Accord INA - Artistes interprètes :

Le SNLA-FO alerte les artistes

Chaque prestation que nous faisons ou avons faites pour la télévision ou le cinéma donne droit à une rémunération complémentaire au titre de notre droit à l'image.

Le droit à l'image, comme les droits d'auteur, est régi par des textes, conventionnels ou réglementaires.

Dans le cas des droits d'auteur, c'est le Code de la Propriété intellectuelle (CPI).

Dans celui du droit à l'image, ce sont les conventions collectives du secteur qui ont défini et qui régissent les conditions de rémunération de l'artiste et de la rediffusion de sa prestation.

Dans les deux cas, l'autorisation expresse de l'artiste est une obligation légale.

Jusqu'à présent, la rémunération complémentaire afférente à notre droit à l'image était calculée sur la base du salaire initial, selon un pourcentage.

Selon l'article 3.1 de la convention collective de 1992 des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, la rémunération complémentaire due à l'artiste pour une première rediffusion en France, quelle que soit l'heure de diffusion, et toute autre rediffusion d'une émission débutant entre 19h et 21h30 est de :

•  30% de la partie du salaire journalier allant jusqu'à 300 euros

•  20% de la partie du salaire journalier allant de 300 à 1 500 euros

•  10% de la partie du salaire journalier supérieure à 1 500 euros

Après s'être régulièrement tenu informé du cours des négociations de cette convention, après s'en être ému à plusieurs reprises auprès de la Direction juridique de l'INA, le Syndicat National Libre des Artistes Force Ouvrière a refusé de signer cette convention. Pourquoi ?

Au moment où la commission européenne insiste auprès de la Cour européenne de Justice pour en obtenir la remise en cause par la France de sa législation reconnaissant a priori à l'artiste la qualité de salarié (présomption de salariat), le SNLA-FO considère qu'une telle convention participe de l'exclusion des artistes du salariat. Depuis 1962 et jusqu'au 16 juin 2005 , notre droit à l'image était calculé sur la base du salaire initial perçu. Il était donc une véritable rémunération complémentaire, proportionnelle aux salaires initiaux éventuellement différents d'un artiste à l'autre, selon les salaires inscrits à la convention collective du secteur et parfois selon la notoriété de l'artiste.

Avec la « convention INA – Interprètes » nous devrions percevoir « un complément de rémunération correspondant à un pourcentage des recettes brutes encaissées par l'INA ».

Il s'agit d'un produit commercial, variable en fonction du prix de vente de l'œuvre. Si celle-ci est bradée, le pourcentage nous revenant en sera d'autant moindre. De plus, ce pourcentage ne prendra plus en compte l'importance de la prestation, la qualification, l'ancienneté.

En outre cette « Convention INA-artistes interprètes » prétend autoriser la diffusion sans l'autorisation préalable de l'artiste. Elle participe donc à la remise en cause des Droits d'auteur en général, tel que l'exige l'Union Européenne et dont l'Assemblée Nationale discute actuellement, avec la proposition de députés UMP de supprimer la rémunération sur le copie privée (article L XXX du CPI).

Cet accord concerne 500 000 heures
de fiction !

L'impossibilité de retrouver les dossiers de production des émissions anciennes est invoquée…alors que, dans bien des cas, il s'agit d'une mauvaise volonté des sociétés publiques de télévision ,qui calculent le « coût » de la recherche administrative…

La récente assemblée générale statutaire du SNLA-FO a décidé d'engager une campagne d'information de tous les collègues sur la gravité des conséquences d'une telle convention.

Nous vous invitons à en discuter, entre autres sujets, lors de la prochaine assemblée publique d'information que pour Paris et la région parisienne que le SNLA-FO organise

lundi 9 janvier 2006, à 18 h, à la Bourse du travail
3 rue du Château d'Eau, Métro République

La Convention INA-Artistes interprètes a été signée le 16 juin 2005 par tous les syndicats d'artistes, à l'exception du SNLA-FO.
Dans son préambule, cette convention dit :
« Les parties signataires souhaitant que la plus large diffusion soit assurée aux prestations audiovisuelles des artistes interprètes, relevant du fond d'archives de l'INA, dans des conditions permettant aux artistes interprètes concernés de participer au fruit de ce développement, et conscients pour cela de la nécessité d'unifier et de simplifier les règles prévues par les accords collectifs précités, conviennent que ces prestations seront utilisées dans les conditions suivantes qui se substituent aux dispositions correspondantes desdits accords collectifs. » (§7)
Les conventions collectives citées ont été négociées entre les syndicats d'artistes et d'autres catégories salariales et les représentants patronaux. L'INA n'est pas un employeur et à ce titre n'est pas signataire de ces conventions.
Selon la législation en vigueur, seuls les signataires d'un texte conventionnel sont habilités à en modifier les dispositions. Que l'INA et les syndicats signataires de la « Convention artistes interprètes » prétendent modifier les conventions collectives qui ont codifiées nos droits est totalement abusif et illégal.