FNAS :
L'élection de nos représentants au Conseil de gestion à l'Assemblée générale du FNAS du 25 juin

Déclaration du SNLA-FO relative aux résultats des élections des représentants du collège « salariés intermittents » 
Aux 508 collègues qui ont voté pour les candidats présentés
par le SNLA-FO et le SNM-FO aux élections : MERCI POUR VOTRE CONFIANCE

Les récentes élections par correspondance pour l'AG 2007 du FNAS (Article III.3.3 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles), ont dans le collège « intermittents » marqué une nouvelle progression des suffrages portés sur les candidats, artistes-interprètes, présentés par le Syndicat National Libre des Artistes Force Ouvrière, le Syndicat National des Musiciens Force Ouvrière et soutenus par la FASAP-FO.

Cette progression, marque d'une confiance accrue, est un encouragement dans le combat sans relâche que les représentants des deux syndicats d'artistes-interprètes Force Ouvrière mènent pour la défense de nos droits d'artistes salariés : le droit à une indemnisation chômage assumant pleinement sa mission, celle d'assurer au salarié privé d'emploi une indemnité en remplacement d'un salaire non perçu. Pour le SNLA-FO, comme pour la FASAP-FO, les annexes 8 & 10 au moins telles qu'elles existaient jusqu'en 2003 remplissaient cette mission. Jusqu'aux accords scélérats Medef-CFDT-CFTC-CGC de juin et novembre 2003, les annexes 8 & 10 c'était :

- l'ouverture des droits à 365 jours d'indemnisation pour 507 heures travaillées sur douze mois
- l'indemnisation de chaque jour chômé
- une indemnité journalière calculée selon un pourcentage d'au moins 31,3% des salaires perçus au cours de la période de référence auquel s'ajoute à une part fixe d'au moins 15 euros
- la prise en compte de tous les arrêts maladie et accidents du travail quelle qu'en soit la durée ainsi que des congés de maternité selon la règle de 5,6 heures pour chaque jour indemnisé par la sécurité sociale
- l'équivalence à 12 heures de travail pour chaque cachet jusqu'à quatre consécutifs avec le même employeur
- la prise en compte jusqu'à 336 heures de formation reçue
- l'application de l'accord national numéro 1 (ancienne délibération 4 permettant la prise en compte d'heures effectuées au régime général)
- l'abrogation du PARE et du décret du 2 août 2005 instaurant sanctions et exclusion contre tous les demandeurs d'emploi
- la suppression du doublement des cotisations chômage appliqué au seul secteur du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel et l'annulation de toutes les exonérations dont bénéficie le Medef et ses adhérents aux dépens des caisses sociales.
- le retour des techniciens de théâtre dans l'annexe 10, l'annexe 8 étant réservée aux techniciens de l'audiovisuel et du cinéma.

Avant et depuis 2003, nombreux sont ceux qui ont dénigré nos annexes, leurs conditions d'accès et leur indemnisation. Pour certains « elles coûtaient trop cher », quand pour d'autres « elles étaient pourries ». Pourtant jusqu'en décembre 2002, elles permettaient à plus de 60 000 artistes-interprètes de vivre de leur travail et de leurs droits. En trois ans, plus de la moitié d'entre nous ont été exclus de toute indemnisation par l'UNEDIC (ARE), ne devant leur « salut » qu'au « fonds transitoire ». Déjà, le nouveau Chef de l'Etat dénonce une situation où « il n'est pas normal que les contribuables paient pour les intermittents », sans retirer l'agrément au nouvel accord scélérat du 2 mars 2007 (issu du protocole UNEDIC du 18 avril 2006 ), seul moyen pour permettre la réouverture de véritables négociations dans le cadre de l'UNEDIC. Cette déclaration annonce-t-elle la disparition, avant même 2008, du « fonds transitoire » ?

La confiance accrue manifestée à l'égard des artistes-interprètes représentant les syndicats d'artistes-interprètes FO est également un encouragement dans la difficile situation créée par le plan Larcher de restructuration et fusion de nos conventions collectives. De vingt actuelles, on devrait passer à huit. Les « négociations » ouvertes depuis bientôt deux ans sont l'occasion pour les chambres patronales de remettre en cause tous nos acquis actuellement garantis par les conventions en vigueur. Des acquis, nos acquis, simples et vitaux, sont menacés :
- le CDD d'usage et donc le statut de salarié-intermittent
- le droit pour ceux qui le souhaitent à être requalifiés en CDI
- la rémunération au cachet et au service remplacée par la mise en place de prétendus « Contrat à durée indéterminée » (CDI intermittent), qui ne sont que des contrats de travail à temps partiel annualisé, sans droit au chômage pour les périodes réellement chômées (projet de "convention collective des prestataires techniques au service de la création et de l'événement") dont dépendraient les artistes-interprètes travaillant dans le secteur du doublage
- le droit au maintien intégral du salaire en cas de maladie (nouvelle "convention collective de la production audiovisuelle")
- notre propriété inaliénable concernant la réutilisation de nos prestations enregistrées et leur rémunération basée sur un pourcentage du cachet initial (« toilettage » de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision et projet de convention collective des éditions phonographiques)
- ET MÊME LE DROIT DE GRÈVE (convention collective des artistes-interprètes engagés pour les émissions de télévision)

Avec les accords UNEDIC Medef-CFDT et le plan Larcher, c'est tout l'édifice conquis depuis des décennies par la profession et ses organisations syndicales et notre statut même de salariés qui sont menacés.
Comment ne pas y voir l'application de l'arrêt du 15 juin 2006 de la Cour européenne de justice qui condamne la France pour sa loi de 1969 de présomption de salariat des artistes-interprètes ?

LES ARTISTES, COMME TOUS LES SALARIÉS, N'ACCEPTENT PAS LA REMISE EN CAUSE DE LEURS DROITS.
C'EST POURQUOI NOUS APPELONS LES ARTISTES À PARTICIPER AU RASSEMBLEMENT DE TOUS LES SYNDICATS FO DE PARIS AVEC L'UNION DÉPARTEMENTALE FO PARIS LE MERCREDI 6 JUIN À PARTIR DE 14h30 PLACE SAINT- FRANÇOIS-XAVIER (M° : Saint-François-Xavier) POUR
- le maintien des régimes spéciaux de retraite par répartition
- le retour à 37,5 annuités de cotisations pour une retraite à taux plein
- le respect du droit inaliénable à la grève et à l'organisation syndicale
- la défense du service public dont font partie les théâtres publics
- la défense du CDI et du CDD d'usage
- le rétablissement des annexes 8 & 10 au moins telles qu'elles existaient jusqu'en 2003


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Elections au FNAS   :
Les bulletins de vote doivent arriver avant le 14 mai pour élire vos représentants à la prochaine assemblée générale élective qui se tiendra
le 25 juin 2007

Les élections au conseil de gestion ont lieu tous les deux ans

MERCI à tous les collègues qui font confiance
aux candidats FO

La profession de foi des cadidats Force Ouvrière

La liste de nos candidats

Modalités de vote des deux premiers collèges (intermittents et structures de moins de 10 salariés)

Les élections des représentants à l'assemblée générale du FNAS en 2005 ont marqué une très nette progression des suffrages, soit 16,77 % ( 13,27 % en 2003 ) pour la liste présentée par les syndicats Force Ouvrière d'artistes, de techniciens et de personnels administratifs.

Ce résultat est la marque d'une confiance accrue envers l'une des deux organisations qui n'a pas signé et a combattu l'accord scélérat MEDEF-CFDT du 26 juin 2003 [qui risque d'être aggravé par la signature en octobre du protocole du 18 avril 2006].
Il exprime la confiance envers des artistes, des techniciens, tous en activité, qui s'attachent à défendre l'indépendance de leur syndicat, pour mieux défendre les intérêts matériels et moraux de leurs collègues.

Il témoigne de l'attachement des salariés de nos secteurs, comme des salariés de tous les secteurs envers des droits acquis qui doivent être rétablis.

Le verdict de ces élections est une nouvelle fois sans appel : la CFDT tombe à 6,26% des votants et perd 2 sièges. Elle est ainsi sanctionnée pour son soutien systématique aux exigences du MEDEF de destruction de nos droits et garanties collectifs.

Ces élections ont également été marquées par un très fort taux d'abstention, témoignage d'une profession sinistrée dont des milliers de salariés doivent chaque jour faire face aux délocalisations, à la baisse du volume d'emploi, à la pression sur les salaires voire à la disparition de toute indemnisation contre le chômage ; une profession qui chaque jour se bat pour sa survie.

 

Alors que le ministre de la Culture et de la Communication met progressivement en place la caisse autonome, ce que MEDEF et CFDT réclament à cor et à cri depuis des années, ces élections démontrent clairement l'attachement de la profession aux conditions d'accès et d'indemnisation chômage telles qu'elles existaient jusqu'au 30 décembre 2003. A cette exigence, le gouvernement répond par le plan Borloo. Or le plan Borloo, c'est la disparition du salariat et de tous les droits qui y sont attachés. Le plan Borloo, c'est la disparition des Compagnies indépendantes qui prétendraient continuer à créer, quand elles devraient “ contribuer au lien social ” et accentuer “ leurs interventions en milieu scolaire ”.

Le SNLA-FO exige l'ouverture immédiate de véritables négociations, dont la base doit, dans le cadre de l'UNEDIC, garantir :
•  Une indemnité journalière proportionnelle (31,3%) aux salaires perçus et majorée d'une part fixe d'au moins 15 euros, versée pendant 12 mois, sans dégressivité, pour chaque jour chômé
•  Une période de référence de douze mois et donc une date anniversaire fixe
•  Une ouverture ou un renouvellement des droits à 507 h travaillées pour une même période de référence de 12 mois
•  Une prise en compte des congés maternité et des arrêts maladie pour l'ouverture/le renouvellement des droits ASSEDIC selon la règle de 5,6 h par jour indemnisé/sécurité sociale
•  Une exception au dispositif PARE
•  La prise en compte jusqu'à 336 h des heures de formation reçues (dans le cadre d'un CIF, congé individuel de formation)

 

Le SNLA-FO exige également le rétablissement de l'aide aux Compagnies supprimée en 98.

 

"Les élections au FNAS, quels sont les enjeux ?"
Les salariés intermittents ayant eu leurs droits ouverts au FNAS entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 élisent par correspondance
40 représentants à l'Assemblée Générale

Les membres de cette assemblée générale élisent les 12 représentants des salariés au conseil de gestion qui dirigent le FNAS pendant deux ans.

Voter pour la liste Force Ouvrière c'est voter :
(1) pour le pluralisme syndical au sein des instances du FNAS
(2) pour un FNAS entièrement au service de ses ayants droit


SELON LES STATUTS DU FNAS
Vous devez élire vos représentants à l'assemblée g énérale du 25 juin 2007 :

Chaque syndicat professionnel confédéré de salarié et chaque organisation d'employeurs représentatif au niveau national pourra désigner un représentant à l'assemblée générale avec voix consultative.

L'assemblée générale se compose :

- du président

- de 40 représentants des salariés intermittents du spectacle tels que définis par l'Annexe 10 de l'assurance-chômage.
Ces représentants ont été élus par l'ensemble des salariés intermittents ayant eu leurs droits ouverts au cours des deux dernières années, c'est-à-dire les salariés ayant travaillé pendant 90 jours ou 45 cachets sur les 15 derniers mois dans une ou plusieurs entreprises cotisant au FNAS.
Cette élection a lieu par correspondance selon les modalités des élections professionnelles prévues au Code du travail et du protocole d'accord préélectoral signé entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

- de 20 représentants des entreprises de moins de 10 salariés.
Ces représentants sont élus par correspondance par les délégués du personnel des entreprises selon les modalités des élections professionnelles prévues par le Code du travail et du protocole d'accord préélectoral signé entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

- d'un représentant de chaque comité d'entreprise des structures de employant de 10 à 50 salariés (définies par l'art. III-2-2 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles).


Le Conseil de gestion est composé de 13 membres :

 

 

 

 

 

- le Président de droit.

- Douze représentants des salariés désignés par l'Assemblée Générale :
4 représentants pour les salariés intermittents
2 représentants pour les structures employant moins de 10 salariés
6 représentants pour les salariés des structures employant entre 10 et 50 salariés
constitrués en comité d'entreprise.

Cette désignation a lieu à bulletin secret :

Ne sont éligibles que les membres de l'assemblée générale dont les entreprises sont
à jour de leur cotisation.
L'élection, comme celle des délégués à un comité d'entreprise, aura lieu
sur listes syndicales au premier tour.
La consultation est organisée en trois collèges :
le collège des salariés intermittents,
le collège des salariés des entreprises employant moins de 10 salariés et
le collège des salariés employant de 10 à 50 salariés constitués en comité d'entreprise.

Les modalités de ces élections sont indiquées par le règlement intérieur.


PRATIQUEMENT : RESPECTER LES DATES, LES PERIODES ET LES CONSIGNES !

TU ES SALARIE(E) INTERMITTENT(E) : Si tes employeurs ont rempli leur devoir et ont bien
communiqué au FNAS tes périodes et temps de travail sous la forme des
"fiches individuelles de renseignements à l'usage des intermittents",
tu dois VOTER EN SUIVANT ATTENTIVEMENT LES DIFFERENTES OPERATIONS DU VOTE :
signer l'enveloppe qui achemine ton vote
mais pas la petite enveloppe
(qui ne doit contienir que la liste des candidats pour qui tu votes).

TU ES SALARIE(E) D'UNE ENTREPRISE DONT L'EFFECTIF EST INFERIEUR A 10 SALARIES :
tu dois EXIGER de ton employeur qu'il effectue le calcul de l'effectif de l'entreprise
(équivalents temps plein ajoutés aux salariés sous CDI lorsqu'il y en a).
Le FNAS communique le mode de calcul sur simple demande.
Tu dois VERIFIER que cet effectif est inférieur à 10 salariés et
que l'employeur le communique chaque année au FNAS avec le bordereau récapitulatif.
Tu dois EXIGER de ton employeur l'organisation des élections du délégué du personnel
selon l'art. III-1-1 et suivants de la convention collective.
Tu dois VERIFIER que ton délégué du personnel participe aux opérations de vote
pour désigner les 20 représentants des entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés.

TU ES ELU(E) DE COMITE D'ENTRERISE CONVENTIONNEL (CEC) :
tu dois T'ASSURER D'ETRE ENCORE SOUS MANDAT le 25 juin 2007.
Si tel n'est pas le cas, tu dois
1 : EXIGER de ton employeur des élections
dans les délais prévus à l'article III-1-1 de la convention collective.
2 : VERIFIER que vous avez bien désigné le secrétaire et le trésorier du CEC
au cours d'une réunion en présence de l'employeur, président du CEC,
ou de son représentant, réunion qui a fait l'objet d'un compte rendu.
3 : DESIGNER parmi les élus du CEC son représentant à l'assemblée générale du FNAS.

Cette désignation doit faire l'objet d'un document écrit.

- Pour l'augmentation des salaires
- Pour la défense des acquis sociaux
- Pour le pluralisme syndical

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