Mesdames, Messieurs,
A la suite des discussions récentes en ce qui concerne la « certification sociale » que vous proposez, nos syndicats demandent les modifications suivantes à la « version finalisée » du projet d' « accord relatif à la mise en oeuvre de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et l'évènement du secteur de l'audiovisuel » :
Titre 2 : à la fin de l'article ajouter
« Les artistes demeurent engagés aux conditions édictées
• par l'accord national du 3 août 2006 relatives aux conditions particulières de travail et aux conditions d'engagement des artistes interprètes du doublage (... )», et particulièrement son article 14 titre 3
et ce conformément aux articles 1.1.2 et 4.3.1 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du 21 février 2008. »
Titre 5 :
Article 2, 2 ème §, ligne 1, après « paiement », ajouter :
« des salaires »
, ligne 2, après « différentes caisses », ajouter :
« du respect de la convention collective et de ses salaires minimas conventionnels »
, ligne 3, après «prévoyance et santé », ajouter :
« salarié »
, ligne 5, après « prévoyance », ajouter
« des salariés »
Article 6, à la suite du 1 er §, ajouter :
« Les artistes demeurent engagés aux conditions édictées
• par l'accord national du 3 août 2006 relatives aux conditions particulières de travail et aux conditions d'engagement des artistes interprètes du doublage (... )», et particulièrement son article 14 titre 3
et ce conformément aux articles 1.1.2 et 4.3.1 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du 21 février 2008. »
Vous souhaitant, bonne réception de la présente et dans l'attente de notre prochaine réunion de négociation, recevez, Mesdames, Messieurs, l'assurance de nos cordiales salutations.
Le SFA-CGT Le SNLA-FO
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