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| Le rapport Hadas-Lebel et nos commentaires ****** Lien avec le rapport intégral commenté par nos militants Paris, le 6 septembre 2007 Madame le Ministre, Cette lettre a pour objet de vous saisir des dernières propositions des diffuseurs télévisuels en ce qui concerne les droits de rediffusion dont bénéficient les artistes interprètes pour leurs prestations enregistrées, en application de la convention collective des « Artistes interprètes engagés pour les émissions de télévision » de 1992. Nous souhaiterions également vous entretenir des dernières propositions patronales relatives à la « Vidéo on demand ». En ce qui concerne les droits de rediffusion télé, « la proposition finale des employeurs, lors de la séance [du 19 juillet], est la suivante : • maintien du système actuel pour la programmation en soirée à savoir : • un prime time de 19h à 21h30 pendant lequel les artistes, dont l'émission à laquelle ils ont collaboré serait rediffusée, se verront appliquer un taux de 30 / 20 ou 10 % de leur cachet initial (fonction du montant de ce dernier) La rémunération que les artistes interprètes perçoivent actuellement au titre de la rediffusion totale télévisuelle (par voie hertzienne) de leurs prestations enregistrées est de : 30% de la partie du salaire journalier allant jusqu'à 305 euros pour toute première rediffusion d'une émission quelle que soit l'heure de diffusion, et toute autre rediffusion d'une émission débutant entre 19h et 21h30. (Convention collective pré-citée, art. 3.1) Les diffuseurs télévisuels, dont les diffuseurs publics, invoquent l'impossibilité pour les chaînes de rediffuser la moindre œuvre française, particulièrement en journée, compte tenu de droits de rediffusion qui seraient trop élevés et du sous-financement des télévisions publiques. Nous considérons pour notre part que ces droits constituent non seulement une juste rémunération des artistes interprètes pour leurs prestations, mais également une incitation à la production « d'oeuvres fraîches », ce dont téléspectateurs et artistes sont en grande demande. Nous considérons en outre que les artistes interprètes n'ont pas à faire les frais des choix éditoriaux des chaînes. Depuis un an, notre syndicat d'artistes interprètes, le Syndicat National Libre des Artistes Force Ouvrière, a fait part de son désaccord face à une baisse aussi drastique de la rémunération des artistes interprètes. Les syndicats d'artistes interprètes des autres confédérations syndicales présentes ont également fait part de leur désaccord. Lors de la dernière séance de négociation, le 19 juillet 2007 , le représentant de l'Etat a considéré que les négociations étaient « terminées » et que la prochaine réunion, celle prévue le 11 septembre prochain devait être « conclusive ». Madame le Ministre, vous n'êtes pas sans connaître les difficultés que rencontrent aujourd'hui les artistes interprètes du fait des accords Unedic de juin 2003 et de mars 2007. Vous n'êtes pas sans savoir que plus de 30 000 d'entre eux ont à un moment où à un autre dû recourir au « fonds provisoire » puis au « fonds transitoire » mis en place par vos prédécesseurs, pour pallier les nouvelles dispositions d'accès et d'indemnisation par l'Unedic au titre des annexes 8 & 10, nouvelles dispositions qui ne correspondent pas à leurs réalités d'emploi. Vos prédécesseurs s'étaient engagés à une « meilleure politique de l'emploi ». Les artistes interprètes, comme tous les salariés, veulent vivre de leur travail et de leurs droits. Diviser le montant des droits de rediffusion dont les artistes interprètes bénéficient par deux voire par trois, est-ce cela une « meilleure politique de l'emploi ». N'est-ce pas contradictoire au souhait de Monsieur le Président de la République « d'assurer aux artistes une juste rémunération de leur travail » ? En ce qui concerne la « Vidéo on Demand », savez-vous que diffuseurs et producteurs souhaitent un accord où la rémunération des artistes n'excéderaient pas 6% de la RNPP (Recette nette part producteur) qui elle-même représenterait 30% de ce que paient le consommateur. Or l'artiste interprète et son travail ne sont-ils pas, avec l'auteur et aux cotés des techniciens, le contenu même de l'œuvre commercialisée ? Comment peut-on imaginer une rémunération aussi infime ? Et savez-vous que diffuseurs et producteurs souhaitent même qu'aucun droit ne soit versé à l'artiste pendant une semaine ? Toutes les études montrent pourtant que cette « VOD » fera partie demain d'un des principaux supports de consommation audiovisuelle. Toutes les études montrent que ce sont les premiers jours après diffusion que cette VOD est la plus demandée. Ne plus payer les artistes, est-ce la juste rémunération de leur travail que Monsieur le Président de la République appelle de ses vœux ? Madame le Ministre, vous connaissez l'attachement de notre organisation à la libre négociation et à la politique contractuelle. Si nous sollicitons aujourd'hui votre intervention pour garantir aux artistes « une juste rémunération de leur travail » c'est parce le négociateur le plus intransigeant est le représentant des diffuseurs publics, dont vous êtes l'autorité de tutelle. Compte tenu de l'urgence et de la gravité de la situation, nous vous demandons de bien vouloir nous faire part de votre action avant le 11 septembre prochain. Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Madame le Ministre, l'assurance de notre considération distinguée.
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