Le SNLA-FO remercie les 3 463 aristes qui lui ont fait confiance, ainsi qu’au SNM-FO, en votant pour leur liste et leur profession de foi aux élections à l’IRPS-AUDIENS

 

3 463 artistes sur 16 630 votants représentent 20,82% de la profession.
En 2004, la liste présentée par les syndicats SNLA-FO et SNM-FO, remportait 14,74% des suffrages. Ce scrutin 2009 marque donc une progression importante pour les syndicats nationaux FO des artistes interprètes et de musiciens. Alors que de janvier 2004 à janvier 2008, plus de 30% des artistes interprètes et musiciens ont perdu leur statut de salarié-intermittent, la profession de foi des syndicats SNM-FO et SNLA-FO, soutenue par leur fédération la FASAP-FO, mettait au centre la défense du statut de salarié des artistes interprètes. Ce scrutin confirme l’attachement de la profession à ce statut et à tous les Droits qui en dépendent.

La « directive Service » de l’Union européenne menace la présomption de salariat des artistes et des journalistes en France. Face à cette menace, le SNLA-FO considère la plate-forme revendicative commune SFA-CGT / SNLA-FO de mars dernier d’une brulante actualité :
Revalorisation des salaires dans tous nos secteurs d’activité ;
Sauvegarde et amélioration des acquis conventionnels en ce qui concerne les conditions de travail et les dispositions sociales;
Maintien au sein de l’AFDAS de toutes les cotisations pour la formation continue des artistes et techniciens ; Maintien et développement des Ecoles Supérieures d’Etat ;
Respect de l’article L7121-3 (ancien L 762.1) du Code du travail qui nous garantit la présomption de salariat ;
Des garanties en matière d’emploi, avec un accroissement du budget de la culture et en son sein des fonds destinés à l’emploi dans le spectacle vivant ; le service public de la culture doit être garanti !
Une rémunération décente pour tout notre travail enregistré diffusé sur l’Internet ;
Le non-agrément de l’accord très minoritaire sur l’assurance chômage, et l’amélioration des annexes 8 & 10, notamment par le rétablissement de la date anniversaire fixe et de la période de référence de 12 mois pour la recherche des 507h nécessaires à l’ouverture des droits ; le calcul d’indemnités versées pendant un an et basées sur tous les salaires perçus et toutes les heures travaillées ; application de l’actuel accord national N°1 permettant de prendre en compte certaines heures « hors spectacle » dans les 507 heures.

Lors du Conseil national des professions du spectacle (CNPS) du 12 novembre 2009, le ministre de la culture et de la communication informe « que le gouvernement et lui-même ont obtenu la garantie du maintien de la présomption de salariat des artistes en France». Mais dans la foulée, il annonce la mise en place d’un «statut d’auto-entrepreneur» dans le spectacle. Ce statut est issu de la loi d’août 2008 de «modernisation sociale».

Syndicat confédéré, le SNLA-FO condamne ce statut que d’aucun verra comme une «opportunité». En mettant chaque travailleur en concurrence, il est un danger pour les salaires et les Droits collectifs.
Si officiellement les « artistes du spectacle soumis au régime général de la sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat ne peuvent au cas général avoir accès au régime d’auto-entrepreneur pour l’exercice de leur métier », il est aussi stipulé qu’un « artiste [qui] exerce son activité dans des conditions qui impliquent son inscription au régime du commerce, peut utiliser le régime de l’auto-entrepreneuriat pour l’exercice de cette activité indépendante ».
Quelles sont les activités dans le spectacle qui relèveraient d’une inscription au régime du commerce ? Seraient-ce par exemple le cas des cours et des ateliers, dans un contexte où ceux-ci ne sont plus pris en compte depuis 2003 dans les 507h ?
En outre, si il y a un « cas général », quels sont les « cas particuliers » ?
C’est donc insidieusement que ce statut « d’auto-entrepreneur » va remettre en cause l’activité salariée de l’« artiste du spectacle » qui pour beaucoup, n’est pas seulement faite aujourd’hui de création mais également d’« activités connexes », lesquelles pourraient désormais relever du « statut d’auto-entrepreneur ». C’est pourquoi le SNLA-FO et sa fédération ont lors du CNPS du 12 novembre dernier, demandé le retrait du projet de circulaire qui le met en place.

Pour la défense du statut de salarié des artistes interprètes en France
Pour la défense du Code du travail et des conventions collectives
Pour le rétablissement des annexes 8 & 10, au moins telles que nous les
connaissions jusqu’en 2003
Pour la défense de la formation professionnelle continue
Pour une «indemnité compensatoire» sous la forme d’une redevance
pour nous garantir une rémunération de l’utilisation illicite de nos prestations sur Internet

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