, qu’on travaille, chôme ou soit en formation…sans rapport avec nos qualifications, nos conventions collectives ? La commission européenne appelle elle aussi à un « grand chantier ». La « Cour » européenne de « justice » ait, quant à elle, condamné la France pour sa loi de 1969 nous garantissant la présomption de salariat. Coïncidences ?

Pour notre part, nous pensons que la place et le rôle d’un syndicat continue d’être celui de porter et de défendre les revendications des salariés, pas celles des patrons ni de l’Etat ni de l’Union européenne.

Le SNLA-FO s’adresse à tous les syndicats d’artistes interprètes : ensemble, défendons notre statut de salarié tel qu’il est défini par le Code du travail et nos conventions collectives nationales

Le Conseil national du SNLA-FO pose la question : avons-nous notre place dans ces « Entretiens », « groupe de travail », etc. qui ne garantissent ni nos emplois ni nos droits salariaux ? Avons-nous notre place dans des « Rencontres » qui préconisent aux entreprises de « mieux encadrer l’entrée dans les professions » ? Cela ne ressemble t’il pas à une « carte professionnelle » ou à un « numerus clausus » ? Et nos chers directeurs de CDN et Scènes nationales doivent-ils devenir les nouveaux censeurs du spectacle en France ?

Le Conseil national considère qu'il faut poursuivre et développer l'action unie menée le 19 mars dernier, lors de la mobilisation interprofessionnelle, actions unies des syndicats SFA-CGT et SNLA-FO par leur appel aux artistes à faire grève et à manifester sur les revendications suivantes :

-Revalorisation des salaires dans tous nos secteurs d’activité ;
-Sauvegarde et amélioration des acquis conventionnels en ce qui concerne les conditions de travail et les dispositions sociales;
-Le maintien au sein de l’AFDAS de toutes les cotisations pour la formation continue des artistes et techniciens ; le maintien et le développement des Ecoles Supérieures d’Etat
-Respect de l’article L7121-3 (ancien L 762.1) du Code du travail qui nous garantit la présomption de salariat ;
-Des garanties en matière d’emploi, avec un accroissement du budget de la culture et en son sein des fonds destinés à l’emploi dans le spectacle vivant ; le service public de la culture doit être garanti !
-Une rémunération décente pour tout notre travail enregistré diffusé sur l’Internet ;
-Le non-agrément de l’accord très minoritaire sur l’assurance chômage, et l’amélioration des annexes 8 & 10, notamment par le rétablissement de la date anniversaire fixe et de la période de référence de 12 mois pour la recherche des 507h nécessaires à l’ouverture des droits ; le calcul d’indemnités versées pendant un an et basées sur tous les salaires perçus et toutes les heures travaillées ; application de l’actuel accord national N°1 permettant de prendre en compte certaines heures « hors spectacle » dans les 507 heures Nous sommes concernés par la défense de notre statut de salariés, menacés par des pressions de la communauté européenne et par les tentatives patronales et gouvernementale de rogner le code de travail et le salariat lui-même, à la faveur de diverses « nouvelles formes de travail » et d’entrepreneuriat ! Et les tentatives continuent pour mettre en cause la retraite à 60 ans ; chaque attaque contre ce droit a déjà eu et aura forcément des conséquences sur les droits sociaux des artistes-interprètes, qu’il s’agisse des retraites ou de l’assurance chômage.

Le Conseil national du SNLA-FO, réuni le 13 juin 2009 considère que ces revendications sont plus que jamais d’actualité. Il renouvelle sa proposition aux syndicats d’artistes interprètes : ne sommes-nous pas en droit, n’avons-nous pas le devoir, de demander à être reçus d’urgence au ministère de la Culture pour exprimer nos revendications ?

Le Conseil national du SNLA-FO, le 13 juin 2009

1) 507 h travaillées sur 12 mois
2) Direction de la Musique, du Théâtre et de la Danse
3) L'Action artistique est financée par la rémunération pour copie privée