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Le SNLA

Le SNLA-FO regroupe les artistes interprètes, artistes dramatiques, chorégraphiques, lyriques, artistes de cirque ou de variété ainsi que les metteurs en scène, chorégraphes et réalisateurs radio.
Le conseil national, constitué d’artistes en activité, élu directement par les adhérents, anime le syndicat.
Dans notre approche syndicale (défense des intérêts matériels et moraux des salariés), nous marquons notre attachement à la liberté de création, à la place des arts du spectacle dans notre société, à la défense du statut de salarié des artistes interprètes.

Si vous souhaitez adhérez au SNLA, Cliquez ICI

D'OU VENONS-NOUS ?

Fondé en 1953 le SNLA-FO a choisi de s'associer à la Fédération des Arts et du Spectacle (FASAP, aujourd'hui : Fédération des Arts, des Spectacles, de l'Audiovisuel, de la Presse, de la communication et du multimédia Force Ouvrière) au sein de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière.
Cela lui assure une représentativité dans les négociations interprofessionnelles nationales (Rappel historique, nos luttes...)
Indépendance à l'égard des pouvoirs financiers et politiques.

NOTRE RÔLE, NOTRE TRAVAIL

Nous intervenons dans les conflits qui surviennent entre employeurs et salariés. Chaque année nous avons de nombreux dossiers à défendre. Beaucoup d'artistes découvrent là l'intérêt pratique des syndicats, c'est l'occasion pour eux de nous rejoindre. Nous prenons part aux commissions de travail et aux négociations paritaires sur l'assurance chômage, les retraites, la formation, etc. Nous négocions,défendons et signons (le cas échéant) les conventions collectives qui s'appliquent à nos professions. C'est grâce à ce travail qu'existe "le filet de sécurité" des minima syndicaux.

PLURALISME SYNDICAL ET DEMOCRATIE

Un peu d'histoire : Il existe aujourd'hui 5 confédérations syndicales représentatives, CFDT, CFTC, CGC, CGT et CGT-FO.
Ce sont ces confédérations qui , selon la loi, peuvent signer les accords x, y et z.
C'est pour cela qu'il est important qu'existent des syndicats qui fassent entendre la voix des artiste au sein de chacune de ces confédérations.
A chacun de rejoindre le syndicat qui lui semble le plus efficace à défendre ses intérêts, en toute indépendance. C'est cela la démocratie.

ÊTRE ARTISTE ET SYNDIQUé

Les régimes totalitaires se sont toujours attaqués au syndicalisme indépendant et aux artistes... Attaché à l'indépendance syndicale le SNLA-FO s'est constitué au sein de la fédération du spectacle FO. Cela lui offre une représentativité dans les négociations interprofessionnelles nationales. Le SNLA-FO est dirigé par des artistes en activité, comme vous, acteurs danseurs, réalisateurs, chorégraphes, réalisateurs radio...

Le SNLA-FO est ouvert à tous les artistes professionnels, quelles que soient leurs opinions philosophique, politique, religieuse, leurs origines nationales.

Bienvenue à vous !

Nos résolutions d’AG

Résolution d'AG: 

 

Rapport d’activité

Rapport d’activité: 

Rapport d’activité 2012- 2014 présenté par le Conseil national

 

 

 

(…) Défense des intérêts matériels et moraux  des artistes

 

Une attention particulière a été porté aux « cas individuels » : artistes en manque d’informations sur leurs contrats de travail, rapports avec Pôle Emploi, conditions de travail… Ou, malheureusement des situations qui se multiplient, en refus de renouvellement des droits allocataires, en non respect d’un contrat par le non paiement des salaires…

Une permanence instituée le lundi après midi et une adresse mail spécifique :                             

                                  permanence.snla-fo@orange.fr

 

 

(…) A la différence d’autres syndicats, le SNLA-FO  ne soumet pas le traitement des cas individuels à l’appartenance au syndicat respectant ainsi la liberté d’adhésion.

 

 

Défense de l’emploi

 

La dernière assemblée statutaire du syndicat se réunissait alors que nous étions engagés quotidiennement aux cotés des collègues interprètes et metteurs en scène jetés à la rue par décision de B. Delanoé  de fermer le Théâtre Paris Villette.

Quel bilan pouvons-nous tirer de cette bagarre ?

D’abord face à l’adversité, un esprit de corps est né parmi les collègues.  Alors qu’au fil des années, artistes interprètes, metteurs en scène, chorégraphes et réalisateurs sont de plus en plus isolés, que les collègues chassés en pleine saison du Théâtre Paris Villette se soient soudés pendant des mois sur la revendication d’abord du maintien du Théâtre et de la saison 2012-2013, puis de la reprogrammation de tous les spectacles a été une force à laquelle Mairie de Paris et ministère de la culture ne s’attendaient pas. Les collègues ont défendu sans relâche l’outil rare de production et de diffusion qu’était le TPV,  leur travail et les 78 contrats de travail concernés. Pour certains collègues, leur statut de salarié intermittent était même en jeu. Avec le SYNDEAC national puis Ile de France seulement, le SNLA-FO a aidé quotidiennement les collègues, par la co-organisation des manifestations, la participation à toutes les Ag au Théâtre, à toutes les réunions du comité de soutien et à toutes celles d’abord avec B. Julliard alors maire adjoint chargé de la culture  puis  avec la Direction des affaires culturelles de la Ville.

C’est ainsi que nous avons arraché de la Mairie de Paris malgré son acharnement et le soutien arrogant du ministère de la culture, la reprogrammation de tous les spectacles et ainsi le maintien de tous les emplois, à l’exception d’une résidence de création qui étaient prévue sur trois ans et d’un atelier. La résidence est finalement accueillie au Théâtre de l’Echangeur. L’atelier a pu lui se dérouler grâce à l’accueil de la Grande Halle de la Villette et au soutien financier du syndicat puis de la FASAP-FO.

Le détail du déroulé des évènements est retracé par la succession des tracts, communiqués et compte rendus. (Voir le cahier des documents annexes.)

 

A l’occasion de notre assemblée générale statutaire, nous renouvelons nos remerciements envers l’Union Départementale de Paris et son secrétaire général et la FASAP-FO et sa secrétaire générale dont le soutien a été sans faille.

 

En 2012-2013 comme la saison passée, nous nous sommes battus lors des réunions conventionnelles comme par voie de tracts  pour le respect par le SYNDEAC de ses engagements d’emploi envers les artistes interprètes dans les Centres Dramatiques Nationaux. Le % d’emploi direct d’artistes interprètes dans les CDN (Art 5a de l’accord) est tombé en 2011 à 11% de la masse salariale globale. L’accord prévoit 25% de la masse globale consacrée aux contrats directs avec les CDN. La plupart des CDN ne respectent pas l’accord. Nous y reviendrons plus en détail dans le projet de résolution consacrée à la défense de l’emploi, salarié, pour les saisons à venir. 

 

Tant lors de la mission parlementaire consacrée à l’emploi dans le secteur de la création qu’à l’occasion des récentes réunions de la « concertation consacrée à l’intermittence », nous avons réitéré devant la représentation nationale notre exigence du respect de cet accord, l’attribution de tous les moyens qui y sont nécessaires ; nous avons également demandé le rétablissement de troupes permanentes d’acteurs, comme du maintien de celles de danseurs.

 

 

(…) En 2002 la durée des contrats était de 15 jours en moyenne  pour quatre contrats en moyenne par saison ! En 2012, la durée des contrats est tombée à 4 jours en moyenne. Il en faut donc 13 ou plus pour maintenir le volume de travail, déclaré.

Aucun chiffre ne nous permet d’évaluer l’emploi dans les compagnies, pourtant premières pourvoyeuses d’emploi dans le spectacle vivant.

 

Force est de constater qu’en matière d’emplois, les Théâtres du secteur privé sont passés en 2012 devant le Théâtre public. Il est important de rappeler que c’est le SNLA-FO et le SNLA-FO seul qui sauva en 2010 la garantie  des « 30 syndicales » pour la création d’un spectacle dans les Théâtres privés, garantie historique qui était menacée de disparition à l’occasion de la négociation de la convention unique du secteur privé.

 

Lors de la réunion 2013 sur le volume d’emploi en 2012 des artistes à France-Culture,  France Inter, Radio France, nous avons protesté contre la baisse permanente du volume d’emploi à France Culture et France Inter.
La courbe a légèrement remonté à France Inter en 2013. Nous avons proposé au SFA-CGT une nouvelle action en faveur de l’emploi et de la production dramatique, à l’image de celle menée en 1998.

 

(…) Au cinéma, nous nous sommes battus jusqu’à la signature du titre 3 qui concerne les acteurs et les acteurs de complément de la nouvelle convention collective de la production cinématographique contre la suppression exigée depuis des années par les producteurs de tout contrôle des syndicats sur la post synchronisation d’un acteur de langue française par un autre acteur de langue française. Ce changement, que nous avons été les seuls à combattre, ouvre la porte à l’augmentation des délocalisations. Ainsi, même les seconds rôles pourraient désormais être pourvus à l’étranger par un acteur s’exprimant phonétiquement en français payé au tarif local, puis être post-synchronisé par un acteur français. Seuls resteront les multi-nationales-têtes-d’affiche.

 

 

Défense des conditions de travail, des salaires et des conventions collectives

 

Depuis 1969 les artistes sont en France des salariés à part entière. Tous nos droits sont ceux de tous les salariés, tous nos acquis, les acquis interprofessionnels. Cet acquis, envers lequel toute la profession et toutes nos assemblées ont rappelé leur attachement, a ordonné tout au long de 2012-2013 et 2013-2014 l’activité du syndicat. Notre statut de salarié est garantit par le Code du travail, les conventions collectives, les grilles de salaires et les acquis sociaux interprofessionnels

 

C’est naturellement que nous nous sommes inscrits dans la bataille menée par la Confédération FO contre l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé entre le MEDEF et la CFDT, la CGC et la CFTC avec le soutien très actif  du gouvernement. Cet accord remet en cause les principes mêmes du Code du travail et des conventions collectives puisqu’au nom d’un risque économique, toute entreprise pourra désormais licencier, sans grand recours pour les salariés, tout du moins juridiques. C’est ainsi que le SNLA-FO a participé à toutes les manifestations et rassemblements appelés par les Unions Départementales, souvent dans l’unité avec les Unions départementales CGT.

 

2012 et 2013 ont été deux années difficiles dans la négociation de la nouvelle convention collective de la production cinématographique. Il s’en est fallu de peu pour qu’au cinéma nous n’ayons plus de convention collective. Nous avons d’abord du faire face pendant des années à la stratégie de la plupart des producteurs représentés par l’APC de réduire tous les droits et salaires. Puis le SNTPCT, syndicat autonome des techniciens du cinéma, bientôt rejoints par le SNTR-CGT se sont mis d’accord avec une chambre patronale de distributeurs pour un maintien des conditions de travail et de salaires des techniciens, en échange de la braderie des droits et salaires des acteurs. Sans réaction du SFA-CGT. Notre syndicat, puis notre fédération, puis la Confédération Force Ouvrière ont du menacer de s’opposer à l’extension de ce texte pour obtenir la poursuite des négociations au bénéfice des acteurs puis des acteurs de complément puis des personnels administratifs. Non seulement le SNLA-FO, aidé de la FASAP-FO, a obtenu un titre III à la nouvelle CCN garantissant nos conditions de travail mais nous avons aussi arraché la réévaluation de 20% des salaires des acteurs au cinéma. Notre soutien permanent au représentant du SN2A-FO, syndicat Force Ouvrière des artistes de complément, l’a aidé à préserver l’essentiel des conditions existantes de travail et de salaires des artistes de complément au cinéma. Le Conseil du syndicat a décidé que nous serions « partie volontaire accessoire » à l’action entreprise contre les dispositions de l’annexe b du titre III de la CCN prod ciné qui dérogent au Code du travail.

 

Depuis des avenants ont été signés, baissant de 30 % le salaire des techniciens au cinéma. Nous nous félicitons qu’aucun syndicat FO ni la FASAP-FO n’aient signé ces avenants.

Le « deuxième cycle » de négociation de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles a été l’occasion pour le SYNAVI et le SYNDEAC de réduire encore la période de garantie d’emploi pour la création d’un spectacle à 15 jours voire une semaine, au prétexte des « petites formes » ou « lectures ». Cette nouvelle disposition vient encore aggraver celle de 2008 entrée en vigueur en 2010 qui réduisait de deux mois à 5 semaines la période minimale garantie de travail pour la création d’un spectacle. Le SFA-CGT a été d’entrée de jeu d’accord avec cette nouvelle dégradation et l’a signée. Las, elle est désormais en vigueur.

 

Tant en 2012 qu‘en 2013 nous avons demandé lors des NAO l’augmentation des salaires pour au moins compenser l’augmentation du coût de la vie (indice INSEE). Dans le secteur des entreprises artistiques et culturelles, nous avons  proposé aux autres syndicats des actions pour obtenir satisfaction. Nous attendons la réponse de 2012, de 2013… Nulle part dans aucun tract appelant la profession à se mobiliser cette année, à l’exception des nôtres, il n’a été question des salaires, encore moins de leur augmentation… Pour notre part, c’est la question que nous avons encore posée avec notre fédération lors des récentes tables rondes sur l’ « intermittence » décidée par M. Valls. Face à la pratique endémique de sous déclaration, nous revendiquons à être payés pour toutes nos heures travaillées.

 

 

(…) Défense des acquis interprofessionnels de protection sociale

 

Comme lors des précédentes réformes des retraites le SNLA-FO a répondu aux appels de la confédération Force Ouvrière et des Unions départementales pour le retrait de la dernière réforme des retraites. Le refus obstiné de B. Thibault alors Sg de la confédération CGT de se joindre à ce mot d’ordre  de retrait et le soutien de la CFDT à la réforme ont fait obstacle à la mobilisation de centaines de milliers de salariés.

 

Le 18 mars 2014, nous avons appelé les artistes à la grève pour sauver la sécurité sociale « menacée de mort » par le Pacte d’austérité, aux cotés des agents de la sécurité sociale, et de 100 es de milliers de salariés de tous les secteurs professionnels, publics et privés. A cette occasion, s’agissant à la base d’une proposition de FO reprise par la CGT, Solidaires et la FSU, nous avons proposé au SFA-CGT d’appeler les artistes à manifester. Nous y avons joint la revendication du « maintien des annexes 8 & 10 », également d’actualité. Le SFA-CGT a décliné notre proposition parce que n’étant « pas pour le maintien des annexes 8 & 10 ».

 

Dans le contexte de remise en cause de tous les acquis historiques de la classe ouvrière, nous avons dès le 31 janvier proposé aux autres syndicats d’appeler dans les théâtres et sur les plateaux à des assemblées générales d’artistes et de techniciens pour préparer la grève :

- pour la défense des annexes 8 & 10

- pour le rétablissement des conditions d’indemnisation perdues en 2003, avec la variante de 169h d’enseignement reçu dans la prise en compte des 507h plutôt que le rétablissement de l’application de la délibération 1 permettant la prise en compte des heures réalisés dans  d’autres secteurs d’activité que celui du spectacle.

 

Aucun syndicat n’a répondu à cette proposition. La CIP l’a combattu.

Face à l’annonce du MEDEF le 13 février de suppression pure et simple des annexes 8 & 10, nous avons le même jour lors de la première assemblée générale commune avec la CGT, renouvelé cette proposition. Nous l’avons également faite lors de l’assemblée générale du Théâtre du Rond Point le 17 février.
La CIP s’y est opposée préférant les « actions ». Occupation d’une annexe du ministère de la culture, occupation d’une annexe du Medef, parvis de l’église de la Madeleine… Les puissantes manifestations dans toute la France de dizaines de milliers de salariés-intermittents les 27 février et 20 mars, relayées dans les négociations par la délégation Force Ouvrière ont fait reculer le MEDEF, même si de nouvelles dispositions, directement inspirées de la plate forme du « Comité de suivi » 1, ont été imposées.

 

Face à la campagne de désinformation sur la réalité de ces nouvelles dispositions, le syndicat a fait un effort sans précédent de communication, chiffres à l’appui, pour rétablir la vérité. C’est ainsi que nous avons établi, chiffre confirmé depuis par l’UNEDIC, que 79% des artistes n’étaient pas concernés par ces nouvelles dispositions, 9% subissaient un différé allant jusqu’à 9 jours lorsqu’ils n’en auraient pas eu dans la formule précédente.  Nous avons pris acte de la décision du Premier ministre de prendre à la charge de l’Etat le nouveau différé prévu pour les salariés-intermittents, comme nous avions pris acte de la mise en place en 2004 puis 2006 des Fonds provisoires puis transitoires mis en place pour atténuer temporairement les effets de l’accord du 26 juin 2003. Nous avons immédiatement réagi, avec les autres syndicats FO concernés contre toute « remise à plat des annexes » comme l’annonçait le Premier ministre et l’appelaient de leurs vœux toutes les organisations composant le « Comité de suivi ».

 

A l’occasion de cette nouvelle mobilisation en défense des annexes 8 & 10 et pour répondre aux problèmes dramatiques que nous pouvons rencontrer en cas de maladie, de maternité ou d’accident du travail, nous avons lors des tables rondes de la « concertation consacrée à l’intermittence » interpelé à nouveau les employeurs sur notre revendication de maintien de salaire en cas de maladie, de maternité ou d’accident du travail. Cette revendication permettrait de meilleures conditions de vie au moment du congé ; elle permettrait également une prise en compte au titre des annexes 8 & 10 de ces heures payées. Nous avons pris acte avec satisfaction de l’accord de principe des employeurs, accord que nous attendons depuis… 7 ans. Nous attendons maintenant l’ouverture d’une négociation interbranche qui pourrait donner lieu à un avenant à l’accord Prévoyance.

 

Défense de la formation professionnelle

 

Tout au long de l’année 2012, 2013 et au cours du premier semestre 2014, les représentants du syndicat se sont battus pour la défense de la formation professionnelle continue, gérée par l’AFDAS. Ils se sont systématiquement opposés à toute baisse de budget et dégradation des conditions de prises en charge lors des conseils de gestion des salariés intermittents et pour la défense de toutes les demandes de formation examinées lors des commissions paritaires Artistes et CIF. Mué par la seule défense de ses mandats et de la profession qu’il représente, le SNLA-FO a publiquement dénoncé la décision du Conseil de gestion du 2 avril 2013 (cf. cahier des docs annexes).

 

Prétexte de la nouvelle loi relative à la formation professionnelle,  les employeurs tentent de rehausser les seuils d’emploi permettant l’accès à la formation professionnelle et en particulier au plan de formation. Rappelons que ce que nous appelons communément les « stages AFDAS » relèvent du plan de formation.
De 48 cachets exigés sur 2 ans pour les artistes aujourd’hui on passerait à 60 ; de 88 jours travaillés pour les techniciens du spectacle vivant exigés actuellement sur deux 2 ans, on passerait à 120 jours. Un scandale ! Le représentant de notre syndicat, aussi mandaté par la FASAP-FO, s’y est catégoriquement opposé, rejoint des représentants de la FNSAC CGT. Grâce à notre fermeté et aux arguments développés, nous avons finalement obtenu gain de cause : les seuils d’accès sont maintenus !

 

Défense des droits voisins

 

Tout au long des deux saisons qui nous séparent de la dernière AG statutaire du SNLA, nous n’avons eu de cesse de nous battre pour une redevance internet. Calquée sur le modèle de l’exception pour copie privée, elle rapporterait selon nos calculs plus de 1 milliard 200 millions à la filière dont plus de 400 millions de droits pour les artistes interprètes et 80 millions au titre de l’action artistique. Pas plus que sur aucun autre aspect de notre travail et de sa rémunération, la CIP, si prompte à vilipender la signature par la Confédération Force Ouvrière de la nouvelle convention d’assurance chômage, ne parle du plus grand casse de l’histoire : le vol sur internet depuis près de 15 ans de notre travail.

 

A l’exception de Selznick lequel révélait qu’il s’agissait pour lui d’une solution juste et réaliste, après avoir écrit le contraire dans son rapport, tous, SNEP (Syndicat national des Entreprises de l’Edition phonographique), ministère de la culture mais aussi SFA-CGT et SNAM-CGT continuent à combattre cette perspective. Pourtant elle nous semble répondre à bien des problèmes : celui du respect de la législation afférente aux droits d’auteur et voisins et donc de notre rémunération, celui d’une nouvelle technologie qui comme en son temps les VHS et cassettes audio rend incontrôlable l’acte privé, les besoins de financement de la création. Dans ses Souvenirs, Jean Zay(ministre de l’instruction publique de 1936 à 1938) explique comment il a obtenu un reversement au bénéfice des artistes et de la création d’une partie de la nouvelle taxe sur la radio naissante. La Radio publique a, depuis, permis l’émergence de la création radiophonique. Mais ce que disait J. Zay de la radio d’alors n’est-il pas d’une brulante actualité pour les « tuyaux » d’internet aujourd’hui ? (voir annexe 1)

 

A défaut de redevance internet, le SNLA-FO  s’est, aux cotés de l’ADAMI, saisi du rapport Phéline pour signer une plate-forme « commune » exigeant une véritable négociation pour la rémunération des musiciens quant à l’utilisation de leur travail sur internet et sinon, l’intervention d’une loi la garantissant par la gestion collective obligatoire. Pour ce qui concerne les comédiens, le syndicat a souscrit publiquement à la proposition de l’ADAMI reprise par Phéline d’un « revenu minimum garanti ». Depuis plusieurs mois, nous constatons le développement d’offres d’abonnement avec accès à des millions de titres musicaux  par les fournisseurs d’accès et les opérateurs de téléphonies. Nous travaillons actuellement à connaître la rémunération qu’il en revient aux artistes…

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