Le 12 décembre 2008
ASSEZ, ça suffit !
ça suffit ! à chaque renégociation de la convention nationale d’assurance-chômage, nos annexes 8 & 10 sont menacées,
ça suffit ! des dizaines de milliers d’entre nous sont plongés chaque jour dans l’angoisse et le plus grand dénuement faute d’assez de boulot ou le cas échéant, d’indemnités chômage ;
ça suffit ! d’années en années notre pouvoir d’achat baisse, parce que nos salaires ne sont pas augmentés, même pas de l’indice INSEE (à l’exception notable des Théâtres privés parisiens et des Tournées) ;
ça suffit ! nos conditions de travail se dégradent jusqu’au point de vouloir découper en morceaux nos répétitions,
ça suffit ! de vouloir nous faire faire autre chose que notre métier...
Les 16 et 23 décembre 2008, nous manifesterons pour la défense des annexes 8 & 10
et pour la défense de nos emplois, de nos salaires, de nos conditions de travail et de nos conventions collectives
Le 31 décembre, la convention nationale d’assurance-chômage actuelle arrive à son terme. Le régime général est actuellement renégocié. Le Medef veut obtenir une baisse des cotisations chômage, notre salaire différé. Du fait de la « crise », les restructurations, les fermetures d’entreprise se succèdent; il faut donc une meilleure indemnisation pour un plus grand nombre de bénéficiaires. Pour l’instant, il n’a pas été question des annexes 8 & 10. Ce que nous savons en revanche, c’est ce que nous vivons. Depuis 2003, plus de 30 000 artistes ont été « rattrapés » par les fonds « provisoire » puis « transitoire ». Ces fonds n’existent plus. Depuis le 1er avril 2008, chaque jour, par dizaines, artistes et techniciens perdent leur indemnisation par l’assurance-chômage entre leurs contrats de travail. Le très officiel « Bilan du plan de professionnalisation et de structuration du secteur du spectacle vivant et enregistré » prévoit qu’au 1er janvier 2009, plus de 22 700 salariés-intermittents seront concernés par la nouvelle « Allocation de fin de droits » de 30 euros par jour versée entre 2 et 6 mois. Une honte !
Comme tous les salariés, professionnels du spectacle, nous voulons vivre de notre travail et de nos droits.
Nos emplois, nos salaires, nos conditions de travail et tous nos droits sont menacés.
Depuis 3 ans, sur injonction des ministres Larcher et Donnedieu de Vabres, nos conventions collectives sont renégociées.
Où en sommes-nous ?
- les artistes-interprètes ont été exclus du champ de la nouvelle convention collective de la production audiovisuelle
- les patrons du cinéma ont dénoncé notre convention collective qui s’appliquait et nous protégeait depuis 1967
- le secteur des Tournées est menacé. Certains veulent purement et simplement supprimer les dispositions conventionnelles en vigueur
- la convention collective des entreprises artistiques et culturelles (Théâtres Nationaux, Centres Dramatiques Nationaux, Scènes Nationales, Compagnies subventionnées) est massacrée :
-> nous perdons notre garantie mensuelle de rémunération
-> des 30 représentations d’usage, nous passons à une semaine garantie !
-> nos répétitions pourront être saucissonnées. Une semaine par-ci, une semaine par là, sur une période pouvant aller jusqu’à 3 mois ½ voire 4 mois ! Pas seulement avec les Compagnies comme c’est déjà le cas mais partout, dans les TN, CDN, SN…
-> même dans le cas d’une reprise espacée de plus d’un mois, un vrai service de répétition nous est refusé
-> le temps passé en déplacement pour les tournées n’est plus entièrement payé
Dans de telles conditions, quel travail pourrons-nous faire, pour quel théâtre ?
C’est le cœur même de nos métiers qui est attaqué, c’est la création qui est menacée ! Tout au long de la négociation, sur bon nombre de points, les syndicats SNLA-FO et SFA-CGT ont fait front commun, limitant ainsi la casse. Pour les artistes chorégraphiques, l’unité la plus large, FO, CGT, CFDT a permis d’obtenir satisfaction sur un certain nombre de points. Pourtant, globalement, les nouvelles dispositions de la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) représentent un recul considérable. Unanime, le Conseil national du SNLA-FO réuni le 12 décembre 2008 a décidé de refuser de cautionner une telle casse et ne signera pas ces nouvelles dispositions.
LE CŒUR MÊME DE NOS MÉTIERS EST ATTAQUÉ :
ASSEZ ! CA SUFFIT !
Les 16 et 23 décembre, nous manifesterons pour la défense des annexes 8 & 10, pour le retour à toutes les dispositions Assedic confisquées d’années en années ; nous manifesterons pour la défense de nos métiers d’artistes interprètes ; pour la défense de l’emploi, de notre statut de salarié, de nos conventions collectives actuelles et de tous les droits qu’elles garantissent.
Le 16 à Paris : MANIFESTATION à partir de 13h30,
Rdv Bd des Invalides, métro Varenne
A Montpellier : MANIFESTATION à partir de 11h30
Rdv à l’Opéra-Comédie
A Marseille : MANIFESTATION à 10h
devant le siège du MEDEF, Place du Général de Gaulle
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AG du SNLA-FO du 27 octobre 2008
Résolution en défense des annexes 8 & 10 de la convention nationale d'assurance chômage
Les artistes-interprètes, adhérents du SNLA-FO, réaffirment à l'occasion de l'assemblée générale annuelle 2008, leur attachement au statut de salarié en général et de salarié-intermittent en particulier. Ils réaffirment leur attachement au principe « quand on travaille, on perçoit un salaire et quand on chôme, une allocation ».
Compte tenu de la discontinuité actuelle/structurelle (au choix) de l'emploi des artistes-interprètes dans notre pays, les annexes 8 & 10 ont permis jusqu'en 2003 à plus 60 000 artistes de vivre de leur travail et de leurs droits. Jusqu'en 2003, les annexes 8 & 10 ont joué leur rôle : verser une allocation chômage entre deux contrats de travail et permettre ainsi à plus de 60 000 artistes interprètes de se consacrer pleinement à leur travail de création.
Les annexes 8 & 10 dont nous bénéficions jusqu'en 2003, c'était :
• 507 heures travaillées sur une période de référence de 12 mois ouvrant droit à 12 mois d'indemnisation
• l'indemnisation calculée uniquement sur la base des salaires perçus et sans dégressivité, d'au moins 31,3% du salaire initial + une part fixe d'au moins 15 euros
• la prise en compte de toutes les périodes indemnisées par la sécurité sociale au titre des accidents du travail, des arrêts maladie et des congés maternité selon la règle de 5,6 heures pour chaque jour indemnisé
• la prise en compte des heures effectuées au titre du régime général selon la règle d'au moins 169 heures constatées travaillées dans le champ du spectacle vivant du cinéma ou de l'audiovisuel dans le dernier trimestre précédent l'ouverture de droit (rétablissement de la délibération 1)
• la prise en compte de toutes les heures de formation reçues à concurrence de 336 heures par période de référence.
Les annexes en vigueur jusqu'en 2003 étaient déjà issues d'accords que nous avons combattus, particulièrement en 1992, parce qu'ils rognaient les dispositions précédentes. Mais encore une fois, elles ont permis à plus de 60 000 artistes professionnels de vivre pendant des années, des décennies, de leur travail et de leurs droits. Jusqu'en 1992, les annexes 8 & 10 prenaient même en compte l'ancienneté puisqu'un salarié-intermittent, qui en raison d'un "accident de carrière" n'avait pas ses 507 heures travaillées sur 12 mois pouvait être renouvelé dans ses droits, de 3 mois en 3 mois, à partir d'une période de référence sur 24 mois (2 ans) voire sur 48 mois (4 ans), sur présentation des justificatifs de ses démarches. Les annexes issues des accords MEDEF-CFDT-CFTC-CGC de 2003 ont bouleversé les droits des artistes et techniciens du spectacle puisque, entre 2004 et 2007, un artiste sur deux a, à un moment ou à un autre, perdu toute indemnisation au titre de l'ARE.
Depuis les accords MEDEF-CFDT-CFTC-CGC de 2006-2007, les annexes 8 & 10 c'est:
• Une période "glissante" de référence sur 10 mois et demi à compter du dernier jour travaillé dès lors que les droits ASSEDIC sont épuisés
• 243 jours d'indemnisation
• la non prise en compte des accidents du travail et des arrêts maladie de moins de trois mois
• la non prise en compte des congés pour maternité, ceux-ci ne faisant plus qu'allonger d'autant la période de référence
• la non prise en compte d'heures relevant du régime général en dehors de 50 heures par période de référence pour les heures d'enseignement dispensées dans le cadre de l'Education nationale ou d'établissements agréés par l'Etat (90 heures pour les artistes de plus de 55 ans)
• le calcul systématique des cachets comme "cachets groupés" dès lors qu'il y a plus de 4 cachets stipulés au contrat de travail, même espacés de plusieurs jours
• l'instauration d'un N° d'objet : menace permanente sur la prise en compte des heures dédiées aux "petites formes", "interventions", "ateliers", "encadrement d'amateurs"...
Les accords UNEDIC annexes 8 & 10 de 2006-2007, c'est aussi la mise en place d'un fonds de professionalisation, machine à reconvertir tous ceux qui devront y recourir.
L'assemblée générale 2008 du SNLA-FO se tient à quelques jours de la fusion opérationnelle entre l'UNEDIC et l'ANPE. Cette fusion est un bouleversement puisqu'un seul agent décidera du placement et de l'indemnisation. Cette fusion permettra la mise en oeuvre effective de la sanction prévue par la loi d'août dernier: radiation du demandeur d'emploi au terme de deux refus d'une "offre raisonnable d'emploi". Qu'est-ce qu'une "offre raisonnable d'emploi" ? Qu'est-ce qu'une "offre raisonnable d'emploi" pour un métier aussi "déraisonable" que le nôtre ? En outre, cette fusion, c'est déjà plus d'un milliard d'euros ponctionnés des caisses de l'UNEDIC ; c'est le transfert annoncé de la charge du personnel actuel de l'Etat (ANPE), vers l'UNEDIC.
Au moment où se tient l'assemblée générale annuelle du syndicat, on apprend également que le gouvernement puise dans les caisses sociales, dont celles de l'UNEDIC, par centaines de millions d'euros ; on apprend que le MEDEF souhaite obtenir une nouvelle baisse de la part patronale de la "cotisation" chômage.
L'assemblée générale souscrit aux orientations affichées par la confédération Force Ouvrière à la veille de la renégociation de la convention générale : obtenir du MEDEF l'augmentation du nombre d'allocataires, aujourd'hui réduit à 45% des demandeurs d'emploi. L'assemblée générale annuelle se félicite de la résolution sociale votée par le XVème Congrès de la FASAP-FO qui réaffirme l'attachement de tous les délégués et de la fédération à une indemnisation des salariés-intermittents répondant à la réalité de la discontinuité de l'emploi et aux besoins. L'assemblée générale donne mandat au Conseil national qui sera élu pour mettre au centre de la campagne électorale prochaine à l'IRPS (1) /AUDIENS (2) la revendication du rétablissement des dispositions d'accès et de d'indemnisation chômage au moins telles que nous les avons connues jusqu'en 2003.
Adopté à l'unanimité des présents et représentés
1_IRPS : Institution de Retraite des Professions du Spectacle
2_AUDIENS : Groupe de protection sociale de l'Audiovisuel, de la Communication, de la Presse et du Spectacle
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Le SFA-CGT et le SNLA-FO à
Madame Christine Albanel (Ministre de la Culture et de la Communication, 3 rue de Valois, 75001 PARIS)
et
Monsieur Xavier Bertrand (Ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, 127 rue de Grenelle, 75007 PARIS)
Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,
Nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir de toute urgence au sujet de l’application annoncée au 1er avril prochain du N° d’objet institué par les annexes 8 & 10 agréées par le ministère du Travail le 2 avril 2007.
Nous souhaiterions vous convaincre de la nécessité d'intervenir afin de permettre le report de la mise en oeuvre de ce N°d’objet qui, en l’état actuel des choses, nous semble inapplicable.
Ce numéro est prévu par les textes depuis la signature par certaines organisations d’un protocole d’accord il y a deux ans. Pourtant, à ce jour, aucune information complète ou fiable n'a été faite aux employeurs potentiels des artistes-interprètes, ni sur le moyen de l'obtenir ni sur les définitions qu'elle implique.
Dans la circulaire UNEDIC du 12 mars 2008, il est fait référence aux « productions » et aux « spectacles » comme étant éligibles à l’attribution de ce N° d’objet. Or vous n’êtes pas sans savoir que notre travail concerne aussi les « petites formes », les « lectures publiques », les films d'entreprise, les mises en scène de spectacles amateurs, de nombreuses activités artistiques pour lesquelles nous sommes engagés par des particuliers... L'éligibilité au N° d'objet de ces diverses activités ne nous semble pas garantie. Par voie de conséquence, les heures travaillées à ce titre risquent de ne plus être considérées comme étant dans le champ des annexes 8 & 10. A cela s’ajoute d’autres situations comme celle de l’engagement de la réalisation d’un spectacle qui finalement ne verrait pas le jour, faute de financements et diffusion suffisants. Déjà aujourd'hui le Centre National Cinéma Spectacle outrepasse régulièrement ses prérogatives, s’arrogeant le droit de déterminer ce qui relèverait du « spectacle » et ce qui n’en relèverait pas, faisant fi des textes réglementaires et conventionnels en vigueur.
Vous connaissez comme nous les conséquences des accords UNEDIC de 2003 et 2006-2007 et l’ampleur des « rattrapages » qu'ont exercés les « fonds provisoires » puis « transitoires ». Vous le savez, l'accord national n° 1 (ex-délibération 4), permettant le cumul d'un certain nombre d'heures de régime général avec les heures du régime spectacle, ne s’applique plus à nos secteurs professionnels, entraînant la non prise en compte de nombreux contrats d'artistes et techniciens notamment, mais pas uniquement, certaines activités de « sensibilisation » ou d'autres interventions en écoles. Nous sommes extrêmement inquiets des conséquences supplémentaires sur le nombre d’artistes pouvant bénéficier, entre deux contrats de travail, d’une indemnisation chômage au titre des annexes 8 & 10 si, en l’état actuel des choses, le N° d’objet s’appliquait au 1er avril prochain.
Par ailleurs, la composition de ce N° d’objet doit faire explicitement référence aux nouvelles conventions collectives dont la négociation a été initiée par vos prédécesseurs, MM. Larcher et Donnedieu de Vabres. Or trois d’entre elles n’existent pas à ce jour. Il s’agit de la « convention collective du Spectacle vivant subventionné » et celle « du Spectacle vivant privé » ainsi que la nouvelle « convention collective de la Production cinématographique ». Les négociations se poursuivent. Il nous semble qu'il y a là un problème juridique et que ceci, comme le fait que rien n'est prévu apparemment pour les employeurs occasionnels passant par le GUSO, ne peut que renforcer notre demande de report d’application de ce N° d’objet.
Vous remerciant de l’attention que vous aurez bien voulu porter à la présente et dans l’attente de vous rencontrer, de toute urgence, veuillez agréer, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre haute considération.
Les représentants nationaux du SFA-CGT et du SNLA-FO ====================================================================
Le Conseil national du SNLA-FO, le 1er janvier 2008
Le SNLA-FO a apporté son total soutien aux agents de l’UNEDIC en grève à l’appel de tous leurs syndicats le 8 janvier pour
- le maintien de leur convention collective et accords conventionnels
- le maintien de tous leurs emplois et métiers
Par cette nouvelle grève, les agents de l’Assedic marquent leur attachement, comme le nôtre, à l’Unedic organisme de solidarité interprofessionnelle financé par le salaire différé, organisme qui appartient aux salariés.
Pour défendre vos droits,
adhérez au Syndicat National Libre des Artistes - Force Ouvrière
Résolution sur le régime d'assurance chômage des artistes, salariés intermittents, les annexes 8 & 10 de la convention nationale d'assurance chômage
adoptée par le bureau national, sur mandat de l'Assemblée générale
La question des annexes 8 et 10 du régime chômage des artistes et techniciens ne peut être considérée indépendamment de la défense du CDD d'usage menacé par les réformes en cours engagées au sein des CMP de l'ex-ministre Larcher.
En octobre 2007, le protocole scélérat Medef-CFDT-CFTC-CGC du 26 juin 2003 continue à faire son effet, quand le nouveau d'avril 2007 menace de disparition plus de 30 000 artistes à compter du 1er janvier prochain. Rappelons que jusqu'en 2003, il nous fallait faire 507 heures sur douze mois, les accidents de travail, les arrêts maladie, les congés maternité indemnisés étant considéré comme du temps de travail à raison de 5,6h/jour. Depuis 2003, il nous faut faire 507h sur 10 mois et demi, alors que le nouveau mode de calcul de l'indemnité rend la date anniversaire glissante. C'est ainsi qu'on peut avoir faire 507h en début de période mais ne pas les avoir sur les 10 mois et demi rétroactifs du dernier jour d'indemnisation. En outre, les accidents du travail, les arrêts maladie, les congés maternité ne « rentrent » plus dans le calcul des 507h. Pour juguler la mobilisation, le gouvernement a mis en place un « fonds transitoire », abondé par lui mais géré par l'Unedic qui rétablissait la période de référence sur 12 mois. De janvier 2004 à décembre 2006, c'est plus de 30 000 artistes qui en eu besoin pour garder le droit à une véritable indemnisation. Or au 1 er janvier prochain le « fonds transitoire » est remplacé par le « fonds de professionnalisation ». Celui-ci ne versera que 45 euros maximum/jour pendant 2, 3 ou 6 mois, selon que vous avez au moins 5 ans, 5 à 10 ans ou plus de 10 ans d'ancienneté. Vous devrez en échange de cette allocation plafonnée vous engager à vous reconvertir.
Déjà, les bonnes âmes chantent les mérites et de ce « nouveaux fonds » et du « Revenu de solidarité active » qui permettrait un cumul entre « RMI et activité salariée ». Mais comment ce nouveau revenu minimal, nouvelle aubaine pour les patrons, peut-il prendre la place des véritables indemnités de remplacement de salaires non-perçus, dans des conditions adaptées à nos conditions d'emploi, telles que nous les percevions jusqu'en 2003 ?
L'assemblée générale du SNLA-FO 2007 reprend à son compte la résolution de l'Ag 2006 :
« Il nous faut dire et redire ce contre quoi nous nous sommes battus et ce pourquoi nous nous battons:
- 507 heures sur douze mois ouvrent droit à 365 jours d'indemnisation
- chaque jour chômé doit être indemnisé
- indemnités calculées selon un pourcentage d'au moins 31,3% des salaires perçus au cours de la période de référence
- tous les arrêts maladie, les congés de maternité et les accidents du travail doivent être pris en compte selon la règle de 6 heures pour chaque jour indemnisé par la sécurité sociale
- tous les cachets doivent équivaloir à 12h
- prise en compte jusqu'à 336 heures de formation reçue
- rétablissement de la délibération 1*
- abrogation du PARE et du décret du 2 août 2005 instaurant sanctions et exclusion contre tous les demandeurs d'emploi
- suppression du doublement des cotisations chômage appliqué au seul secteur du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel et annulation de toutes les exonérations dont bénéficie le Medef et ses adhérents aux dépens des caisses sociales.
- retour des techniciens de théâtre dans l'annexe 10 ; l'annexe 8 étant réservée aux techniciens de l'audiovisuel et du cinéma.
C'est-à-dire : rien moins que le rétablissement des annexes 8 et 10, à tout le moins telles qu'elles existaient jusqu'au 30 janvier 2003, et même de celles que nous avons connues jusqu'en 1992**, comme base de négociations. »
* La "délibération 1" Assedic permettait la prise en compte des heures de travail effectué dans nos secteurs mais également dans d'autres secteurs professionnels selon la règle d'au moins 1/3 des heures faites dans le secteur au cours du dernier trimestre de la période référence. Cette délibération a été supprimée par l'accord Medef, UPA, CGPME, CFDT, CGC, CFTC du 26 juin 2003
** Les annexes 8 et 10 en vigueur en 1992 prenaient notamment en compte l'ancienneté dans les "accidents de carrière".
NOS ANNEXES 8 ET 10 DANS LE CONTEXTE DE
LA FUSION UNEDIC - ANPE
Le Président de la République veut frapper vite et fort : « la fusion ANPE - Unedic aura lieu ». Dans le contexte ou l'Unedic n'a pas encore fusionné avec l'ANPE, nos annexes 8 et 10 ont pourtant déjà été largement amputées depuis 2003. Mais elles demeurent dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle, financée par le salaire différé, dans le cadre de l'Unedic. Si cette fusion avait lieu, il y a fort à parier qu'il n'en restera rien.
« Des procédures et des sanctions plus efficaces, plus fermes, plus justes » : ce sont là les paroles du Président de la République. Mettons en parallèle la lettre de mission de N. Sarkozy à C. Albanel, ministre de la Culture et de la Communication. Ne lui est-il pas implicitement demandé de faire en sorte que le plus d'artistes intermittents soient sortis du régime et exclu du statut de l'intermittence : « vous lutterez contre les abus au régime d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle ». Rappelons que l'Unedic est pourtant un outil créé de toute pièce par les travailleurs et leurs organisations syndicales et géré paritairement. Dans ces conditions comment l'Etat pourrait-il s'arroger le droit de cette fusion ? Cela ressemble à une réquisition. Il est du devoir des syndicats de défendre l'Unedic, de dénoncer cette menace, de lutter pour la faire échouer.
Si cette fusion se réalisait, il en sera de même de l'Unedic, comme des régimes spéciaux et de tous les régimes de retraites par répartition en général. L'essentiel reste à défendre : l'Unedic est avant tout l'outil, la propriété des salariés. Le principe des cotisations - notre salaire différé, partie de notre salaire - est établi selon des modalités mises en place depuis 1974.
Cette fusion annoncée de l'Unedic et de l'ANPE est un élément nécessaire à la mise en place la « sécurité sociale professionnelle », chère également au Président de la République, et à d'autres. Cette « sécurité sociale professionnelle », c'est l'alternance entre période de travail, de chômage et de formation. Mais au lieu d'avoir droit à un salaire quand on travaille, sur la base des grilles conventionnelles ou à une indemnité chômage quand on chôme ou de formation, calculée selon les salaires de référence, il s'agira d'une allocation « minimum garantie ». On sait ce que sont les « minima sociaux » aujourd'hui. C'est tout le système de solidarité interprofessionnel financé par le salaire différé qui est menacé.
L'attaque vient donc de tous les côtés. Nous nous devons de défendre avec acharnement nos annexes d'une part, et l'indépendance de l'Unedic, financé par nos cotisations et géré paritairement d'autre part. C'est l'un des bastions essentiels des droits que les travailleurs et leurs organisations syndicales ont conquis et qu'il nous faut continuer à défendre, sans relâche.
Le 6 octobre 2007
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Avis d'opposition du SNLA-FO à la demande d'agrément des annexes 8 et 10
au règlement général de la convention relative au retour à l'emploi
et à l'indemnisation du chômage issues de l'accord du 2 mars 2007
Avis d'opposition du Syndicat National Libre des Artistes - Force Ouvriere à la demande d'agrément des annexes VIII et X au réglement général de la convention relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,issues de l'accord du 2 mars 2007,conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du Code du travail
Le SNLA-FO, comme sa confédération, considère que plusieurs dispositions de l'accord du 26 juin 2003 et de son avenant du 8 juillet 2003, contreviennent aux prescriptions légales et réglementaires, telles celles du Code du travail.
L'article L. 351-3 du Code du travail, dans son alinéa 2, prescrit que l'allocation versée par l'UNEDIC soit calculée :
• Ou bien en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond,
• Ou bien en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l'article L. 351-3-1 du Code du travail.
L'article 23 des annexes VIII et X issues de l'accord du 2 mars 2007 soumises à agrément prévoit que l'allocation se calculera de la manière suivante :
• une partie proportionnelle au salaire de référence ;
• une partie proportionnelle au SMIC horaire ;
• une partie proportionnelle au nombre d'heures accomplies ;
• une partie proportionnelle au nombre d'heures exigées ;
• une partie fixe.
Pourtant, l'article L. 351-3 du Code du travail ne prévoit pas une proportionnalité pour le calcul de l'allocation journalière en fonction du nombre d'heures travaillées.
Sauf à contrevenir à l'article L. 351-3 du Code du travail, nous constatons que l'agrément aux annexes VIII et X issues de l'accord du 2 mars 2007, ne peut être accordé.
L'article L. 351-3-1 du Code du travail édicte que les taux de contribution sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime. Or les annexes VIII et X issues de l'accord du 2 mars 2007 soumises à agrément ne considèrent pas les dispositifs d'indemnisation à l'origine du véritable déficit. Les chiffres émis par l'UNEDIC montrent que presque un chômeur indemnisé sur deux est victime de la précarisation du travail. Ces chiffres démontrent que les indemnisations consécutives à un CDD ou une mission d'intérim génèrent un déficit de 5,5 milliards d'euros par an qui, comparé aux 800 millions d'euros énoncés pour les annexes VIII et X, paraît nécessiter des décisions urgentes qui n'ont pas été prises à ce jour.
Le SNLA-FO ne perçoit pas, dans de telles conditions, comment le régime peut retrouver un équilibre économique.
Nous constatons donc que les annexes VIII et X issues de l'accord du 2 mars 2007 sont contraires à l'article L. 351-3-1 du Code du travail.
Sauf à contrevenir à ce dernier, nous considérons que l'agrément aux annexes VIII & X issu de l'accord du 2 mars 2007, ne peut être accordé.
Nous contestons le maintien par les annexes VIII et X issues de l'accord du 2 mars 2007 d'un taux particulier de cotisation ASSEDIC, pour les seuls secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Nous considérons cette mesure comme une atteinte grave à l'unicité du régime car elle enfreint l'article L. 352-2 du Code du travail.
De plus, les articles L. 351-1, L. 353-3 et L. 351-7 du Code du travail établissent que tout travailleur involontairement privé d'emploi a droit à indemnisation chômage par l'UNEDIC. En application des annexes VIII et X issues de l'accord du 18 novembre 2003, plus de 40 000 salariés intermittents ont été exclus du bénéfice de l'Allocation de Retour à l'Emploi, versée par l'UNEDIC. Les annexes VIII et X issues de l'accord du 2 mars 2007 maintiennent
• le seuil d'ouverture de droit à indemnisation chômage à 507 heures travaillées sur 10 mois et demi pour les ressortissants de l'annexe X,
• le seuil d'ouverture de droit à indemnisation chômage à 507 heures travaillées sur 10 mois pour les ressortissants de l'annexe VIII.
L'article 1 des annexes VIII et X issues de l'accord du 2 mars 2007 prévoit une possibilité d'allongement de la période de référence moyennant 48 heures travaillées supplémentaires par mois à compter du 11 ème mois pour les ressortissants de l'annexe X et de 50 heures pour ceux de l'annexe VIII.
Nous constatons que les conditions d'ouverture de droits prévues à l'article 1 des annexes VIII et X issues de l'accord du 2 mars 2007 sont contraires aux articles L. 351-1, L. 353-3 et L. 351-7 du Code du Travail.
Sauf à y contrevenir, nous considérons que l'agrément aux annexes VIII et X issues de l'accord du 2 mars 2007, ne peut être accordé.
Enfin, les annexes VIII et X issues de l'accord du 2 mars 2007 maintiennent l'exclusion
• des heures travaillées au titre du régime général, à l'exception de celles mentionnées à l'article 4,
• des périodes de maladie indemnisées par la sécurité sociale
dans le calcul du nombre d'heures travaillées nécessaires pour l'ouverture des droits à indemnisation des ressortissants des annexes VIII et X. Ces dispositions étaient déjà en application depuis les annexes VIII et X issues de l'accord du 18 novembre 2003 et ont contribué à l'exclusion de plus de 40 000 artistes et techniciens du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, salariés-intermittents, du bénéfice de l'ARE. Ces dispositions contreviennent également à l'article L. 762-1 du Code du travail qui considère les artistes comme des salariés à part entière. Or le droit à congés en cas de maladie est un droit inhérent au statut de salarié.
Nous constatons donc que les annexes VIII et X issues de l'accord du 2 Mars 2007 sont contraires aux articles L. 351-1, L. 353-3, L. 351-7 et L. 762-1 du Code du travail.
En conclusion, en vertu des articles L. 133-14 et R.133-1 du Code du travail, nous nous opposons à l'agrément des annexes VIII et X issues de l'accord du 2 mars 2007 en ce qu'elles contreviennent aux articles L. 351-1, L. 351-3, L. 351-3-1, L. 351-7, L 352-2, L. 353-3 et L. 762-1 du Code du travail.
Pour les mêmes raisons et sauf à enfreindre ces articles au Code du travail, nous considérons que l'agrément ministériel des annexes VIII et X de règlement général à la convention relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation chômage, issues de l'accord du 2 mars 2007 et à son avenant ne peut être accordé.
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