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Communiqué du 24 avril 2014

COMMUNIQUE


La négociation sur l'avenir de l'assurance-chômage s'est déroulée dans un contexte économique et social très tendu, aggravé par les politiques d'austérité contre lesquelles Force Ouvrière combat avec détermination. Force Ouvrière a ainsi pris l'initiative d’appeler le 18 mars à une journée de grève et de manifestations, rejointe par la CGT, FSU et Solidaires.

Il y a nettement aujourd’hui du côté du patronat une volonté de remettre en cause les régimes paritaires de protection sociale et de les renvoyer vers l'État ou les assurances privées. Les travailleurs auraient tout à perdre à une telle étatisation, prélude à une privatisation. Le MEDEF a ainsi dès le début de la négociation d'assurance-chômage affirmé des exigences qui donnaient le « ton » de la négociation: obtenir 1 milliard 200 millions d'euros d'économies et transférer à l'État les annexes 8 et 10.

Pour les annexes 8 et 10, s’appuyant sur la mobilisation de la profession, il a fallu lors de la négociation s'opposer fermement à leur suppression, à leur étatisation ainsi qu’à un plafond mensuel à 3 129 euros.
Le plafond mensuel était défendu par le « comité de suivi » dont font notamment partie la CIP-IDF et le SYNDEAC, et par la ministre de la culture. Cette proposition a gravement pesé dans les débats. La délégation Force Ouvrière a combattu fermement ce plafond que la CFDT acceptait à 3 129 euros par mois (salaires plus ARE). Il y a un sérieux problème quant au nouveau modèle de différé d’indemnisation, présenté à toutes les organisations par le MEDEF dans la nuit du 21 au 22 mars. Dès que nous avons eu connaissance du texte, nous avons alerté notre confédération qui a immédiatement demandé au MEDEF de revoir ce modèle. Les déclarations d’A. Filippetti du 16 avril ont desservi la cause. S’immisçant dans la solidarité interprofessionnelle financée par tous les salariés et non par l’État, son intervention dans les médias a servi de prétexte au MEDEpour durcir le ton.  À l’heure où nous écrivons, nous ne connaissons pas le résultat de ces discussions.

Tous les jours depuis le 22 mars, un flot de mails organise la confusion. La CIP-IDF 1 comme le SYNDEAC 2 et d’autres écrivent : « Il (le différé d’indemnisation) entraîne un décalage du début du paiement et l’allongement de la période de référence fait courir le risque que des heures travaillées en début de période ne soient pas prises en compte dans le renouvellement de nos droits. » Ceci est faux. D’abord parce que le différé d’indemnisation, ancienne ou nouvelle formule n’allonge pas la « période de référence » mais la période d’indemnisation. Ensuite parce qu’à tout moment un salarié-intermittent peut demander le réexamen de ses droits à indemnisation. Il y a deux modalités pour bénéficier d’une ouverture ou d’une réouverture de droits à l’assurance-chômage : soit attendre la fin de sa période d’indemnisation, soit demander l’examen ou le réexamen de ses droits dès 507h travaillées. La situation est déjà très difficile, il n’est pas besoin d’en rajouter !

Dans son communiqué du 18 avril, la CIP-IDF, dans un contexte de grande inquiétude de la profession, réclame à cors et à cris  « une refonte totale de l’UNEDIC et de son fonctionnement ». La CIP- IDF, le SYNDEAC et d’autres font partie de ce « comité de suivi » mis en place en 2006. Dans une proposition de loi faite déjà « pour une réforme globale et équitable de notre régime spécifique d’indemnisation chômage », les organisations constituant ce « comité de suivi » demandaient la création d’une taxe additionnelle pour financer ce régime spécifique (article 2). Alors qu’avec son « Pacte d’austérité » le gouvernement tente d’imposer 50 milliards supplémentaires de restrictions des dépenses publiques, 31 milliards de moins dans les dépenses de santé, à l’heure où les allocations familiales n’ont plus de financement d’ici deux ans, qui peut croire qu’une « refonte totale » de l’UNEDIC garantirait une meilleure indemnisation des salariés privés d’emploi ? Quant à une « taxe additionnelle » qui financerait les annexes 8 & 10, ne serait-ce pas le début d’une fiscalisation, puis d’une privatisation de la protection sociale ? Certes, de réformes en réformes la sécurité sociale rembourse moins bien, mais elle est toujours là. C’est son financement, basé sur les salaires au travers des cotisations sociales, qui en garantit la pérennité. Ce sont d’abord les milliards d’exonération qui plombent les comptes sociaux.

Le 18 avril, la CIP IDF « exige de repenser maintenant des droits adaptés au travail précaire et discontinu ». Plutôt que d’exiger des CDI, des CDD de plusieurs mois, et que toutes les périodes travaillées soient déclarées et payées, pour la CIP-IDF, la précarité c’est pour l’éternité ! À l’inverse des « coordinations », le rôle des syndicats est de défendre l’emploi et le salariat, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Ce que le SNLA-FO fait pour les artistes interprètes. Ce que Force Ouvrière fait pour tous.

De son côté, le SYNDEAC demande dans son communiqué du 24 mars : « la concertation prévue dans l’accord avant la fin de l’année 2014 avec les représentants des salariés et des employeurs des secteurs concernés et l’État doit être enfin l’occasion d’aboutir à une réforme globale et équitable de notre régime spécifique d’assurance-chômage. » Que peut être une nouvelle « réforme » en concertation avec l’État ? Celui-ci ne vient-il pas d’annoncer au travers de son Pacte d’austérité l’objectif du retour à l’équilibre des comptes de l’UNEDIC d’ici 2017 ?  En outre, l’accord du 22 mars 2014 ne prévoit pas une concertation avec l’État sur l’assurance-chômage mais dit : « Les parties signataires du présent accord demandent à l’État d’ouvrir avant la fin de l’année 2014 une concertation sur les moyens de lutter contre la précarité dans les secteurs visées par les annexes 8 & 10, notamment en favorisant le recours au CDI, ainsi que sur la liste des emplois concernés. Cette concertation inclura les représentants des salariés et des employeurs de ces secteurs. » Le SYNDEAC, responsable de l’effondrement ces dernières années de l’emploi direct dans les CDN, du blocage  des salaires, de la remise en cause avec le SYNAVI en 2008 et 2010 de la convention collective, tente une diversion pour mieux se défausser de ses responsabilités. Il ose même parler de « notre » assurance chômage, aveu de son usage abusif de l’intermittence, en lieu et place de CDI et de CDD de longue durée ! Rappelons qu’au Printemps 2003 à l’occasion de la négociation du nouvel accord sur le volume d’emploi des artistes interprètes dans les CDN, à la question d’un délégué FO « quel financement pour les futures troupes ?», le SYNDEAC répondait : « Les annexes 8 & 10. » Nous refusons que l’assurance-chômage soit une variable d’ajustement de la politique salariale des employeurs. Nous nous battons pour que l’indemnité chômage reste une allocation de remplacement.

Pourquoi ni le SYNDEAC ni ses partenaires ne disent-ils qu’en 2012, l’emploi direct des artistes interprètes est tombé à 11% ? Pourquoi ne disent-ils pas qu’à la dernière réunion sur le volume d’emploi des artistes interprètes dans les CDN, le SYNDEAC a demandé la remise à plat de l’accord qui le garantit ? Pourquoi le SYNDEAC ne dit-il pas qu’en 2008, aidé du SYNAVI, il a obtenu la disparition de toute perspective d’emploi permanent pour les artistes et de la reconstitution de troupes permanentes, comme le prévoyait alors la convention collective ? Pourquoi cachent-ils que de négociations des salaires en négociations des salaires, le SYNDEAC et ses partenaires employeurs  refusent toute augmentation réelle ? Tantôt parce que les subventions baissent ; tantôt parce qu’elles n’augmentent pas assez… Jusqu’en 2008 nous avions deux mois de garantie de salaires pour la création d’un spectacle. Cette garantie est tombée en 2008 à cinq semaines. Pourquoi le SYNDEAC cache-t-il qu’il a morcelé nos périodes de travail : cinq semaines pour la création d’un spectacle sur… quatre mois ! Déjà, des employeurs en profitent pour nous payer au prorata temporis ! Le SNLA-FO est fier d’avoir combattu cette grave attaque contre nos emplois. En 2010, le SYNDEAC a même obtenu des syndicats signataires que dans certains cas cette garantie tombe à deux semaines, et même à… une semaine ! Le SNLA-FO a refusé de signer un tel bouleversement dans un secteur subventionné aussi emblématique que celui des théâtres publics et compagnies conventionnées.   

Dans le secteur de la production cinématographique, avec la nouvelle convention collective, les producteurs ont obtenu des syndicats signataires la baisse de 30% des salaires des ouvriers et des techniciens. Force Ouvrière est fière d’avoir refusé de signer cette baisse scandaleuse des salaires des ouvriers et des techniciens. Elle est la seule organisation syndicale à l’avoir fait. Les producteurs, avec l’aide du ministère de la culture, veulent de nouvelles dérogations, pour les films au budget inférieur à un million. Force Ouvrière refuse de négocier cette nouvelle baisse. Pour les artistes interprètes, Force Ouvrière est au contraire à l’origine d’une hausse de 20% des cachets.

Dans le secteur de l’audiovisuel public, le SNLA-FO publie un communiqué récent de la Confédération informant : « La menace d’une grève à Fran­ce Télévisions pour la soirée électorale du deu­xiè­me tour des municipales, le 30 mars, a payé. Les délégués FO, qui avaient appelé à la mobilisation sur la question des intermittents, sont ressortis largement satisfaits de leur rencontre avec la direction et ont levé le préavis le 27 mars. Depuis l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention d’entreprise en janvier, ces derniers ont per­du des primes et des forfaits, entraînant une importante baisse de salaire. La direction a promis la réintégration de la quasi-totalité de ces primes et forfaits, avec une rétroactivité à janvier, pour les salariés précaires, artistes, techniciens ou journalistes en CDD.

Elle a aussi proposé de poursuivre, courant avril, les négociations sur la question des CDD. FO espère obtenir des réponses sur ses revendications liées à la requalification et à la permanentisation de ces salariés. FO a également poursuivi son combat pour l’application des barèmes minimaux dans la rémunération des chefs monteurs, chefs vidéo et chefs preneurs de son. « Nous avons gagné en justice il y a quelques mois, pour les années 2007/2008, le rappel de salaire peut aller jusqu’à 17 000 euros par personne, se félicite Éric Vial, délégué central FO. Nous avons relancé le dossier pour la période 2009/2013. La direction souhaite désormais un règlement à l’amiable du contentieux, c’est très positif. »

Nous voulons vivre de notre travail, de nos salaires et de nos droits !

 

N’est-ce pas la réelle solution, durable, à notre précarité ? Être payé lorsqu’on travaille. Être déclaré pour toutes les périodes travaillées. Travailler protégé par le code du travail et des conventions collectives. Être rémunérés pour l’utilisation de nos prestations sur internet. Depuis plus de dix ans, le SNLA-FO revendique l’instauration d’une licence globale hier, d’une redevance internet aujourd’hui. Fixée à 5 euros par mois et par abonnement ADSL, une telle redevance nous rapporterait plus de 400 millions d’euros, abonderait de plus de 80 millions l’action artistique gérée par les sociétés civiles d’artistes. Cela représenterait une aide de plus de 4 millions de cachets supplémentaires. Au nom de la liberté des internautes, d’une prétendue infaisabilité ou d’un « droit exclusif » dans une définition surannée, cette redevance n’a pas encore vu le jour. Les plates-formes mettent désormais en place des abonnements, mais toujours et encore à leur profit. Notre rétribution y est infime. Mais de cela, ni la ministre, ni le SYNDEAC, ni la CIP-IDF, ni d’autres ne parlent !
Ils préfèrent entretenir la confusion.

 

Pour notre part, nous continuerons à défendre inlassablement l’emploi, nos salaires et notre statut de salarié.


Le 24 avril 2014, Le Conseil national

1 Publication du 27 mars 2014                      2 Communiqué du 3 avril 2014

 

Attaché à l’unité dont les salariés ont besoin pour mieux les défendre, le SNLA-FO informe :

DECLARATION 1er MAI 2014 (Extraits) 

 

Comme réponse à la sanction électorale des municipales, le Président de la République vient de nommer Manuel Valls à Matignon. Devant les députés, le nouveau Premier Ministre, vient de préciser le cap politique pour les années qui viennent.

Cela se résume en quelques mots : austérité renforcée, sacrifices et reculs sociaux amplifiés pour les salariés et nouveaux cadeaux pour le patronat et les grands actionnaires du CAC 40 !

C’est la poursuite et l’aggravation des politiques précédentes qui n’ont fait que nous enfoncer dans la crise et la régression sociale. Tous les salariés en payent le prix fort au quotidien.

Avec Manuel Valls, c’est le « pacte de responsabilité » puissance 2 ! Cet autisme politique nous mène droit dans le mur ! Nous poursuivrons notre combat contre ce pacte.

(…) Le MEDEF rêvait d’en finir avec le financement de la sécurité sociale, par le biais des cotisations sociales : le nouveau Premier Ministre l’impose dans sa déclaration de politique générale à l’assemblée. Tout comme il impose le pacte de responsabilité dans un vote global qui ne laisse aucune autre alternative.

(…) Face à ces projets néfastes, la seule solution est une mobilisation sociale bousculant tous les scénarios envisagés d’avance qui ne visent qu’une chose au final : satisfaire les appétits des grands actionnaires et limiter toute intervention sociale et citoyenne.

A contrario, si nous voulons sortir de la crise et des difficultés sociales, il faut :

Augmenter les salaires, les pensions et les minimas sociaux ! Il y a urgence !

Investir dans l’emploi, et la formation professionnelle et initiale.

Répartir les richesses et s’attaquer aux logiques capitalistes.

Obtenir des droits nouveaux et réels pour les salariés dans les entreprises.

NOTRE MOBILISATION PEUT TOUT CHANGER !

C’est la raison pour laquelle nos unions régionales CGT/FO/FSU et SOLIDAIRES invitent tous les salariés à se mobiliser ensemble et en masse  pour faire de ce 1er mai 2014 une grande journée de mobilisation et de lutte.

Ce premier mai, c’est la journée des travailleurs(es) qui produisent les richesses !

MANIFESTATION le 1er MAI 2014 à15H

de BASTILLE à NATION

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