Il y a plus de deux ans, nous apprenions que des négociations étaient en cours, visant à accoler une « annexe bal » à une convention collective dans le champ du spectacle vivant privé.
Nous écrivions donc ceci à la CMP « Bal », afin d'y préparer notre venue : « le problème se trouve posé du statut de "chef d'orchestre mandataire". Nous constatons aujourd'hui qu'il est dévoyé par de prétendus "chefs d'orchestre" qui pourtant ne dirigent l'orchestre ni aux répétitions, ni aux représentations-prestations, mais qui échappent par ce statut à toute législation incombant à l'employeur... » Ces pseudo-chefs d'orchestre étaient souvent de véritables entrepreneurs de spectacle, non déclarés, et bénéficiant de surcroît du régime des intermittents et des prestations sociales revenant normalement aux salariés.
Nous demandions et réclamions par écrit :
- que soit amendé le projet qui nous avait été remis,
- que soient rendues obligatoires certaines mentions légales et nécessaires à toutes espèces de formalités,
- que le mandat comporte :
la date de la prestation,
le lieu de regroupement (s'il est différend du lieu habituel de rendez-vous),
les références administratives de l'employeur-organisateur,
la ou les fonctions exercées, avec mention, en cas de poly-compétence, de la fonction la plus élevée et la mieux rémunérée et, bien sûr,
que le mandat soit daté et signé avec la mention « lu et approuvé » par les deux parties,
- que les contrats collectifs signés par les mandataires avec les organisateurs (l'employeur déclaré) soient mis en copie à chacun des artistes sous contrat, sous peine de nullité.
A ce jour, nous n'avons pu participer qu'à une seule réunion de la « CMP Bal », jusque-là constituée de trois syndicats de salariés en mal d'employeurs (le SNACOPVA-CGC, le SNAPAC-CFDT, et le SNAM-CGT principalement pour les musiciens). Puis, plus rien, les réunions étant ajournées avec, pour seul motif déclaré : la difficulté de réunir un collège employeurs. Nous avons proposé au SNACOPVA de s'adresser au Syndicat des Entrepreneurs de Bal, un syndicat d'employeurs, mais, bizarrement, le SNACOPVA a déclaré ne pas les connaître.
Alors, quelle n'est pas notre surprise d'apprendre aujourd'hui que cette annexe serait finalisée, après des rencontres conduites avec un groupement improbable d'organisateurs-employeurs non constitués en syndicat, puisque issus de ce secteur « occasionnel ». Etablie dans le plus grand secret, cette annexe rédigée entièrement par des syndicats de salariés à l'attention d'un aréopage d'employeurs amateurs, nous rend extrêmement circonspects et nous exprimons toutes les réserves quant au contenu de ce nouveau projet d'annexe bal,.
Nous avons demandé à la DGCA de nous fournir une copie du document, puisque personne, malgré nos demandes réitérés, n'a daigné jusque là nous le transmettre et, le moins que l'on puisse dire, c'est que les tutelles ne semblent pas vraiment pressées non plus qu'il nous parvienne. Serait-ce parce que ce secteur du spectacle qui emploierait plus de 17 000 musiciens et comprendrait plus de 3 000 formations aurait trouvé auprès du ministère un allié aussi attentif que condescendant ? Réponse dans quelques jours...
(AOUT 2010) Salaires et indemnités :
Nos droits de rediffusion ou le grisbi des chaînes télé
Les accords de 2007 de nos droits de rediffusion sur les télévisions hertziennes sont actuellement renégociés. A cette occasion, et à la demande des syndicats, l'USPA et les chaines ont fourni les chiffres : 2 millions d'euros en moins dans notre poche, 2 millions en plus dans celle des producteurs et diffuseurs. Beau bilan ! Certes il y a un peu plus d'artistes interprètes « rediffusés », ce qui attesterait d'un plus grand nombre de rediffusions...
Rappelons que les accords de 2007 sont issus d'une longue et difficile négociation. Le Conseiller d'Etat Hadas-Lebel volant au secours des producteurs et diffuseurs, à la demande du gouvernement. Bien que mettant en cause dans la première partie de son rapport des cachets de stars devenus mirobolants et qui siphonnent les budgets de production, Hadas-Lebel ne préconise qu'une solution : diminuer les droits collectifs de rediffusion du plus grand nombre. (« Prenez aux pauvres, ils sont plus nombreux » ! ) C'est ainsi qu'avec l'accord des syndicats signataires, les producteurs et diffuseurs télé ont baissé nos droits de rediffusion hors prime time de 75% ! Une fois encore, on nous a servi l'argument du moindre mal : « mieux vaut plus de rediffusions un peu (sic) moins bien rémunérées que pas de rediffusion du tout ». Sauf que les téléspectateurs en ont assez de la téléréalité et des navets au kilomètre... Eh bien, c'est précisément au moment où les chaînes comprenaient enfin, au vu du succès de l'audimat, qu'il leur fallait à nouveau diffuser quelques téléfilms de qualité, qu'ils demandaient la baisse de nos droits. Et surtout, il ne fallait pas produire trop de nouvelles fictions. Car voilà, le bilan 2009 est accablant. Selon l'USPA elle-même, France Télévisions a annulé...70 commandes ! Or c'est pourtant pour favoriser la « production fraîche » que les droits de rediffusion avaient historiquement été négociés chers. Malheureusement, le SNLA-FO a été le seul syndicat à le rappeler. Comme il a été le seul syndicat confédéré à ne pas signer les accords de 2007. A l'issue de la troisième séance officielle de renégociation, il y en a eu d'autres, desquelles le SNLA-FO n'a pas été informé, ô victoire, on passerait d'une baisse de 75 % du lundi au vendredi et 70 % le WE à 70% toute la semaine !
Qui osera encore signer un tel vol de notre juste rémunération ?
Lettre des syndicats SFA-CGT et SNLA-FO au collège employeur/doublage/prestataires techniques, aux diffuseurs
et aux commanditaires
Mesdames, Messieurs,
A la suite des discussions récentes en ce qui concerne la « certification sociale » que vous proposez, nos syndicats demandent les modifications suivantes à la « version finalisée » du projet d' « accord relatif à la mise en oeuvre de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et l'évènement du secteur de l'audiovisuel » :
Titre 2 : à la fin de l'article ajouter
« Les artistes demeurent engagés aux conditions édictées
• par l'accord national du 3 août 2006 relatives aux conditions particulières de travail et aux conditions d'engagement des artistes interprètes du doublage (... )», et particulièrement son article 14 titre 3
et ce conformément aux articles 1.1.2 et 4.3.1 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du 21 février 2008. »
Titre 5 :
Article 2, 2 ème §, ligne 1, après « paiement », ajouter :
« des salaires »
, ligne 2, après « différentes caisses », ajouter :
« du respect de la convention collective et de ses salaires minimas conventionnels »
, ligne 3, après «prévoyance et santé », ajouter :
« salarié »
, ligne 5, après « prévoyance », ajouter
« des salariés »
Article 6, à la suite du 1 er §, ajouter :
« Les artistes demeurent engagés aux conditions édictées
• par l'accord national du 3 août 2006 relatives aux conditions particulières de travail et aux conditions d'engagement des artistes interprètes du doublage (... )», et particulièrement son article 14 titre 3
et ce conformément aux articles 1.1.2 et 4.3.1 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du 21 février 2008. »
Vous souhaitant, bonne réception de la présente et dans l'attente de notre prochaine réunion de négociation, recevez, Mesdames, Messieurs, l'assurance de nos cordiales salutations.
Le SFA-CGT Le SNLA-FO
ARCHIVE :
Proposition commune SNLA-FO, SFA-CGT, SNAPAC-CFDT
Nomenclature des emplois : Filière artistique
L'artiste-interprète :
Il ou elle interprète c'est-à-dire représente, chante, récite, déclame, joue, danse, ou exécute devant un public une œuvre artistique, littéraire, chorégraphique, de variétés, de cirque, de rue, ou de marionnettes. Le terme générique d'artiste-interprète regroupe notamment les artistes : chorégraphiques, de cirque, dramatiques, lyriques (solistes et chœurs), marionnettistes, musiciens, de variétés.
Les artistes-interprètes sont, en application de l'article L 762-1 du code du travail, des salariés.
Tout artiste-interprète à qui est confié, exclusivement, des missions d'action culturelle (actions de sensibilisation, animation d'ateliers, encadrement de travaux d'amateurs, enseignement hors éducation nationale et écoles agréée) doit se voir proposer un contrat dont la fonction et la qualification seront définies dans la filière « Actions culturelles » de la présente nomenclature.
