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lettre de demande d'extension de la CCN Production Cinématographique de 1967

Avignon, le 17 juillet 2012

 

À l’attention de M. Jean Denis Combrexelles,

Directeur général des relations du travail

 

Copie à l’APC,

Copie à l’API, au SPI,

 

Au SFA-CGT, au SNAPAC-CFDT,

 

 

Monsieur le Directeur,

 

Nous avons l’honneur par la présente de demander en application des articles L2261-15 à L2261-18 du Code du travail l’extension par vos services de la CCN des acteurs engagés dans la production cinématographique de 1967.

 

Cette demande écrite confirme la perspective que nous vous évoquions lors de la réunion à laquelle vous avez bien voulu nous convier le XX mai dernier.

 

Comme nous vous l’expliquions alors, nous n’acceptons pas les menaces qui pèsent sur les conditions de travail et de rémunération des artistes interprètes, en raison de la suspension de fait de la négociation de la nouvelle CCN de la “production cinématographique”. Nous n’acceptons pas qu’après 6 années de négociations, les droits des artistes interprètes soient désormais pris en otage dans le conflit qui oppose les chambres patronales entre elles. Nous constatons avec regret que la diligence dont certaine chambre a fait preuve en vue de conclure la négociation des titres 1 et 2 de la CCN, avec signatures de syndicats de salarié dont le FORTAC, n’ait pas depuis bénéficié aux artistes interprètes. Nous n’acceptons pas que depuis, les négociations des titres 3 et 3bis (ou 4), n’aient pas avancées d’un centimètre. Des séances de négociations ont même depuis été annulées.

 

En conséquence de cette situation, le seul texte règlementaire de référence demeure la CCN des acteurs engagés dans la production cinématographique. Cette convention n’est à ce jour pas étendue et ne concerne donc que les productions adhérentes de l’APC. Comment pourrions-nous accepter une discrimination où d’un côté les personnels techniques et administratifs bénéficient, enfin, et légitimement, d’une garantie conventionnelle qui s’applique à tous les employeurs, quand de l’autre les personnels artistiques n’en bénéficieraient qu’avec certains. D’où notre présente demande.

 

Nous sommes à votre disposition pour tout entretien que vous souhaiteriez avoir avec nous sur ce sujet.

 

Veuillez agréer, Monsieur le directeur général, l’assurance de nos respectueuses salutations.

 

Franck Guilbert,

Secrétaire général

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