Communiqué des syndicats FORTAC et SNLA FO NON à la « certification sociale », qui menace le statut de salarié intermittent des artistes et des techniciens Depuis des mois, la FICAM, chambre patronale des entreprises de « prestations techniques » de l'audiovisuel s'acharne pour mettre en place une « certification sociale » ou label pour « permettre l'efficience des normes sociales négociées par les partenaires sociaux de la branche et le respect par les entreprises et les salariés des règles légales et conventionnelles » (préambule du projet d'accord). S'agit-il de mieux circonscrire les pratiques de certaines entreprises, qui font travailler les techniciens au-delà des durées légales et ne respectent pas les repos et congés? Ou dans le doublage continuent à payer les artistes à 2 mois, 6 mois, un an? S'agit-il de mieux circonscrire ces pratiques pour mieux en alerter les inspections du travail et l'État, qui ont pour mission de faire respecter les lois sociales ? Le titre 2 du projet d'accord indique « l'employeur, non titulaire de la certification, conserve le droit d'utiliser les autres contrats de travail définis par la loi, dans le respect des conditions de droit commun ». C'est-à-dire qu'une entreprise qui n'aurait pas ou plus cette « certification sociale » ne serait plus autorisée à signer des CCD dit d'usage. Autrement dit, avec cette « certification sociale », c'est le salarié qui subit le préjudice du respect ou non par l'employeur de la législation sociale et des règles conventionnelles. C'est ce que depuis un an, FORTAC et le SNLA FO n'ont cessé de dénoncer Si le SNLA FO, avec le SFA-CGT, a obtenu lors de la séance de négociation du 15 janvier 2010 le respect des accords professionnels particuliers intégrés à la nouvelle CCN des prestataires techniques, dont ceux des artistes interprètes dans leurs activités de doublage, c'est-à-dire le respect du statut de salarié intermittent des artistes interprètes, le problème reste entier pour les techniciens. FICAM et CFDT se sont même catégoriquement opposés à la présence des syndicats qui ne seraient pas signataires à la « Commission nationale » qui statuera sur les attributions, renouvellements et retraits de cette certification (Titre 3 article 1). Or, dans le cas du doublage et des artistes, aucune garantie n'est donnée que les heures sous contrat avec une entreprise qui n'aurait pas ou plus la « certification sociale » seraient toujours prises en compte dans le calcul des 507h. C'est pourquoi les syndicats FORTAC et SNLA FO ne signeront pas un accord préjudiciable aux salariés Syndicats Force Ouvrière, ils revendiquent en revanche le maintien des Inspections du travail et l'augmentation de leurs effectifs. Ils renouvellent leur interpellation des pouvoirs publics qui ont pour mission de faire respecter la législation sociale. Les organisations syndicales de salariés n'ont pas à se substituer à l'État et aux IT. Avec le soutien de leur fédération, la FASAP-FO, ils envisagent un recours juridique car ce projet de « certification sociale » est contraire au Code du travail. Ils appellent les salariés qui travaillent pour la prestation technique à la plus grande vigilance pour le respect de leurs Droits, en particulier de salarié intermittent. NON à une « labellisation » aux dépends des salariés en lieu et place des services de contrôle et de sanction de l'État Paris, le 15 février 2010 --------------------------------------------------------------------------------------------------------- Paris, le 14 janvier 2010 A l'attention de Monsieur Daniel Ramponi, SYNDEAC Monsieur Ramponi, Nous accusons réception de votre courriel du 8 janvier 2010 et nous prenons acte de la proposition que vous faites pour répondre à notre demande de réunir le groupe de travail artistes dramatiques. Votre réponse appelle toutefois quelques observations. A la fin de la séance du 3 décembre dernier vous avez exprimé l'intention d'arrêter là les travaux du groupe artistes dramatiques considérant «  que le groupe de travail avait atteint son objectif (en ne laissant subsister que trois sujets de désaccords à résoudre en CMP) », selon les termes de votre première réponse. Dans notre lettre du 16 décembre, au-delà de la   contestation du droit que vous vous arrogiez de procéder unilatéralement à l'arrêt des réunions du groupe, nous avons exprimé notre désaccord total avec votre appréciation de l'état de la négociation. Qu'en est-il au juste ? Peut-être n'est-il pas inutile de rappeler avant toute chose un fait dont vous faites bien peu de cas : ce sont les organisations syndicales de salariés qui, faisant preuve d'une sérieuse bonne volonté, ont accepté - avec réticence pour certaines d'entre elles - de reporter à un 2 ème cycle de négociations certains sujets importants. Ce rappel n'est pas anodin lorsque l'on fait référence à l'esprit des uns et des autres. Si la liste des points à traiter figurant dans le préambule et établie ensemble, n'est pas un inventaire indicatif, elle n'est   pas non plus exhaustive, ainsi que vous le reconnaissez de fait. Mais surtout les intitulés, pour certains d'entre eux, ne sont et ne peuvent être que des énoncés génériques comme en témoigne par exemple : « au titre XIV : relecture du titre », intitulé qui ne prétend pas détailler les différentes questions qu'il recouvre . Il en est ainsi du sujet « temps de repos minimum après l'arrivée lors d'un voyage pour les comédiens » qui ne peut se borner au seul repos et contient donc en toute logique les questions découlant de l'organisation d'un voyage suivi d'une représentation, y compris celle de l'organisation de la journée de travail. Il ne s'agit donc pas de renégocier « des dispositions avant même d'avoir été mises en application », il s'agit de négocier les dispositions spécifiques aux comédiens dont l'existence est bel et bien prévue à la fin du préambule du Titre VIII et qui n'ont jamais fait jusqu'ici l'objet d'une négociation. Quant à l'organisation du travail, celle qui est prévue aux articles XIII- 2.2 et 2.3 concerne exclusivement les périodes de représentations et de répétitions et ne peut couvrir les tournées. Il convient donc de voir ce qu'elle devient lorsque intervient un temps de voyage. Nous acceptons donc très volontiers la réunion que vous nous proposez, mais nous ne pouvons accepter que vous en limitiez arbitrairement l'objet. Nous n'avons aucun goût particulier à poursuivre indéfiniment les négociations, notre exigence consiste à ce qu'elles aient lieu réellement et à les mener à bien dans leur totalité et sans les bâcler. C'est ainsi que nous avons compris la proposition d'un 2ème cycle et c'est à quoi nous nous sommes engagés les uns et les autres. Recevez nos salutations cordiales