Convention collective régissant les rapports entre
les entrepreneurs de spectacles et les artistes en tournée


Salaires et indemnités :





Accord national professionnel sur les conditions particulières de travail
et les conditions d'engagement des artistes interprètes du doublage


ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DE SALAIRES DU DOUBLAGE
(Pour télécharger ou imprimer en noir et blanc ces documents, cliquer ci-dessus sur le titre
de l'un des deux accords signés à Paris le 3 août 2006)

Lettre des syndicats SFA-CGT et SNLA-FO au collège employeur/doublage/prestataires techniques, aux diffuseurs
et aux commanditaires


Mesdames, Messieurs,

A la suite des discussions récentes en ce qui concerne la « certification sociale » que vous proposez, nos syndicats demandent les modifications suivantes à la « version finalisée » du projet d' « accord relatif à la mise en oeuvre de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et l'évènement du secteur de l'audiovisuel » :

Titre 2 :   à la fin de l'article ajouter

« Les artistes demeurent engagés aux conditions édictées

•  par l'accord national du 3 août 2006 relatives aux conditions particulières de travail et aux conditions d'engagement des artistes interprètes du doublage (... )», et particulièrement son article 14 titre 3

et ce conformément aux   articles    1.1.2 et 4.3.1 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du 21 février 2008. »

Titre 5 :

Article 2, 2 ème §, ligne 1, après « paiement », ajouter :

« des salaires »

                       , ligne 2, après « différentes caisses », ajouter :

« du respect de la convention collective et de ses salaires minimas conventionnels »

                       , ligne 3, après «prévoyance et santé », ajouter :

« salarié »

                       , ligne 5, après « prévoyance »,   ajouter

« des salariés »

Article 6, à la suite du 1 er §,   ajouter :

« Les artistes demeurent engagés aux conditions édictées

•  par l'accord national du 3 août 2006 relatives aux conditions particulières de travail et aux conditions d'engagement des artistes interprètes du doublage (... )», et particulièrement son article 14 titre 3

et ce conformément aux articles 1.1.2 et 4.3.1 de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement du 21 février 2008. »

Vous souhaitant, bonne réception de la présente et dans l'attente de notre prochaine réunion de négociation, recevez, Mesdames, Messieurs, l'assurance de nos cordiales salutations.

Le SFA-CGT                           Le SNLA-FO                                     



ARCHIVE :

Proposition commune SNLA-FO, SFA-CGT, SNAPAC-CFDT

Nomenclature des emplois : Filière artistique

L'artiste-interprète :

Il ou elle interprète c'est-à-dire représente, chante, récite, déclame, joue, danse, ou exécute devant un public une œuvre artistique, littéraire, chorégraphique, de variétés, de cirque, de rue, ou de marionnettes. Le terme générique d'artiste-interprète regroupe notamment les artistes  : chorégraphiques, de cirque, dramatiques, lyriques (solistes et chœurs), marionnettistes, musiciens, de variétés.

Les artistes-interprètes sont, en application de l'article L 762-1 du code du travail, des salariés.

Tout artiste-interprète à qui est confié, exclusivement, des missions d'action culturelle (actions de sensibilisation, animation d'ateliers, encadrement de travaux d'amateurs, enseignement hors éducation nationale et écoles agréée) doit se voir proposer un contrat dont la fonction et la qualification seront définies dans la filière « Actions culturelles » de la présente nomenclature.