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LES ARTISTES-INTERPRETES REVENDIQUENT LA JUSTE REMUNERATION DES UTILISATIONS Elles insistent sur la nécessité d’un déploiement par les pouvoirs publics d’une vraie politique d’éducation et de prévention des usages illicites des œuvres et de leur interprétation pour que la répression ne soit pas la seule réponse aux échanges entre particuliers. Attachées à la liberté et à l’égalité de l’accès à la culture dans le respect des œuvres et de leur interprétation, elles demandent aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires pour garantir la diversité culturelle et assurer totalement l’interopérabilité des offres légales. Elles considèrent aussi qu’il est indispensable que des dispositifs de soutien soient mis en place pour permettre d’améliorer leur qualité. La mise en place d’une plate-forme publique de téléchargement contribuerait aussi à développer une offre diverse. La rémunération des artistes passera forcément et logiquement par l’application aux « webcasters » de la rémunération équitable déjà versées par les diffuseurs hertziens. « Par ailleurs, en contrepartie de l’autorisation d’exploiter qu’ils accordent et au titre du droit exclusif, les artistes-interprètes doivent avoir une part plus équitable de l’ensemble des recettes générées par l’utilisation de leur travail, notamment par des pourcentages sur les acquisitions des œuvres à l’acte et par abonnement. » Malgré la mise en place de la loi Création et internet, des échanges illégaux de fichiers continueront à transiter par internet par des voies difficiles à surveiller et à filtrer. Les artistes-interprètes verront donc perdurer un préjudice qui doit être compensé par tous ceux qui fournissent les accès à internet et à la téléphonie. Ces industries ont construit leur essor en utilisant notamment les enregistrements des artistes-interprètes comme argument publicitaire et comme produit d’appel. Ils continueront à engranger d’énormes profits grâce au contrôle des réseaux de distribution numérique. Il est juste qu’ils soient impliqués dans le soutien de la filière culturelle et de la création. En conséquence, indépendamment de la rémunération due aux artistes-interprètes au titre de leur droit exclusif, les organisations d’artistes-interprètes signataires demandent que les fournisseurs d’accès et les opérateurs de téléphonie et tous ceux qui s’enrichissent par la circulation d’œuvres protégées participent), au dédommagement du préjudice subi et au financement de la production musicale et audiovisuelle par une contribution compensatoire incluant leurs ressources publicitaires. Les sommes ainsi perçues doivent être redistribuées, de façon équitable, à tous les ayants-droit. *********************************************************************************************** Les droits d'auteurs et droits voisins attaqués sur tous les fronts ! Savent-ils que dans le spectacle aussi, il y a de moins en moins de travail, que de nombreux projets ne voient pas le jour ? En 2008, 40% des Compagnies, pourtant aidées par l’ADAMI, ont dû annuler leur production, faute d’obtenir les autres financements publics. Ceux des DRAC, des « collectivités territoriales », ceux du ministère des affaires étrangères. Savent-ils que des dizaines de Compagnies, des dizaines de théâtres ferment, faute d’argent ? Combien de milliers d’heures de travail en moins ? Savent-ils qu’au cinéma, ça délocalise à tour de bras, les producteurs voulant même faire avaler aux syndicats la post-synchronisation généralisée ? Savent-ils qu’avec cette baisse de l’activité et le protocole Unedic de 2006, aggravant celui de 2003, des milliers d’artistes et de techniciens du spectacle sont au RMI ? + de 7 000 rien qu’à Paris en 2008 ! Savent-ils qu’avec la renégociation depuis 5 ans de nos conventions collectives, nos conditions de travail, nos droits sociaux, sont remis en cause, celui du maintien de salaire en cas de maladie, des journées de travail de 9 heures maximum, des pauses régulières… ? Savent-ils que dans les théâtres publics, nos répétitions pourront bientôt être « saucissonnées » ? Savent-ils que les licenciements abusifs se multiplient, jusque dans les CDN et CCN ? De plus en plus nombreux sont les artistes jetés à la rue, du jour au lendemain, parfois après des années de collaboration, sans préavis ni indemnité ! Savent-ils que de plus en plus, on nous propose de faire autre chose que nos métiers de création ? Alors même que les heures relevant du régime général Assedic ne compte plus dans nos 507 heures (1) ! Savent-ils qu’en 20 ans, nos salaires ont perdu 25% de leur valeur ? Nous nous le savons, nous le vivons tous les jours. Le Bureau national du Syndicat National Libre des Artistes Force Ouvrière propose à toute la profession et à tous les syndicats, l’organisation d’une manifestation nationale au ministère de la Culture et de la communication, à Matignon ou à l’Elysée. En mars dernier, les syndicats d’artistes interprètes SFA-CGT et SNLA-FO se sont mis d’accord sur une plate forme commune : Revalorisation des salaires dans tous nos secteurs d’activité ; Discutons-en ! 1_ A l’exception de 50h ou 90h d’enseignement en établissement public Battons-nous pour retrouver nos emplois, nos annexes 8 & 10, tous nos droits. Jusqu'en 2003, 60 000 artistes-interprètes vivaient de leur travail et de leurs droits, « Entretiens de Valois », « groupe « emploi » du Conseil National des Professions du Spectacle (CNPS), « Rencontres sur l’emploi dans le spectacle vivant », l’accord ADEC Accrd de développement de l'emploi et des compétences)… Jamais le gouvernement n’a autant parlé d’emploi, jamais il n'y en a eu aussi peu pour des milliers d’entre nous. Lors des très officielles « Rencontres sur l’emploi dans le spectacle vivant » organisée le 10 juin dernier par la DMDTS (1) un intervenant officiel déclare : « il y a trop d’intermittents, il n’y a pas de place pour tout le monde ». Ni le ministère ni aucun autre intervenant officiel ne s’est indigé ou opposé à une telle déclaration. « 60 000 artistes pour 60 millions d’habitants, est-ce trop ? » interrogeait une pancarte portée pendant l’une des manifestations de 2003. Non seulement il n’y a pas trop d’artistes, pas plus que qu’il y aurait trop de médecins, trop d’instituteurs, trop de fonctionnaires, ni trop d’agriculteurs, de viticulteurs, de pêcheurs… mais les artistes exigent le maintien de tous les emplois et de tous leurs droits. La « sécurité sociale professionnelle » garantirait elle nos emplois et nos droits de salariés ? Lors des « Rencontres sur l’emploi dans le spectacle vivant », un autre intervenant officiel a évoqué la « sécurité sociale professionnelle » comme « une chance pour les artistes ». Dans un secteur où il y a une telle « discontinuité » de l’emploi, la « sécurité sociale professionnelle » « permettrait » entre autre de passer d’une période travaillée, à une période chômée à une période de formation… Et d’ajouter : « Il y a deux statuts des artistes au monde, le statut de salarié et le statut de travailleur indépendant. La sécurité sociale professionnelle nous permet d’ouvrir un grand chantier pour construire de nouveaux droits, individuels garantis collectivement ». Pourquoi « construire de nouveaux droits » quand on bénéficie aujourd’hui en France du statut de « salarié », le plus protecteur ? Pourquoi invoquer un « grand chantier » parce qu’« il y a deux statuts », plutôt que d’exiger le maintien et le rétablissement de notre plein et entier statut de salarié ? Pour notre part, nous pensons que la place et le rôle d’un syndicat continue d’être celui de porter et de défendre les revendications des salariés, pas celles des patrons ni de l’Etat ni de l’Union européenne. Le SNLA-FO s’adresse à tous les syndicats d’artistes interprètes : ensemble, défendons notre statut de salarié tel qu’il est défini par le Code du travail et nos conventions collectives nationales Le Conseil national du SNLA-FO pose la question : avons-nous notre place dans ces « Entretiens », « groupe de travail », etc. qui ne garantissent ni nos emplois ni nos droits salariaux ? Avons-nous notre place dans des « Rencontres » qui préconisent aux entreprises de « mieux encadrer l’entrée dans les professions » ? Cela ne ressemble t’il pas à une « carte professionnelle » ou à un « numerus clausus » ? Et nos chers directeurs de CDN et Scènes nationales doivent-ils devenir les nouveaux censeurs du spectacle en France ? -Revalorisation des salaires dans tous nos secteurs d’activité ;
Le 4 mars prochain, le gouvernement présentera à l’Assemblée Nationale, une nouvelle loi appelée « création et Internet ». Ce projet de loi prétend avoir « pour ambition de faire cesser l’hémorragie des œuvres culturelles sur Internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l’offre légale de musiques, de films, d’œuvres et de programmes audiovisuels, voire d’œuvres littéraires sur les nouveaux modes de réseaux de communication. » Le projet de loi se réfère aux « accords de l’Elysée » signés le 23 novembre 2007. Ces accords étaient préparés par un rapport de M. Olivennes, ex-P-DG de la FNAC. Les « accords de l’Elysée » actent l’engagement des « fournisseurs d’accès (Internet) à mettre en œuvre des dispositifs de filtrage. Le filtrage c’est retirer automatiquement les fichiers « pirates » des réseaux ou des plates formes d’hébergement au fur et à mesure de leur apparition ». En échange de quoi « Les professionnels (…) s’engagent à mettre plus complètement et plus rapidement en ligne, et à supprimer tous les verrous techniques qui empêchent de copier et de transporter la musique » (1). Les « accords de l’Elysée » incitent en particulier au développement massif de la VOD (Vidéo à la Demande). Rappelons qu’au terme des récents accords « VOD » audiovisuels, dont le SNLA-FO a refusé de signer l’article 3, nous ne percevons aucune rémunération sur la diffusion de nos prestations durant toute la première semaine de VOD. Les producteurs ont même refusé que cette diffusion gratuite soit limitée au « streaming » (2). LE PROJET DE LOI « CRÉATION ET INTERNET » N‘INSTAURE PAS DE GARANTIE FORMELLE DE RÉMUNÉRATION ! En 2006 en France, plus d’un milliard de fichiers ont été piratés (3). Gageons que les chiffres pour 2007 et 2008 seront encore plus catastrophiques. Comme le reconnaît le préambule du projet de loi, les sanctions prévues par la loi DADVSI que nous avons combattue « apparaissent inadaptées, de même que la procédure judiciaire, au cas du piratage ordinaire ». Cette situation confirme malheureusement que le Syndicat National Libre des Artistes-FO, avec le Syndicat National des Musiciens-FO et leur fédération la FASAP-FO, et l’ADAMI avaient raison de se battre en 2004, 2005 et 2006 pour la « licence globale ». La « licence globale » aurait instauré une rémunération obligatoire des artistes via les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI), analogue à la rémunération pour copie privée. Tous ceux qui défendaient ce principe, associations de consommateurs comprises, proposaient une majoration de 5 euros de l’abonnement à internet. Si on considère les 17,125 millions d’abonnés haut débit actuels, le manque à gagner est donc de 1 milliard 27 millions d’euros pour l’ensemble de la filière. Et qu’on ne nous parle pas de « vente forcée » car qui oserait affubler aujourd’hui d’un tel qualificatif la redevance audiovisuelle ? Le projet de loi « Création et Internet » n’instaure pas de garantie formelle de rémunération pour la diffusion de nos prestations enregistrées . Il gage sur les sites commerciaux (qui aujourd’hui ne nous reversent quasiment rien !), la « pédagogie » et la répression « graduée » envers les internautes. LA LICENCE GLOBALE A ETE REFUSEE, Le 10 février dernier, la FASAP-FO et ses syndicats d’artistes ont été auditionnés lors d’une « Table ronde » organisée par M. Franck Riester, député de la Somme et rapporteur de la commission des Lois. A cette occasion, la FASAP-FO et ses syndicats ont renouvelé leur demande que les Fournisseurs d’Accès Internet soient mis à contribution. Les autres syndicats présents, aussi. Puisque le gouvernement le fait quand il s’agit de compenser une partie de la baisse de revenus de l’audiovisuel public du fait de la suppression de la publicité, pourquoi ne pourrait-il pas le faire pour nous garantir d’être payés pour notre travail et son utilisation ? En 2007 LES FOURNISSEURS D’ACCES INTERNET ONT RÉALISÉ Le 29 janvier dernier, les artistes ont été nombreux à faire grève et à manifester, parmi les 2,5 millions de salariés de tous les secteurs. Comme tous les salariés, Dans l’intérêt de la profession, le SNLA-FO est favorable et disponible à toute action intersyndicale sur ces revendications. Pour défendre vos droits d’artiste salarié, Paris, le 12 février 2009
Les propositions de "réformes" qu'il fait sont d'une extrême gravité ! Une réduction considérable de nos droits sur les rediffusions hors prime-time (19h-21h30) voire généralisée et applicalble aussi au prime-time : Paris le 11 mars 2007 ILS SPOLIENT LES ARTISTES DE LEURS DROITS VOISINS Les chaînes de télé et leurs producteurs veulent maintenant amputer Nous devons aujourd'hui réaffirmer et défendre le principe fondamental du taux élevé de nos droits de rediffusion qui incite à la création: c'est une garantie de productions fraîches et un régulateur contre l'abus des rediffusions à l'heure où tant d'entre nous manquent de travail ! Les artistes doivent percevoir l'intégralité des suppléments de cachets prévus par la convention collective Dans un contexte d'explosion du marché mondial de la VideoOnDemand sur les écrans de télévision, d'ordinateur et de téléphonie mobile, le rapport Hadas-Lebel de septembre 2005 va jouer son rôle de bombe à retardement. Le but est clairement de détourner jusqu'en 2010 les trois quart de nos droits de rediffusions télévisuelles sous prétexte de concurrence internationale et de pouvoir engager au rabais des comédiens sur les programmes courts et très courts qui vont fleurir sur les écrans pour remplacer entre autres les feuilletons quotidiens qui n'ont pas, depuis quinze ans, été produits pour cause de télé-réalité ! En réalité, une lecture attentive de ce rapport démontre seulement que les productions françaises ont manqué à leur devoir de production d'œuvres courtes, 52mn, 26mn et de plus courtes encore. Si d'entrée de jeu, Hadas-Lebel affirme : “la production et la diffusion de fictions françaises sont très inférieures quantitativement à celles d'autres pays européens et elles continuent régulièrement à diminuer, la production se concentrant progressivement sur un petit nombre d'œuvres de prestige qui ne permettent pas d'assurer la pérennité économique des professions associées à la création d'œuvres audiovisuelles : auteurs, artistes-interprètes, producteurs, professions techniques associées à la production ” , il précise : “la concentration des moyens sur la case de première partie de soirée et l'absence de politique de rediffusion d'œuvres de catalogue en dehors de leur case de diffusion initiale, apparaissent comme les principales faiblesses du modèle audiovisuel français. (…) La régression de l'offre de fiction télévisuelle depuis quinze ans a coïncidé avec la hausse de l'offre de magazines et de divertissements (notamment de jeux) [et nous ajoutons : de télé-réalité !] Parmi les différentes formes de fictions, les feuilletons ont fortement régressé puisqu'ils sont passés de 3126 heures en 1990 à 887 heures en 2004 (- 72%), les séries ont également décliné, tombant de 7657 heures à 5226 heures (-32%), tandis que les téléfilms se sont maintenus, passant de 2879 heures à 2668 heures (-7%) Ces différences s'expliquent par les choix éditoriaux de certaines chaînes.” Ce qui est en cause c'est donc d'abord le choix éditorial des chaînes (appelées diffuseurs) : pendant quinze ans, depuis PERDU DE VUE, le suspens et l'émotion font bien vendre les pages de pub. Depuis 2001 avec LOFT STORY le suspens est accentué par le juteux vote des téléspectateurs par téléphone et SMS surtaxés. Le public de l'après-midi a pu muter d' AUJOURD'HUI MADAME à C'EST MON CHOIX mais n'a jamais manqué d'être une cible publicitaire. Aujourd'hui FranceTélévions, notre service public, refuse de parler même en termes de fourchette, à titre de comparaison, des tarifs de la minute d'espaces publicitaires de plus en plus nombreux. Partant du fait que pour les trois heures de prime-time (première partie de soirée) nos droits de rediffusion vont être considérés comme inviolables, il va rester vingt et une heures par jour pour des rediffusions où nos droits voisins peuvent être sacrifiés sur l'autel de la concurrence des téléfilms étrangers. On pourra ainsi rediffuser notre travail au rabais tous les jours y compris pendant toutes les vacances scolaires, le lundi de pentecôte et les jours fériés. La diffusion d'œuvres de fiction ouvre le droit à rémunération pour tout ayant droit, et notamment pour les comédiens. En effet, ces droits sont garantis par notre convention collective de 1992 et protégés par le code de la propriété intellectuelle, artistique et littéraire qui les définit comme des droits voisins. Pour les rediffusions de fictions sur les chaînes hertziennes, le système de rémunération des artistes prend la forme d'une rémunération supplémentaire assise sur le cachet initial, selon des modalités prévues par l'annexe 1 de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, en date du 30.12.1992 : « En cas de rediffusion démarrant entre 19H et 21H30, le supplément est égal à Le montant de ces droits pour une rediffusion fluctue donc en fonction du montant global des cachets initiaux et de l'heure de rediffusion puisqu'il y a déjà un abattement de 25% pour les rediffusions en dehors du prime-time. Le SNLA-FO a toujours voulu préserver le lien avec le montant du cachet initial Hadas-Lebel utilise de manière fallacieuse l'argument que ce mode de rémunération selon un pourcentage calculé sur la base du cachet initial serait “dérogatoire à d'autres types de diffusion, puisque dans le cas des ventes à l'étranger comme dans celui de la diffusion sur le câble et le satellite, [les suppléments de] cachets sont proportionnels au prix contre lequel le producteur accepte la rediffusion de l'œuvre audiovisuelle [ RNPP=recette nette de la part producteur =sa recette brute allégée de 20% de frais qu'il n'a pas à justifier]. Les taux sont fixés ainsi : C'est au contraire la rémunération selon un pourcentage du prix de cession de l'œuvre qui est dérogatoire depuis quelques années. Nos droits sont ainsi peu à peu devenus forfaitaires, objets d'une cession commerciale dont le montant n'est établi et déclaré que par le producteur lui-même. C'est la raison pour laquelle le SNLA-FO avait refusé de signé l'accord INA-Artistes ! Chaînes et producteurs de télévision veulent amputer nos droits d'artistes-interprètes prétextant que, depuis quelques années, le coût des rediffusions de fictions françaises est prohibitif du fait de la présence, dans des productions “de prestige”, de stars du cinéma (pouvant absorber jusqu'aux quatre cinquièmes des budgets consacrés aux artistes, dramatiques en l'occurrence) d'où le rapport Hads-Lebel affirme : « La part des cachets a en effet fortement augmenté depuis dix ans : le total des postes “ personnel”, “interprétation” et “charges sociales” des fictions françaises pèse aujourd'hui environ 55% contre 43% en 1995 . » Selon nous, ces +12% proviennent surtout du doublement des cotisations ASSEDIC que le MEDEF et ses alliés ont décidé au lendemain des présidentielles, l e 19 juin 2002.
Par ailleurs il devient urgent nous faire entendre sur les modalités de ce que seront nos droits voisins s'agissant des œuvres fournies par la télévision à la demande (VOD) et diffusées par Internet et téléphonie mobile…
Enfin, après de longues négociations inabouties puisque les artistes salariés n'en tirent aucun bénéfice Il fallait bien aussi passer à l'euro alors on a négocié durant des années pour finalement supprimer le contrat-type (modèle de contrat de travail) et garder les trois mêmes tranches de salaire qui déterminent le supplément de cachet pour rediffusion, sans augmentation depuis quinze ans. Et au final on entérine en annexes des accords particuliers concédés jadis à une petite chaîne qui montait et à la chazîne TV5 qui est pourtant, depuis la direction de J.-J. AILLAGON, devenue TV5MONDE ! Bref : ni amélioration ni modification ni rectification (ni même cohérence orthographique) ! Et l'on propose un tel avenant à la signature de tous : aux Syndicats de salariés (sachant lire le français, puisque c'est leur métier) et aux chambres d'Employeurs (remparts de la culture française…) : des producteurs et des diffuseurs unis pour affirmer que l'exception culturelle a un coût et qu'il nous faut financer leur compétitivité. En définitive ce qu'ils veulent c'est ne plus garantir de rémunérations minima !
Le plan présenté publiquement par G. Larcher et R. Donnedieu de Vabres le 2 octobre 2005 prétend ramener les vingt conventions collectives existantes dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel à 6 + 2 accords professionnels interbranches. Larcher prétend supprimer les 47 accords professionnels existants et l'article L.122.1.1.3 du Code du travail, permettant le recours au CDD d'usage. Les délais fixés sont au 31 décembre 2006. L'assemblée générale du SNLA-FO, réaffirme son attachement aux conventions collectives actuelles, dès lors qu'il en est signataire, comme autant de droits pour les salariés dans chacun des secteurs. Ces droits acquis sont supérieurs aux dispositions du Code du travail et prennent en compte les spécificités de l'emploi dans chacun des secteurs. Vouloir réduire le nombre de conventions collectives, c'est vouloir niveler par un “ socle commun ”, à minima, les droits des salariés de chaque branche, tout secteur confondu. Dans certains cas, public et privé confondus. C'est remettre en cause le principe de faveur inscrit dans la loi de 1950. Les droits des salariés intermittents sont actuellement inscrits à travers des annexes aux conventions collectives. Nous sommes des salariés comme les autres. Sous certaines conditions, nous bénéficions de toutes les dispositions de la convention collective. C'est le cas des dispositions relatives aux accidents du travail, aux arrêts de maladie (à l'exception des périodes chômées, depuis l'entrée en application de l'accord de juin 2003) et aux congés de maternité, celles relatives à la retraite et à l'assurance chômage (dans les conditions de 2003), à la formation professionnelle continue ; des dispositions relatives aux droits voisins et au respect du code de la propriété intellectuelle et avec des conditions de travail et de rémunération de nuit, des jours fériés et d'élection des délégués du personnel, des prestations sociales du comité d'entreprise (établissement, FNAS). Vouloir des accords interbranches comme pour les sous-secteurs de la radiodiffusion et de la télédiffusion pour les salariés intermittents, c'est soustraire les salariés intermittents du bénéfice de la convention collective de l'audiovisuel public ; c'est remettre en cause l'ensemble de la convention collective de l'audiovisuel public. L'assemblée générale réaffirme son opposition à une “restructuration fusion” des conventions collectives existantes et à la suppression des 47 accords professionnels. L'assemblée réaffirme son attachement au principe de faveur : un accord d'entreprise doit être supérieur à la convention collective, elle-même supérieure au Code du travail. L'assemblée générale se prononce contre les deux accords professionnels interbranches visant à soustraire les salariés intermittents qui travaillent dans les sous-secteurs de la radiodiffusion et de la télédiffusion du bénéfice de la convention collective de l'audiovisuel public (CCCPA). L'AG du SNLA-FO, réunie ce 23 septembre 2006, réaffirme son exigence de retrait du plan Larcher. L'assemblée réaffirme son attachement au CDI et au CDD d'usage. Le CDI doit demeurer la règle de l'embauche dans le spectacle vivant, le cinéma, l'audiovisuel, pour tout le monde. Le CDD d'usage est un contrat de travail à durée déterminée permettant le bénéfice des annexes 8 et 10. Il permet d'aller d'un employeur à un autre. Les conditions de recours au CDD d'usage sont précisées dans de nombreuses conventions collectives actuelles. Dans celle de l'audiovisuel public par exemple, tout salarié travaillant plus de 140 jours pour le même employeur sur une période de 52 semaines doit être en CDI . L'assemblée considère cette disposition comme devant être une référence dans l'examen actuel des conditions d'emplois dans tous les secteurs, sauf dispositions plus favorables. L'assemblée réaffirme son exigence que tout poste en CDI soit pourvu par un salarié sous CDI. L'assemblée se prononce pour le maintien du CDD d'usage pour tous les artistes, dans tous les secteurs et pour nos collègues techniciens et administratifs aussi bien dans la production que dans la diffusion des secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel, selon les règles rappelées plus haut. Le SNLA-FO, comme sa Confédération Force Ouvrière, est pour la négociation. Celle-ci doit être à égalité et loyale. L'assemblée générale du SNLA-FO dénonce la pression qu'exerce le gouvernement sur les organisations syndicales pour “ accélérer le rythme de ces négociations ”. Les organisations syndicales doivent rester libres du choix de leurs revendications et des conditions dans lesquelles elles souhaitent les défendre.
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Rappel de la résolution sur la défense des conventions collectives de l'assemblée générale