Le Texte du ministère de la culture et de la communication

Nos analyses et commentaires

Circulaire du 28 janvier 2010 relative à la mise en oeuvre pour les artistes

et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation

de l'économie du 4 août 2008 créant le régime de l'auto entrepreneur

Cette loi de « modernisation de l'économie » du 4 août 2008 est issue de la « position commune » signée entre L. Parisot, F. Chérèque et B.Thibault. Elle instaure principalement la négociation au niveau de l'entreprise, ce qui est une menace pour tous les acquis nationaux et interprofessionnels. Elle a permis la remise en cause des 35h et   la représentativité des confédérations syndicales.

Préambule : Au vu des spécificités du secteur d'activité du spectacle et de ses professions, il est apparu utile de préciser le cadre d'application dans le quel doit s'inscrire le régime d'auto-entrepreneur pour les métiers du spectacle vivant et enregistré. La présente circulaire rappelle les conditions d'accès au régime de l'auto-entrepreneur (...) les entrepreneurs de spectacles vivants (...) doivent détenir une licence d'entrepreneur et être inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (...) Titre I Chapitre I : Pour la profession d'entrepreneur du spectacle, l'inscription en ligne sur le site géré par l'ACOSS n'est pas recevable.

S'agit-il de simplifier la création et la gestion des Compagnies par exemple ? Loin s'en faut. Toute la législation contraignante voire coercitive mise en place ces dernières années demeure : licence d'entrepreneur de spectacle, N° d'objet... Pendant que de l'autre coté, la suppression d'un fonctionnaire sur deux touche également les inspecteurs du travail.

(...) le nouveau régime de l'auto-entrepreneur [est] un régime dérogatoire et simplifié (...) il offre (...) une exonération de la taxe professionnelle et de la contribution à la formation professionnelle

Exonération de la taxe professionnelle ? Celle-ci était reversée aux collectivités territoriales. Sa suppression ne permettra plus à celles-ci de financer la création et sa diffusion.

Exonération de la contribution à la formation professionnelle ?

L'artiste « auto-entrepreneur » ne pourra ainsi plus bénéficier de la formation professionnelle continue.

Titre III, chapitre 1 : L'artiste du spectacle qui exerce son activité en qualité de salarié dans le cadre des dispositions de l'article L 7121-3 du Code du travail ne peut pas se déclarer auto-entrepreneur pour la même profession.

Fort bien. Cette phrase confirme la déclaration de F. Mitterand lors du CNPS du 121109 : « Le gouvernement français et moi-même avons obtenu de la commission européenne la garantie du maintien de la présomption de salariat des artistes et des journalistes en France ». Qu'en est-il exactement ?

En effet, l'article L 7121-3 du Code du travail dispose que tout contrat entre un entrepreneur et un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. Le double statut n'est pas envisageable dans la même profession.

Lors de la réunion de mi-décembre entre F. Mitterand, son cabinet et la FASAP-FO avec ses syndicats, le représentant du SNLA-FO a posé la question des « activités » de l'artiste qui «impliqueraient son inscription au registre du commerce». Mme Roques, Conseillère sociale du ministre a répondu : « Aucune activité n'est exclue, d'ailleurs il y a des artistes qui exercent déjà sous ce statut. »
Loin de « préserver » la présomption de salariat des artistes en France, au travers du statut d'auto-entrepreneur, le gouvernement la remet au contraire en cause, comme nous en aurons d'autres preuves plus loin.

Lorsqu'un artiste choisit d'exercer exclusivement son activité artistique dans des conditions qui impliquent son inscription au registre du commerce, il peut utiliser le régime de l'auto-entrepreneuriat pour l'exercice de cette activité indépendante.  

« Choisit » ?! Le salarié » choisit-il aujourd'hui ses conditions d'emploi ? Sur fonds de baisse du volume d'emploi des artistes interprètes et des

18 0000 collègues en fin de Droits Assedic du fait des accords Medef-Cfdt-CFTC-CGC n'est-il pas évident, comme pour d'autres professions, que ce statut peut apparaître comme une « planche de salut » ? Or tous les médias parlent actuellement du statut d'auto-entrepreneur : bilan de la première année d'application : 3 000 euros de revenus moyens annuels ! Non seulement l'auto-entrepreneur ne peut pas être également salarié mais l'auto-entreprenariat fera concurrence au salariat et ses garanties collectives : Code du travail, conventions collectives, grilles des salaires, Droits voisins. Avec le statut d'auto-entrepreneur, l'artiste au chômage pourra baisser les prix pour essayer de remporter des « marchés ». Auquel s'ajoutera la concurrence des « artistes du lundi », autorisés à exercer sous ce statut.

Chapitre II : Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants.

Preuve que les deux statuts sont incompatibles et que le régime d'auto-entrepreneur se dresse contre celui de salarié puisque pour la sécurité sociale par exemple, tout artiste « auto-entrepreneur » verra ses « Droits » ouverts à ce titre. Et quels sont ces Droits ? Chacun sait que le régime des indépendants est socialement le moins favorable : cotisations très élevées pour des prestations sociales moindres.

Titre V chapitre 1 : (...) au cas de création d'une auto entreprise au titre d'une activité principale   par une personne bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi au titre du régime général, le cumul de cette allocation et des revenus par l'activité d'auto-entrepreneur est possible dans la limite des Droits restants (...) Ces dispositions sont également valables (...) sous réserve de plusieurs aménagements pour les allocations versées au titre des annexes 8 & 10...

Si la circulaire précise qu'un artiste salarié intermittent peut, sous certaines conditions,   cumuler ses Droits Assedic au moment de son passage au statut d'auto-entrepreneur, elle ne dit rien quant au renouvellement des Droits Assedic, dans le cas où il maintiendrait une activité salarié.   Et pour cause. Puisqu'il est dit plus haut qu'il faudra « choisir » entre l'un ou l'autre statut, l'artiste sous statut d'auto-entrepreneur mais qui maintiendra une activité en qualité de salarié, ne pourrait plus en bénéficier des Droits, pour lesquels pourtant, il continuerait de cotiser. Avec son niveau de rémunération, ses Droits Assedic, c'est l'ensemble des Droits de salariés qui sont remis en cause par ce « statut d'auto-entrepreneur » : droit à la retraite, à la prévoyance, aux allocations familiales, aux Droits voisins (pour la plupart attachés aux conventions collectives), formation professionnelle...