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Grève et MANIFESTATION NATIONALE 14 juin pour le retrait projet Loi travail et 11 A LCAP


                    Loi travail-49-3 et article 11.A de la Loi création architecture et patrimoine : RETRAIT !

NON à la baisse du coût du travail jusqu’à la disparition d’une quelconque rémunération

Actuellement, le contrat de travail doit respecter la convention collective qui elle, doit améliorer le Code du travail. Si le projet de Loi Travail passait, le contrat de travail pourrait être dérogatoire à la convention collective et même au code du travail. Pour cela, il suffira qu’existe dans l’entreprise un
« accord » signé d’un syndicat même minoritaire, moyennant un « référendum ».
Prenons nos conventions collectives, celles des entreprises artistiques et culturelles, du spectacle vivant privé, du cinéma et imaginons ce que pourrait donner un contrat de travail qui dérogerait aux garanties sociales qu’elles contiennent, et qui ont été âprement négociées.

Moyennant de tels « accords d’entreprise », le projet de Loi El Khomry prévoit par exemple de porter la durée légale du travail à 12h par jour, au lieu de 10h maximum aujourd’hui. C’en serait fini de nos deux services par jour !

Nos majorations pour heures de nuit sont également menacées. Aujourd’hui, au-delà de minuit, tant au théâtre qu’au cinéma, nos cachets sont doubles. Le Projet de Loi El Khomri prévoit que seules 9h consécutives au-delà de minuit seront désormais considérées comme « heure de nuit ».

En cas de procédures aux Prud’hommes, les indemnités seraient plafonnées ; le Cdi ne serait plus la norme ; «les libertés et droits fondamentaux de la personne pourront être limitées (…) par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise »…

 

Artistes interprètes, tous nos droits, à commencer par notre statut de salarié, sont garantis par le Code du Travail et les conventions collectives ; nos salaires, nos défraiements, nos droits voisins, notre droit à l’assurance maladie, vieillesse, chômage. Quand la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour les émissions de télévision, qui fixe les montants de notre rémunération pour rediffusions télévisuelles, est sans cesse renégociée à la baisse, qui peut croire que nous aurions quoique ce soit dans le cas où nos droits dépendaient de tel ou tel producteur et de son « accord d’entreprise »? Là où il n’y a pas de convention collective nationale, on voit déjà : les enregistrements et voix off pour l’industrie et la publicité sont bradés  à des sites de voix pour à 20 euros la prestation !

Pour achever la casse du Code du travail, le ministère de la culture propose quant à lui la loi LCAP, soit disant relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine. Ce projet de loi, avec son article 11A, remet directement en cause notre statut de salarié, protégé par ce même Code du travail, et propose que «l’accompagnement des pratiques amateurs doit être attesté dans un document de nature contractuelle établi entre l’entreprise de spectacle et une ou plusieurs collectivités publiques » ! Cet amendement accorde une dérogation au Code du travail permettant ainsi aux structures de création, de production, de diffusion, d'exploitation de lieux de spectacles pourtant subventionnées de faire participer des artistes amateurs ou prétendus tels à des représentations en public sans être tenues de les rémunérer.La possibilité donnée à une structure subventionnée de déroger au Code du travail pour ouvrir sa programmation à des artistes bénévoles c’est en réalité résoudre le désengagement des tutelles, les baisses de subventions : plus de professionnels à rémunérer !

 

Cette dérogation concerne tous les ARTISTES : Artistes de chœurs, artistes dramatiques, artistes musiciens classiques et musiques actuelles, danseurs, circassiens.

C’est l’ensemble des salariés qui est en danger !

 

La législation actuelle parle de « groupements d’amateurs ». Quelle prétention de la part de l’Etat de décréter qui est artiste ou pas, fut-ce « en amateur » !

Pour notre part, nous avons toujours défendu que la qualité d’artiste soit déterminée par la relation à l’employeur, corrélée à notre statut de salarié, et in fine au public. 

Le qualificatif « d’artiste amateur », serait une prémisse à l’instauration d’une carte professionnelle pour conséquemment définir ce que serait un « artiste professionnel ». Une carte professionnelle, c’est le contrôle sur la création.

 

Nous protestons que le ministère de la culture ait fait adopter une disposition permettant aux groupements d’amateurs de réaliser de la billetterie. A notre connaissance, la billetterie des salles est très encadrée par l’administration fiscale. Cela révèle bien le projet du ministère : remplacer progressivement le travail des professionnels par des amateurs, ou prétendus tels.

 

Dans le cas où l’article 11.A n’était pas retiré, ce que nous continuons de demander, comme nous continuons à demander le retrait du projet de Loi Travail, nous revendiquons que le décret d’application actuellement en cours d’une nouvelle « concertation », limite à un ou deux spectacles la représentation des travaux en amateur et restitutions d’ateliers avec des amateurs, sans exception et quelle que soit la forme d’expression.

 

En instaurant la primauté aux accords d’entreprise, c’est tout l’édifice des droits interprofessionnels garantis par le Code du travail qui est remis en cause. En même temps que le gouvernement tente d’imposer sa « Loi Travail », il tente d’imposer la légalisation du travail gratuit des artistes par l’article 11.A du projet de Loi « Liberté de Création, Architecture et Patrimoine ».

 

Le SNLA-FO appelle tous les artistes à la grève et à participer à la manifestation nationale du 14 juin, RDV 13h Place d’Italie, angle Bd Blanqui

-         pour le retrait du Projet de Loi Travail

-         pour le retrait de l’article 11.A de la LCAP

-         pour la validation de l’accord du 28 avril de l’accord relatif aux annexes 8 & 10 de la convention nationale d’assurance chômage

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