Si vous n'avez pas 507 heures travaillées dans les 10 mois ½ précédant votre dernier contrat de travail,
vous pouvez quand même être admis au bénéfice de l'allocation chômage versée par l'Unedic (ARE) sur une période de référence plus longue:
–sur 11 mois vous devrez avoir travaillé 531 h,
–sur 12 mois, 579 h (+ 48 h par mois supplémentaire de référence)

N° d’objet :
Des démarches communes des syndicats SNLA-FO et SFA-CGT sont engagées pour obtenir le report de l’entrée en application obligatoire du N° d’objet.
Au moment où nous mettons le journal sous presse, nous ne connaissons pas encore le résultat de cette démarche. C’est pourquoi, nous publions les 1ères informations dont nous disposons sur le sujet.

Ce « N° d’objet » est instauré par l’article 56 §3 des nouveaux accords Medef-Cfdt d’avril 2007- mars 2008.
La circulaire du 12 mars en précise certaines conditions d’applications.

Que dit l’art.56 des accords Unedic-annexes 8 & 10 du 2 avril 2007 ?

Préalablement au démarrage de toute nouvelle activité relevant de l’annexe VIII ou X (nouvelle production, nouveau spectacle, ...), l’employeur doit demander, pour celle-ci, l’attribution d’un N° d’objet. Ce N° doit être reporté, par l’employeur, obligatoirement sur les bulletins de salaire et les attestations mensuelles(…), ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail. Au delà du 31 mars 2008, toute attestation mensuelle visée à l’article 62 ne comportant pas de N°d’objet entraînera une pénalité (…)

Que dit la circulaire Unedic du 2 janvier 2008 ?

1.Attribution du N° d’objet
(…) Une fois ce N° attribué et notifié à l’employeur, tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou production devront être gérés sous ce N° d’objet.

2.Composition du N° d’objet
Il s’agit d’un N° composé de 12 caractères :

2 caractères pour l’année

1 caractère pour la convention collective
N.B : Il s’agit des nouvelles conventions collectives issues du plan Larcher-Donnedieu de Vabres :
- 1. production audiovisuelle
- 2. Production cinématographique
- 3. Edition phonographiques
- 4. Prestataires techniques
(fait actuellement l’objet d’une opposition)
- 5. Radio-diffusion
- 6. Spectacle vivant privé (n’existe pas à ce jour)
- 7. Spectacle vivant subventionné (n’existe pas à ce jour)
- 8. Télé-diffusion
- 9. Production de films d’animation
Le 0 est réservé aux employeurs relevant du champ d’application du GUSO.

1 caractère pour l’activité
Dans un 1er temps, il s’agira d’une lettre attribuée automatiquement et uniformément (lettre Z).

Les 6 caractères suivants forment un N0 séquentiel

Les 2 derniers caractères sont une clef de contrôle.

3.Pénalité en cas d’absence de N° d’objet sur l’AEM

(…) Il est rappelé que l’absence de ce N° sur les AEM ne peut faire obstacle à l’étude des droits des salariés, conformément à l’article L.351-7 du code du travail qui énonce que « le droit des travailleurs privés d’emploi est indépendant du respect de ses obligations par l’employeurs ».

Commentaires :
Il n’en reste pas moins que la définition restrictive de notre activité « production, spectacle » ne nous garantit pas dans l’état actuel des choses que pour les « petites formes » — « lectures publiques », « films d’entreprise », « mise en scène de spectacle amateurs » et nombreuses activités artistiques pour lesquelles nous sommes engagés par des particuliers — les projets qui finalement ne verraient pas le jour soient compris dans les points de suspension (« ... ») inscrits dans l'art.56 .
Qu’en sera-t-il également des « ateliers », des « interventions » en milieux scolaires, urbains, hospitaliers ?

4.Employeurs relevant du champ d’application du GUSO
« Il est proposé de reporter la mise en place du N°d’objet au niveau des déclarations uniques simplifiée mise en place par le GUSO

Que dit la circulaire Unedic du 12 mars 2008 ?

2. Composition du N° d’objet

(…) Le N° d’objet ne prend (…) aucunement en compte le nombre de représentations ou de répétitions d’un spectacle, et il est sans lien avec les dispositifs de subventionnement public.

Conclusions :

Ce N° d’objet, instauré par les nouveaux accords Unedic MEDEF-CFDT, risque bien d’être ce pour quoi il a été instauré : une machine à exclure des milliers supplémentaires d’heures de travail dans la prise en compte de nos 507 h. Cette nouvelle mesure inique s’ajoute à celle de la suppression de l’application de l’accord national N°1 (ex-délibération 4) à nos secteurs, accord qui permettait la prise en compte d’heures relevant du régime général, comme les ateliers et interventions. Aujourd’hui ce sont les petites formes, lectures publiques, films d’entreprise, mises en scène de spectacle amateurs, projets en cours de réalisation et qui ne verraient pas le jour qui sont menacés. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous assurer auprès de votre employeur que toutes ces activités qui donneront bel et bien lieu à représentation/s seront notamment qualifiées de « spectacle » sur vos contrats de travail et documents sociaux.

Rappel des autres dispositions relatives aux annexes 8 & 10 en vigueur

Vous êtes artiste-interprète, vous avez travaillé et cotisé 507 heures sur les derniers 10 mois ½, vous avez « droit » à 243 jours d'indemnisation par l'Unedic (ARE).

Comment ces 10,5 mois de votre période de référence sont-ils calculés ?
Si vous vous inscrivez ou êtes en réexamen de vos droits, les 10 mois ½ de votre période de référence sont calculés en « remontant en arrière» à compter de votre dernier contrat de travail.

Comment les 507 h sont-elles calculées ?
Sont prises en compte les heures travaillées comme artiste-interprète avec n'importe quel employeur permanent ou occasionnel dans les conditions du N° d’objet. Dans le cas où vous travaillez pour un employeur « occasionnel » (dont l'activité principale n'est pas la production théâtrale, cinématographique, audiovisuelle ou de doublage, vérifier que les déclarations Assedic sont bien faites auprès du « Centre de recouvrement cinéma-spectacle de l'Unedic » ou au travers du « GUSO ».

Attention : depuis 2003, les heures de travail relevant du régime général ne sont plus prises en compte. Les heures d'enseignement dispensées le sont à concurrence de 55 h par période de référence, dès lors que l'enseignement est dispensé en établissements d 'Etat, des collectivités territoriales ou agréés par eux. Pour les collègues de plus 50 ans, 90 h d'enseignement peuvent être prises en compte.

Rappel : Un cachet correspond à une représentation théâtrale ou une prestation enregistrée. Si votre contrat de travail n'excède pas 7 jours et qu'au cours de ces 7 jours vous avez moins de 5 cachets, ceux-ci comptent pour 12 h (cachets dits « isolés »).
Si vous travaillez pour 5 représentations ou plus par semaine, vos cachets comptent pour 8 h (cachets dits « groupés »).
Les répétitions doivent être déclarées en « service » de répétition de 3 ou 4 h. Elles sont limitée à 10 heures par jour, 12 jours dans les 15 précédents une première représentation, à condition que cela soit expressément notifié au contrat de travail.

Autres situations ouvrant droit à prise en compte dans le calcul de vos 507 heures :
Les jours de congés de maternité ou d'adoption ou d'accident du travail indemnisés par la sécurité sociale, sont pris en compte dans le calcul des 507 h à raison de 5 heures par jour.
Les jours d'arrêt maladie indemnisés par la sécurité sociale allongent d'autant la période de référence.
Les heures de formation reçues sont prises en compte à concurrence de 336 h par période de référence.

Un mois où vous avez travaillé, comment vos jours non travaillés sont-ils indemnisés ?
« En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 10h par jour, le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisable au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté (multiplié) du coefficient 1,3. » (Art.41)
Si vous n'avez ni 507 h sur 10 mois ½, ni 531 h sur 11 mois, 579 heures sur 12 mois, l'« Allocation Transitoire » peut vous être versée. Cette « allocation » est mise en place le temps de la « conclusion et de la mise en oeuvre des conventions collectives », c'est-à-dire de leur renégociation-fusion par le plan Larcher. Cette « allocation transitoire » est prorogée pour 2008.

« AT », Allocation Transitoire
Attention, pour les collègues qui ont « bénéficié » de « l'allocation du Fonds transitoire (AFT) » en 2006 ou début 2007, l'Allocation Transitoire qui le remplace depuis le 1er avril 2007 n'a rien à voir. L'Allocation Transitoire, d'un montant maximum de 45 euros par jour, n'est versée que pendant 3 mois.

Si vous avez d'autres questions ou pour tous problèmes avec votre Assedic, contacter le SNLA-FO : PERMANENCE ASSEDIC tous les lundis de 14h à 18h au 01 47 42 33 75