AG du SNLA-FO du 27 octobre 2008

Résolution en défense des annexes 8 & 10
de la convention nationale d'assurance chômage

Les artistes interprètes, adhérents du SNLA-FO, réaffirment à l'occasion de l'assemblée générale annuelle 2008, leur attachement au statut de salarié en général et de salarié-intermittent en particulier. Ils réaffirment leur attachement au principe « quand on travaille, on perçoit un salaire et quand on chôme, une allocation ».

Compte tenu de la discontinuité actuelle/structurelle (au choix) de l'emploi des artistes interprètes dans notre pays, les annexes 8 & 10 ont permis jusqu'en 2003 à plus 60 000 artistes de vivre de leur travail et de leurs droits. Jusqu'en 2003, les annexes 8 & 10 ont joué leur rôle : verser une allocation chômage entre deux contrats de travail et permettre ainsi à plus de 60 000 artistes interprètes de se consacrer pleinement à leur travail de création.

Les annexes 8 & 10 dont nous bénéficions jusqu'en 2003, c'était :

•  507 heures travaillées sur une période de référence de 12 mois ouvrant droit à 12 mois d'indemnisation

•  l'indemnisation calculée uniquement sur la base des salaires perçus et sans dégressivité, d'au moins 31,3% du salaire initial + une part fixe d'au moins 15 euros

•  la prise en compte de toutes les périodes indemnisées par la sécurité sociale au titre des accidents du travail, des arrêts maladie et des congés maternité selon la règle de 5,6 heures pour chaque jour indemnisé

•  la prise en compte des heures effectuées au titre du régime général selon la règle d'au moins 169 heures constatées travaillées dans le champ du spectacle vivant du cinéma ou de l'audiovisuel dans le dernier trimestre précédent l'ouverture de droit (rétablissement de la délibération 1)

•  la prise en compte de toutes les heures de formation reçues à concurrence de 336 heures par période de référence.

Les annexes en vigueur jusqu'en 2003 étaient déjà issues d'accords que nous avons combattus, particulièrement en 1992, parce qu'ils rognaient les dispositions précédentes. Mais encore une fois, elles ont permis à plus de 60 000 artistes professionnels de vivre pendant des années, des décennies, de leur travail et de leurs droits. Jusqu'en 1992, les annexes 8 & 10 prenaient même en compte l'ancienneté puisqu'un salarié-intermittent, qui en raison d'un "accident de carrière" n'avait pas ses 507 heures travaillées sur 12 mois pouvait être renouvelé dans ses droits, de 3 mois en 3 mois, à partir d'une période de référence sur 24 mois (2 ans) voire sur 48 mois (4 ans), sur présentation des justificatifs de ses démarches. Les annexes issues des accords MEDEF-CFDT-CFTC-CGC de 2003 ont bouleversé les droits des artistes et techniciens du spectacle puisque, entre 2004 et 2007, un artiste sur deux a, à un moment ou à un autre, perdu toute indemnisation au titre de l'ARE.

Depuis les accords MEDEF-CFDT-CFTC-CGC de 2006-2007, les annexes 8 & 10 c'est :

•  Une période "glissante" de référence sur 10 mois et demi à compter du dernier jour travaillé dès lors que les droits assedic sont épuisés

•  243 jours d'indemnisation

•  la non prise en compte des accidents du travail et des arrêts maladie de moins de trois mois

•  la non prise en compte des congés pour maternité, ceux-ci ne faisant plus qu'allonger d'autant la période de référence

•  la non prise en compte d'heures relevant du régime général en dehors de 50 heures par période de référence pour les heures d'enseignement dispensées dans le cadre de l'Education nationale ou d'établissements agréés par l'Etat (90 heures pour les artistes de plus de 55 ans)

•  le calcul systématique des cachets comme "cachets groupés" dès lors qu'il y a plus de 4 cachets stipulés au contrat de travail, même espacés de plusieurs jours

•  l'instauration d'un N° d'objet : menace permanente sur la prise en compte des heures dédiées aux "petites formes", "interventions", "ateliers", "encadrement d'amateurs"...

Les accords UNEDIC annexes 8 & 10 de 2006-2007, c'est aussi la mise en place d'un fonds de professionalisation, machine à reconvertir tous ceux qui devront y recourir.

L'assemblée générale 2008 du SNLA-FO se tient à quelques jours de la fusion opérationnelle entre l'UNEDIC et l'ANPE. Cette fusion est un bouleversement puisqu'un seul agent décidera du placement et de l'indemnisation. Cette fusion permettra la mise en oeuvre effective de la sanction prévue par la loi d'août dernier: radiation du demandeur d'emploi au terme de deux refus d'une "offre raisonnable d'emploi". Qu'est-ce qu'une "offre raisonnable d'emploi" ? Qu'est-ce qu'une "offre raisonnable d'emploi" pour un métier aussi "déraisonable" que le nôtre ? En outre, cette fusion, c'est déjà plus d'un milliard d'euros ponctionnés des caisses de l'UNEDIC ; c'est le transfert annoncé de la charge du personnel actuel de l'Etat (ANPE), vers l'UNEDIC.

Au moment où se tient l'assemblée générale annuelle du syndicat, on apprend également que le gouvernement puise dans les caisses sociales, dont celles de l'UNEDIC, par centaines de millions d'euros ; on apprend que le MEDEF souhaite obtenir une nouvelle baisse de la part patronale de la "cotisation" chômage.

L'assemblée générale souscrit aux orientations affichées par la confédération Force Ouvrière à la veille de la renégociation de la convention générale : obtenir du MEDEF l'augmentation du nombre d'allocataires, aujourd'hui réduit à 45% des demandeurs d'emploi. L'assemblée générale annuelle se félicite de la résolution sociale votée par le XVème Congrès de la FASAP-FO qui réaffirme l'attachement de tous les délégués et de la fédération à une indemnisation des salariés-intermittents répondant à la réalité de la discontinuité de l'emploi et aux besoins. L'assemblée générale donne mandat au Conseil national qui sera élu pour mettre au centre de la campagne électorale prochaine à l'IRPS (1) /AUDIENS (2) la revendication du rétablissement des dispositions d'accès et de d'indemnisation chômage au moins telles que nous les avons connues jusqu'en 2003.

Adopté à l'unanimité des présents et représentés

1 IRPS : Institution de Retraite des Professions du Spectacle

2 AUDIENS : Groupe de protection sociale de l'Audiovisuel, de la Communication, de la Presse et du Spectacle

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NON à 507 h sur 10 mois ½ ou 574 h sur 12 mois
n’ouvrant droit qu’à 243 jours d’indemnités Assedic !
comme l’ont décidé Medef, CFDT, CFTC, CGC

Rétablissement des 507 h sur 12 mois ouvrant droit à
une indemnisation de 12 mois !
ou même de 365 jours comme cela existait jusqu’en 1992

Avec les nouveaux accords Unedic–Annexes 8 & 10 de mars-avril 2007, ce sont 30 000 Artistes, salariés intermittents, qui perdent leurs droits Assedic leur permettant de vivre entre deux contrats de travail.

30 000 Artistes, qui jour après jour, doivent essayer de survivre avec leurs seuls salaires alors que le travail se raréfie, ou d’abandonner leur métier, se reconvertir, essayer de trouver du travail ailleurs…

“Vous êtes admis à bénéficier de l’allocation transitoire du fonds de professionnalisation et de solidarité
- d’un montant journalier de XX euros (plafonné à 45 euros/jour)
- calculé sur un salaire de référence brut de XXXX euros (le salaire de référence devient un salaire annuel !) et un nombre d’heure travaillées de 516 h (pour prendre un exemple)
- à compter du XX XX 2007 (postérieur au 1er avril dernier)
- Elle sera versée dans la limite de 92 jours, tant que les conditions d’admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) ne sont pas remplies”.

Ce sont les avis que reçoivent des dizaines de collègues depuis l’entrée en application des nouveaux accords Medef-CFDT-CFTC-CGC, faute d’être admis ou réadmis au titre de l’Allocation de Retour à l’Emploi de l’Unedic ou de pouvoir « bénéficier » du « Fonds de professionnalisation » qui augmente le nombre d’heures d’enseignement (sous certaines conditions) prises en compte de 55 heures ou 90 h à 120 h.

Pourquoi jusqu’en 2003, avec par exemple 516 h travaillées sur 12 mois en qualité d’artistes-interprètes, nous avions droit à 12 mois d’indemnisation par l’Assedic pour tous nos jours non travaillés et qu’en 2007, pour 516 h nous n’aurions plus droit qu’à 3 mois d’une “ allocation transitoire ” et ce “ tant que les conditions, etc…” ?

Quelles sont ces “conditions d’admission à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE)..” ?
Avec les accords Medef-CFDT-CFTC-CGC de mars 2006-avril 2007 et selon les tableaux publiés par l’Unedic elle-même :

- les artistes, pour pouvoir percevoir 243 jours d’indemnisation, doivent désormais travailler : - 507 h sur 10 mois et demi
ou - 529 h sur 11 mois
ou - 574 h sur 12 mois.

Nous y voilà ! Bientôt quatre ans après les accords scélérats de 2003, sur une période de référence de 12 mois, on passe de 507 h à 574 h aujourd’hui pour « bénéficier » d’une « allocation » pendant 243 jours (8 mois) !

Mais que vont devenir le théâtre, la danse, le cirque, la musique,
le cinéma, la création radiophonique, télévisuelle, le music-hall,
l’acrobatie si les artistes-interprètes disparaissent ?

C’est pourquoi, à l’occasion de cette nouvelle année alors que des
dizaines d’artistes-interprètes vont continuer, chaque jour, de perdre toute indemnisation par l’Assedic (ARE) le Syndicat National Libre des Artistes - Force Ouvrière, deuxième syndicat d’artistes-interprètes aux dernières élections professionnelles, réaffirme :

NON aux 507 h sur 10 mois — ou des 574 h sur 12 mois n’ouvrant droit qu’à 243 jours d’indemnités comme l’ont décidé Medef-CFDT-CFTC-CGC !

Rétablissement des 507 h sur 12 mois ouvrant droit à une indemnisation de 12 mois !
ou même de 365 jours comme cela existait jusqu’en 1992...

Rétablissement de la délibération 4 pour les salariés intermittents
permettant la prise en compte de nos heures relevant du régime général

Rétablissement de la prise en compte de tous les jours indemnisés
par la sécurité sociale au titre des accidents du travail et des arrêts
maladie selon la règle chaque jour indemnisé équivaut à 5,6 h travaillées pour le calcul des 507 h

Pas touche au cachet, équivalent 8 h ou 12 h travaillées

Rétablissement d’une indemnisation proportionnelle aux salaires perçus + une part fixe et du principe : “Un jour travaillé est payé, un jour chômé est indemnisé.”