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Lettre info concernant les conditions d'ouverture et de renouvellement de droits au titres des annexes 8 & 10

Afin que chacun puisse apprécier, en toute indépendance et à leurs justes valeurs, la nouvelle convention d’assurance chômage, et les annexes 8 & 10 (qui y sont maintenues), il convient que les artistes interprètes, comme tous les salariés intermittents, soient bien informés des nouvelles règles permettant l’ouverture ou le renouvellement de leurs droits.

 

L’information la plus importante est qu’un artiste et plus généralement tout salarié intermittent « garde la main » sur ses droits. C’est-à-dire qu’à tout moment, plus précisément après la fin d’un contrat de travail, dès que 507h travaillés et cotisés sont réalisées, un artiste relevant de l’annexe 10 et plus généralement tout salarié intermittent relevant de l’annexe 8 ou 10 peut demander l’examen ou le réexamen de ses droits. Compte tenu de la nouvelle règle instaurée en 2003 de « période glissante » de l’indemnisation chômage, cela veut dire qu’il n’est pas obligatoire d’attendre la fin d’une période d’indemnisation pour demander l’examen de ses droits pour bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation.

 

Cette règle s’applique également avec les droits rechargeables du régime général de la nouvelle convention. C’est-à-dire que si vous êtes en cours d’indemnisation au titre du régime général et bénéficiez d’une indemnisation au titre des droits rechargeables mais que pendant cette période vous travaillez dans le spectacle, l’audiovisuel, le doublage, le cinéma et réalisez 507h, vous pouvez demander le réexamen de vos droits pour bénéficier d’une ouverture de vos droits au titre des annexes 8 & 10, tant que vos droits rechargeables ne sont pas « épuisés ». En qualité de signataire de la convention, la Confédération Force Ouvrière travaille actuellement à un avenant pour résoudre ce problème.

 

Une autre information importante est qu’avec la nouvelle convention d’assurance chômage, tout salarié intermittent peut également recevoir une notification d’ouverture de droits au titre des droits rechargeables du régime général. Tout artiste et plus généralement tout salarié intermittent qui préfère être indemnisé au titre des annexes 8 & 10 peut refuser cette ouverture de droits. Le faire par écrit et par lettre RAR à son pôle d’indemnisation. Si vous n’avez pas réalisé 507h de travail payées et cotisées dans le spectacle, l’audiovisuel, le doublage, le cinéma, mais recevez une notification d’ouverture de droits au titre des droits rechargeables du régime général (déclenchée dès 150h travaillées et cotisées), vous pouvez refuser cette ouverture de droits en attendant de compléter vos 507h éligibles aux annexes 8 & 10. Pendant cette période d’attente, vous n’aurez pas d’indemnisation. Attention, si vous acceptez une ouverture de droits au titre des droits rechargeables du régime général parce qu’au moment de la notification vous n’avez pas 507h travaillées et cotisées dans le spectacle, l’audiovisuel, le doublage, le cinéma, les heures que vous auriez faites à ce titre entreront dans le calcul de votre indemnisation au titre des droits rechargeables du régime général et ne pourront pas « resservir » plus tard.

 

 

  • Résidences de création

La notice Pôle emploi publiée récemment pour expliquer les conditions d’application des annexes 8 & 10 issues de la convention du 22 mars stipule que « les heures des résidences de création ne sont pas éligibles » au titre des annexes. Le syndicat national libre des artistes FO, la fédération FO du spectacle et la confédération Force Ouvrière ont protesté contre cette décision de Pôle emploi. Elle n’a rien à voir avec la nouvelle convention. A la demande des représentants Force Ouvrière mais aussi de la CGT, le bureau de l’UNEDIC a d’ailleurs demandé à Pôle emploi une rectification.

 

Si une résidence donne lieu à la réalisation d’un projet et que les heures de résidences sont payées, elles s’apparentent alors à des répétitions et sont prises en compte pour l’ouverture des droits au titre des annexes 8 & 10. Mais il existe un autre cas de figure, que le SYNDEAC, pour ne citer que lui, se garde bien d’évoquer : ce sont les résidences dont les heures ne sont pas payées. Bien qu’illégal ce cas est très fréquent. Apport en industrie de l’organisateur ou lieu d’accueil à défaut de réelle coproduction ; aléatoire de financement de la compagnie, préfigurations de projets en recherches certes artistiques mais aussi de programmation, financements… donc les artistes travaillent… gratuitement, en attendant... Tout le monde comprend que des heures non payées, non cotisées, ne peuvent pas être prises en compte. La question posée est bien celle du respect des règles sociales, en toutes circonstances.

 

Si vous êtes confrontés à une difficulté de prise en compte de vos heures travaillées et cotisées au titre d’une résidence de création, n’hésitez pas à nous contacter.

 

  • Arrêts maladie :

 

Pas de changement avec la nouvelle convention mais rappel d’informations importantes :

 

Les jours d’arrêts maladie survenant durant un contrat de travail et donnant lieu au maintien de salaire sont pris en compte pour l’ouverture ou le renouvellement des droits à l’assurance chômage au titre des annexes 8 & 10 (cas très rare puisque tous les employeurs de tous les secteurs s’y sont toujours opposés. La seule convention collective qui garantit le maintien en cas de maladie, sous certaines conditions, est celle des entreprises artistiques et culturelle, même si le SYNDEAC a essayé de supprimer cette garantie en 2009, ce à quoi notre représentant, seul, s’est opposé.)

 

Les jours d’arrêt maladie survenant durant un contrat de travail mais ne bénéficiant pas du maintien de salaire ou les jours d’arrêt maladie survenant pendant une période chômée prolongent d’autant la période de référence sur laquelle vos droits seront examinés ou réexaminés. Attention si vous êtes indemnisés par la sécurité sociale au titre de cet arrêt maladie, il faut ABSOLUMENT déclarer votre arrêt lors de votre actualisation Assedic. Si vous n’êtes pas indemnisé par la sécurité sociale vous êtes confronté/e à un dilemme : déclarer l’arrêt lors de votre actualisation Assedic mensuelle pour bénéficier d’un allongement de votre période de référence, mais alors vous n’aurez pas d’indemnité chômage pour la période déclarée ou ne pas la déclarer pour continuer à être indemnisé au titre des annexes 8 & 10. Dans ce cas votre arrêt ne sera pas pris en compte pour un allongement de votre période de référence lors d’un examen ou du réexamen de vos droits à l’assurance chômage.

 

Autre information importante, l’allocation professionnelle de solidarité (APS) permet la prise en compte pour l’ouverture ou le renouvellement de vos droits à l’assurance chômage d’arrêts maladie ayant fait l’objet d’une prise en charge des soins à 100% par la sécurité sociale, même si vous n’avez pas reçu en même temps d’allocation journalière pour maladie par la sécu. Cette allocation est renouvelable.

 

 

  • Congés maternité et accident du travail :

 

Pas de changement par rapport à la convention en vigueur jusqu’au 30 juin et 1er octobre 2014.

Un rappel toutefois : pour que les périodes indemnisés par la sécurité sociale au titre d’un congé de maternité ou d’un arrêt maladie soient prises en compte pour 5h par jour indemnisé, il faut une reprise d’activité payée et cotisée puisque les droits à l’assurance chômage sont toujours examinés au terme d’un contrat de travail.

 

  • Formation professionnelle :

 

Pas de changement par rapport à la convention en vigueur jusqu’au 30 juin et 30 septembre 2014. Pour rappel, voir Lettre info publiée en septembre et octobre 2012 par le syndicat national libre des artistes FO.

 

Si vous êtes confrontés à des problèmes dans l’examen ou le réexamen de vos droits, n’hésitez pas à nous contacter à permanence.snla-fo@orange.fr ou au 01 47 42 33 75. 

 

En conclusion de cette Lettre info, nous attirons l’attention de la profession sur la campagne de désinformations qui se poursuit. Car le pire est de ne pas être correctement informé.

 

Paris, le 17 décembre 2014

 

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