Avignon, le 16 juillet 2008

La lettre de mission du Président de la République à son ministre de la Culture et de la Communication, Mme C. Albanel, de l’été dernier est claire : « Vous exigerez de chaque structure subventionnée qu’elle rende compte de son action et de la popularité de ses interventions, vous leur fixerez des obligations de résultats et vous empêcherez la reconduction automatique des aides et des subventions. » Quelques mois plus tard, Mme Albanel annonçait la baisse des subventions à la création dans le spectacle vivant.
Ces réductions budgétaires s’inscrivent dans le contexte d'une réduction générale des dépenses publiques prévue par le pacte de stabilité européen et la RGPP (Révision générale des politiques publiques). Elle menace toute la politique de soutien à la création et à la diffusion. Elle menace la création artistique de spectacle vivant elle-même, ses emplois, les droits de ses artistes et techniciens.

Le SNLA-FO réaffirme son attachement à tout le tissu, développé depuis 50 ans, d’établissements publics de production et de diffusion de spectacle vivant, les théâtres nationaux, centres dramatiques nationaux, scènes nationales et Compagnies indépendantes subventionnées.
Il réaffirme son attachement à toutes les structures exerçant dans des conditions professionnelles, garantes de l’égalité républicaine, dans le domaine du spectacle comme dans tous les autres domaines.
Ce maillage doit être au contraire soutenu et renforcé, pour permettre à la population, chaque jour plus nombreuse, d’accéder à l’Art en général et aux arts vivants en particulier.

Le SNLA-FO affirme son attachement à la présomption de salariat de tous les artistes exerçant sur le territoire national.
Depuis 1969, la loi française reconnaît à l’artiste-interprète la présomption de salariat. Cette présomption s’incarne dans l’article L 762.1 du Code du travail. Cela veut dire que depuis 1969, dans notre pays, l’artiste est socialement un salarié comme les autres. Il est protégé par le Code du travail et les conventions collectives.

Le 15 juin 2006, la Cour européenne de justice (CEJ), saisie par la commission européenne, condamne la France : « en imposant une présomption de salariat aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services établis dans leur Etat membre d’origine où ils fournissent habituellement des services analogues, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’Art. 49 CE [du Traité de Maastricht] ».
Le 30 janvier 2008, la loi N°2008-89 transpose en droit français l’arrêt de la CEJ. À quand les artistes français « prestataires de services » ?

Le SNLA-FO considère qu’il n’y a pas d’Art vivant sans artiste, pas d’artiste sans qu’il puisse vivre de son travail et de ses droits, de salarié.

Le plan Larcher-Donnedieu de Vabres, engagé en 2005, de restructuration des conventions collectives du secteur conduit à constater aujourd’hui que les négociations engagées remettent en cause bon nombre des acquis des artistes et des techniciens du spectacle.

Les droits voisins et la propriété intellectuelle sont menacés
La convention collective des Éditions phonographiques, actuellement en cours de signature, menace gravement le droit imprescriptible de cession, ou non, de son œuvre de chaque artiste en le plaçant désormais seul face à son producteur.
Cette convention collective menace à la fois la rémunération complémentaire des artistes pour l’utilisation de leurs prestations enregistrées, mais également leur gestion collective et les sociétés civiles de gestion. Des salariés disent qu’avec cette convention « les producteurs vont pouvoir faire main basse sur le catalogue tant convoité des années 60-70-80 ».
Le SNLA-FO ne signera pas cette convention collective et son annexe artiste.

Le droit au maintien de salaire en cas de maladie des salariés intermittents remis en cause
Déjà la nouvelle convention collective de la Production audiovisuelle a exclu de son champ, et donc par exemple du maintien de salaire en cas de maladie, les artistes-interprètes ; le projet actuel de convention collective du Spectacle vivant subventionné prévoit également d’exclure les salariés intermittents du maintien de salaire en cas de maladie.


Les conditions de création dans des conditions professionnelles menacées
Ce projet de convention collective « Spectacle vivant subventionné » prévoit également de fractionner les répétitions, le SYNAVI et le SYNDEAC exigent même un fractionnement d’une semaine par-ci, une semaine par-là, pourvu que 4 semaines de répétitions soient garanties. Une semaine seulement de représentations sera garantie.
SYNAVI et SYNDEAC refusent d’accéder à la revendication commune FO-CGT-CFDT d’au moins 15 jours consécutifs de répétition avant la Première !

Les acquis des techniciens, et particulièrement des costumières et habilleuses, dans les théâtres privés (SDTP) volent en éclat
Une nouvelle « annexe à la convention collective nationale des Théâtres privés » vient d’être signée, après seulement 2 ou 3 séances de négociation, entre le SDTP et certains syndicats. Elle instaure une organisation du travail de 8hà 24h, une amplitude horaire qui peut dépasser 14 heures par jour (12 heures de travail effectif, 2 heures de repos, + le temps de transport). Elle supprime toutes les conditions particulières de travail prenant en compte la spécificité de l’exercice des métiers de costumière et d’habilleuse, bouleverse celle des régisseurs.
Le SNLA-FO ne signera pas ce nouvel accord.

Report d’application du N°d’objet, rétablissement du plein et entier statut de salarié intermittent
Malgré les demandes de la FASAP-FO, du SNLA-FO e du SFA-GT, ainsi que de toutes les chambres patronales du spectacle vivant, malgré la lettre en ce sens de Mme C. Albanel à la Direction générale de l’UNEDIC du 2 juin dernier, Medef et CFDT maintiennent l’application du N°d’objet. Selon les chiffres de l’UNEDIC, plus de 30 000 artistes n’ont pas travaillé 507 heures sur 10 mois et demi entre 2004 et 2007, sans doute aussi des milliers de techniciens. Leurs indemnités ASSEDIC ont été maintenues grâce à l’intervention des fonds de « charité » : fonds « provisoire » puis « transitoire ». Ces fonds aujourd’hui n’existent plus et l’emploi se raréfie. L’actuel « fonds de solidarité et de professionnalisation » n’intervient qu’en échange d’un programme de reconversion. Le SNLA-FO dénonce cette remise en cause acharnée du statut de salarié-intermittent, dont ils exigent le plein et entier rétablissement.

- pour la défense de la présomption de salariat de tous les artistes exerçant sur le territoire national et le rétablissement plein et entier du statut de salarié intermittent
- pour le rétablissement des annexes 8 & 10 aux conditions d’accès et d’indemnisation suivantes :

- 507 h travaillées sur une période de référence de 12 mois doivent ouvrir droit à 12 mois d’indemnisation
- l’indemnisation doit être calculée uniquement sur la base des salaires perçus et sans dégressivité, pour 40% du salaire initial + une part fixe d’au moins 15 euros
- toutes les périodes indemnisées par la sécurité sociale au titre des accidents du travail, des arrêts maladie et des congés maternité doivent être prises en compte selon la règle d’au moins 5,6 heures pour chaque jour indemnisé
- les heures effectuées au titre du régime général doivent être prises en compte selon la règle d’au moins 169 heures constatées travaillées dans le champ du spectacle vivant, du cinéma ou de l’audiovisuel dans le dernier trimestre précédant l’ouverture de droit, et doivent permette au salarié qui le souhaite de bénéficier des annexes 8 & 10
- toutes les heures de formation reçues doivent être prises en compte à concurrence de 336 heures par période de référence.
- pour la défense du Code du travail et de tous les acquis des conventions collectives existantes
- pour le maintien de tous les acquis des personnels techniques travaillant pour le Théâtre privé, tels qu’ils sont garantis par les annexes "personnel techniques" du 31.08.88, "habilleuse et costumière" du 25.11.77 et "régisseurs" du 1er.09.54 de la CC du 25.11.77.
- pour la préservation des droits voisins et de leur gestion collective par les SPRD
- pour la défense des Compagnies, des Institutions publiques, pour le rétablissement de toutes les subventions à la création, à la production, à la diffusion, au fonctionnement,

Le SNLA-FO appelle tous les artistes à manifester
le vendredi 18 juillet 2008
14h30 Cours Jean Jaurès (N°41) au niveau de l’Office du tourisme

 

***

Le SNLA-FO ALERTE TOUS LES ARTISTES !

 

Le Certificat de qualification professionnelle proposé par le Syndeac ne règlera pas le problème de la baisse du volume d’emploi dans les Centres Dramatiques Nationaux et Scènes Nationales, mais instaure un numérus clausus d’accès aux professions du spectacle et s’arroge le droit de décider de l’existence même de nos métiers !

Pour la liberté d’exercice de notre métier et pour la défense de nos droits de salariés

Pour la défense des Ecoles professionnelles supérieures d’Etat ou subventionnées, conservatoires et Ecoles nationales.

Pour le maintien des emplois et du volume d’emploi des artistes-interprètes et des techniciens du spectacle vivant

Pour l’augmentation des salaires minima et réels d’au moins 2,4% en 2008

Pour le maintien de tous les acquis inscrits aux conventions collectives existantes

Pour l’organisation obligatoire d’auditions publiques pour chaque production subventionnée, à concurrence d’au moins 50% de la distribution.

Pour le rétablissement des annexes 8 & 10 au moins telles qu’elles existaient jusqu‘en 2003

Pour le maintien des subventions à la création et à la diffusion et leur augmentation

Pour le rétablissement de l’aide d’Etat aux Compagnies indépendantes supprimée en 1998

Le SNLA-FO appelle tous les artistes à se rassembler vendredi 29 février 2008 à 15h
à Paris, place du Palais Royal

Le Syndeac a proposé à la signature des organisations syndicales un « accord portant création de certificats de qualification professionnelle dans le spectacle vivant ».

Le Syndeac dit en préambule que « cet accord s’inscrit dans la dynamique portée par la branche visant à développer et à structurer la formation professionnelle, et à améliorer la reconnaissance des qualifications acquises et/ou par l’expérience professionnelle (par la voie de la validation des acquis de l’expérience). Ainsi, afin de répondre plus finement aux besoins de l’entreprise et de renforcer les compétences des salariés… ». Pour le Syndeac donc, le problème auquel employeurs et salariés nous serions confrontés serait de « répondre plus finement aux besoins de l’entreprise… ».
Pour ce qui nous concerne artistes-interprètes, comme pour nos collègues techniciens du spectacle vivant, ce qui nous nous préoccupe, c’est la baisse constante du volume d’emploi dans les CDN et SN, c’est le recours à l’intermittence en lieu et place de véritables CDI ce sont les nouvelles conditions d’accès et d’indemnisation Assedic qui pour plus de 40 000 d’entre nous artistes et techniciens ne nous permettent plus de vivre entre deux contrats de travail.

Avec cet accord, le Syndeac prétend répondre au « problème » de « renforcer les compétences des salariés ». Mais est-ce notre « incompétence » qui est responsable des annulations de programmations en pleine saison de certains CDN et SN qui viennent de le décider à la suite de l’annonce par le gouvernement de réductions budgétaires ? Est-ce notre incompétence qui menace plus de 30 000 artistes-interprètes et des milliers de techniciens intermittents, de perdre toute indemnisation chômage entre deux contrats ou est-ce que ce sont les accords Unedic annexes 8 & 10 Medef-CFDT-CFTC-CCG ?

Qui délivrerait ce CQP ?

La Commission Professionnelle Nationale Emploi-Formation Spectacle Vivant. La CPNEF-SV regroupe des représentants des organisations d’employeurs, de salariés, en présence de l’Afdas et a pour charge la « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Le projet le rappelle clairement : « Pour créer ou renouveler un CQP, la CPNEF-SV doit, sur la base d’un rapport d’opportunité, constater l’existence :
- d’un besoin de qualification non couvert par les formations certifiantes existantes et/ou complémentaires à celles-ci,
- de possibilités d’emplois suffisantes,
- d’un besoin de qualification suffisamment durable pour l’emploi et la filière considérée.
(Article 2) »

A ce compte-là, pour l’Illustre Théâtre, première tentative de Molière en 1643, aucun artiste de la troupe ni la troupe elle-même n’aurait été accrédité par la CPNEF-SV. La troupe aurait dû s’arrêter au bout de quelques mois car elle n’offrait pas de « possibilités d’emploi suffisantes » voire « un besoin de qualification durable pour l’emploi et la filière considérée ». Et pourtant…

Le Syndeac prétend imposer un numérus clausus dans nos professions…

L’article 3 “  Mises en œuvre des CQP ”, indique que « toute décision de création d’un CQP doit s’appuyer sur un cahier des charges (…) qui précise obligatoirement (…) les effectifs par session » (souligné par nous) (alinéa 5). Il s’agit bien là de prédéterminer le nombre de « bénéficiaires » de cette certification. L’article 1 de l’accord ayant préalablement précisé que « les conventions collectives prendront en compte au niveau de leurs classifications les CPQ créés ”, de là à exiger de la convention collective de prévoir que l’embauche se fera prioritairement parmi les candidats “ bénéficiaires ” de cette “ certification ”…
Quelle garantie a-t-on aujourd’hui que cela ne produira pas ?

…et s’arroge le droit de décider de l’existence même de nos métiers !

L’article 5 “ Durée des CQP, renouvellement, modification et suppression ” indique que « chaque CQP est créé pour une durée de cinq ans ” et est (…) reconduit par la CPNEF-SV après (…) présentation d’une note d’opportunité qui fait notamment état du suivi de l’évolution de la qualification, du métier ou de l’emploi concerné » (souligné par nous). Autrement dit, la CPNEF-SV peut décréter à tout instant la suppression réglementaire d’un emploi et d’un métier, par la suppression de la CQP correspondante. Quelle garantie a-t-on aujourd’hui que cela ne produira pas ?

L’article 3 du CQP prévoit également les conditions d’exercice de notre emploi, « l’organisation de l’alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en apprentissage et en contrat de professionnalisation… »

A « l’alternance » et au « tutorat », le SNLA-FO oppose la défense des Ecoles professionnelles supérieures d’Etat ou subventionnées, tels les conservatoires ou les Ecoles nationales et la formation professionnelle continue tels les stages collectifs dans le cadre des « plans de formation » ou des « CIF ».

Pour ce qui concerne les artistes-interprètes, le SNLA-FO prétend
- qu’il faut laisser la possibilité à tout artiste de se former « sur le tas » ; la reconnaissance de son expérience et sa qualification acquise sera attestée par ses emplois mêmes et non pas par une quelconque institution ;
- que lorsque l’artiste qui éprouve le besoin de se former, dans une école, pour sa formation tant initiale que continue, il a besoin de temps et de liberté sans être soumis à la pression des contraintes de production, ce qui n’est pas le cas lorsque qu’il est « stagiaire ». L’artiste dans une école a besoin de professeurs, pas d’un « tuteur ». Seules les Ecoles professionnelles d’Etat ou subventionnées par lui peuvent répondre à cette exigence.

Cet accord va être un élément supplémentaire de pression sur les salaires

Au moment où le Syndeac refuse toute augmentation de salaires pour 2008 arguant de la « baisse des subventions », généraliser la pratique de la « formation en alternance » et de l’«apprentissage en contrat de qualification », c’est permettre le recours massif à une main d’œuvre sous-payée.

En conclusion

Pour la liberté d’exercice de notre métier et pour la défense de nos droits de salariés

Pour la défense des Ecoles professionnelles supérieures d’Etat ou subventionnées, conservatoires et Ecoles nationales.

Pour le maintien des emplois et du volume d’emploi des artistes interprètes et des techniciens du spectacle vivant

Pour l’augmentation des salaires minima et réels d’au moins 2,4% en 2008

Pour le maintien de tous les acquis inscrits aux conventions collectives existantes

Pour l’organisation obligatoire d’auditions publiques pour chaque production subventionnée, à concurrence d’au moins 50% de la distribution.

Pour le rétablissement des annexes 8 & 10 au moins telles qu’elles existaient jusqu‘en 2003

Pour le maintien des subventions à la création et à la diffusion et leur augmentation

Pour le rétablissement de l’aide d’Etat aux Compagnies indépendantes supprimée en 1998

Le SNLA-FO appelle tous les artistes à se rassembler vendredi 29 février 2008 à 15h
à Paris, place du Palais Royal

 

Consulter les archives