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Non aux ordonnances MANIFESTONS le 12 septembre 2017

Non aux ordonnances MANIFESTONS le 12 septembre 2017

 

Le bureau national du Syndicat National Libre des Artistes Force Ouvrière s’est réuni jeudi 7 septembre 2017. Préalablement ses élus avaient minutieusement étudié les plus de 180 pages des 5 ordonnances du gouvernement relatives au Code du travail.

De cette étude, il ressort

- qu’elles entérinent et aggravent la Loi Travail
- que le Code du travail est à quelques exceptions près totalement remis en cause
- que les conventions collectives rentreront bientôt au Panthéon des acquis ouvriers défunts
- que par accord d’entreprise, avec ou sans représentant syndical (jusqu’à 50 salariés), l’employeur pourra imposer sa loi dans son entreprise.

Tous les écrans de fumée n’y changeront rien. La ministre déclare que la hiérarchie des normes est préservée sur au moins 11 points sur lesquels un accord d’entreprise ne pourra pas déroger à la convention collective. La ministre se garde bien de préciser qu’avec ses ordonnances, toute une convention collective pourra déroger au Code du travail. Voici sont ces 11 points :

- 1/Salaires minima hiérarchique [donc que deviennent les compléments de rémunération : défraiements, majorations pour ancienneté, primes, travail de nuit…]
- 2/Classifications professionnelles
- 3/ mutualisation des fonds paritaires
- 4/ mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle
- 5/ garanties collectives complémentaire (mutuelles, prévoyance)
- 6/heures d’équivalence temps de pause minimum de 20 minutes (…) [donc que devient la pause déjeuner ?]
- 7/ Pour les CDD : durée maximum délai de transmission délai de carence entre contrats (…)
- 8/ CDI de chantier
- 9/ l ’égalité professionnelle femme-hommes
- 10/ durée maximum et renouvellement de la période d’essai
- 11/ transfert conventionnel de salarié en cas de succession sur un marché de travaux (…)

Ainsi ces fameux 11 points prétendument protégés ne le sont pas plus que tous les autres :

Nos salaires

Jusqu’à présent, nous sommes rémunérés sur la base de grilles annexées aux conventions collectives. Ancienneté, primes et même défraiements aujourd’hui garantis par nos conventions collectives pourraient être remis en cause par accord d’entreprise.
Jusqu’à présent nous sommes, au théâtre, au cinéma, à la radio… rémunérés en cachets et en service. Cette rémunération forfaitaire, prenant en compte le travail non quantifiable préparatoire de l’artiste dans le cas du cachet est aujourd’hui garantie par nos conventions collectives. Elle pourrait être remise en cause par accord d’entreprise. Et avec, le nombre heures comptabilisées pour l’ouverture de droit à l’assurance chômage au titre des annexes et 10.

 

Nos temps de travail et de repos

Ils sont aujourd’hui définis et garantis par le Code du travail et nos conventions collectives.
Le cachet ne représente justement pas un temps de travail effectif mais une rémunération forfaitaire pour une représentation ; le service de répétition est rémunéré 4h mais peut équivaloir à 3h de temps de travail effectif, comme c’est le cas pour les danseurs. Si nos durées du travail étaient définies demain entreprise par entreprise, qu’en sera-t-il ? Déjà, dans de nombreux Opéras en Régie directe, le cachet n’est pas respecté, les collègues sont rémunérés à l’heure, selon un temps de travail effectif (heure d’arrivée – heure de départ).
Le temps de repos quotidien doit être d’au moins 13h, 11h en situations exceptionnelles. Le temps de repos hebdomadaire est d’au moins deux jours, voire deux jours consécutifs. Ces temps de repos sont garantis par nos conventions collectives. Qu’en sera-t-il demain, alors que les ordonnances prétendent permettre à tout employeur de définir à sa convenance, et selon les circonstances, ces temps de repos ?
Dans nos professions, où il y a tant de bourre avant un lever de rideau, en début de journée ou en fin d’une journée de tournage, qu’il y a tout lieu de s’inquiéter !

Nos contrats de travail même sont menacés

Salariés intermittents, la plupart d’entre nous travaillons sous Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) dit d’usage. Le CDD se définit par la réalisation d’un travail à durée déterminée, alors que le CDI a trait à une fonction. Les ordonnances prévoient la généralisation du « Cdi de chantier », dont le terme serait la réalisation d’un objet, un chantier. Ce n’est d’ailleurs pas un Cdi mais un CDD de longue durée, sans les règles strictes qui encadrent le recours au CDD. Cette remise en cause à la fois du Cdi et du CDD ne menace t’elle pas nos contrats de travail CDD dit d’usage, et avec, notre droit à l’assurance chômage entre deux contrats c’est-à-dire à l’intermittence ?

 

Même nos congés-spectacle ne sont plus garantis

Encore une conquête historique à laquelle le nouveau Président de la République et ses ordonnances s’en prennent. Nulle part dans les ordonnances, il n’est mentionné la garantie de maintien des congés payés.
Nos congés spectacles y sont inscrits et les plafonds renégociés chaque année convention collective par convention collective. Quel obstacle empêcherait demain un employeur de refuser de les payer, si un accord d’entreprise prévoyait par exemple, qu’ils soient « intégrés », autant dire absorbés, dans la paie ?

C’est pourquoi le bureau national du SNLA-FO souscrit pleinement à la déclaration de lundi 4 septembre de la commission exécutive confédérale : « Les ordonnances sur le Code du travail ont été rendues publiques par le gouvernement.
La commission exécutive souligne le travail réalisé par la confédération depuis trois mois en application du, réformisme militant qui se traduit par l’obtention de certaines garanties et le blocage de nombreuses dispositions.
A contrario, nombre d’éléments constituent aujourd’hui une régression sociale et sont en tant que tels inacceptables, ce qui explique notamment que dans les consultations officielles et obligatoires qui seront organisées, FO votera contre, et ce d’autant qu’à la lecture des textes d’autres éléments négatifs apparaissent.
Par ailleurs la commission exécutive considère qu’il faut d’ores et déjà examiner les possibilités de recours juridiques et estime qu’il est important que les confédérations syndicales puissent échanger rapidement entre elles sur la situation.
Elle demande au Bureau Confédéral d’examiner toute initiative permettant de développer les positions FO. »

En raison de toutes les mesures inacceptables que cette déclaration dénonce et dont nous venons de détailler quelques unes des conséquences, le SNLA-FO appellent les artistes à manifester dans toute la France contre les ordonnances, pour leur retrait et l’abrogation de la loi Travail qu’elles aggravent en participant aux manifestations unitaires organisées le

MARDI 12 SEPTEMBRE 2017

A Paris, manifestation appelée par les Unions Régionales FO, CGT, FSU, Solidaires
avec l’UNEF, la FIDEL, l’UNL.

RDV 14h00 départ Place de la Bastille

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