COMMUNIQUE 

Le SNLA-FO se félicite du succès de la journée du 6 Mai 2010. A Paris et dans toute la France les actions ont fait entendre les voix des professionnels du spectacle vivant rassemblés avec les responsables de compagnies et les représentants des grandes structures subventionnées.

Nous estimons que la participation plus importante des artistes salariés est aussi due à notre revendication particulière d'une politique publique concernant la relance de l'emploi artistique, revendication reprise dans les commentaires de presse.

Le ministre Frédéric Mitterand nous répond « qu'il n'y pas de loup dans nos bergeries ». Cette expression minorante est inadmissible: pas de loup peut-être mais bientôt plus d'artistes. Car à raison de 25 000 collègues qui en 6 ans sont sortis de l'assurance chômage et qui rejoignent probablement le RSA, on ne peut fuir ainsi ses responsabilités en disant que tout va pour le mieux.

Le ministre oublie purement et simplement que l'action artistique et culturelle française ne se réduit pas aux grandes structures qui certes menacées ont les moyens de négocier avec leurs tutelles.

Toutes les statistiques le montrent, ce sont les compagnies qui fournissent la majeure partie de l'emploi artistique. Ceux sont les mêmes compagnies qui ne reçoivent qu'une très faible partie des subventions consacrées à la création. Et ce sont enfin elles qui fournissent les spectacles aux scènes nationales, conventionnées, qui eux ne consacrent plus que 15% directement affectés à l'emploi artistique. Ce système est injuste car il s'agit d'une véritable économie libérale, système idéologique que dénoncent pourtant les spectacles de France et de Navarre.

Comme premier geste, nous demandons le redéploiement des subventions allouées au Conseil à la Création, aux aides à la création et au projet qui ont disparu et auxquelles les compagnies pouvaient prétendre. Nous demandons aussi la prise en compte de la question du volume d'emploi artistique dans les structures subventionnées.

Enfin, le Ministre oublie qu'outre les régions et les départements, les futures métropoles, l'action culturelle de proximité, celle qui irrigue notre territoire grâce aux pratiques artistiques, qui anime les zones rurales, est financée bon an mal an par les petites ou moyennes communes, les communautés de communes. Frédéric Mitterand ignore que, d'ores et déjà les investissements sont bloqués et on entend déjà les discours sur les subventions prioritaires. Tout le travail de cohésion sociale qui colmate les manques de notre société, est directement menacé.

Dans le secteur public et privé, l'audiovisuel, le cinéma, le doublage, nous devons encore défendre les droits des salariés qui se réduisent peu à peu devant l'augmentation de la demande face à l'offre de travail.

Enfin, en l'absence de tout contrôle de l'enseignement artistique supérieur, on continue, aveuglément, à former des contingents de jeunes artistes qui, sans politique de l'emploi, ne trouveront pas de travail. Là encore la collectivité aura investi dans l'excellence de la formation sans suivre au niveau de l'emploi. C'est irresponsable.

Les salariés, leurs employeurs, les tutelles doivent être conscients que tout se tient et que l'on ne peut demander l'adhésion des artistes sans gage d'une politique culturelle re-déployée sur sa priorité, l'emploi artistique.

Le SNLA-FO appelle tous les artistes a discuter avec leurs collègues pour, le 15 juin 2010, décider la grève :

RETRAITES : 40 ans c'est déjà TROP !

Contre toute nouvelle « réforme » des retraites

Face à la chute drastique de l'emploi artistique à laquelle viennent s'ajouter les effets désastreux des accords Unedic de 2003 et 2006, face à tous les contrats à temps partiels ou aidés, aux incitations au régime d'auto-entrepreneur, ainsi qu'en raison des exonérations de toutes sortes, comment nos régimes ne seraient-ils pas en difficulté, vidés de leurs cotisations, notre salaire différé ?

 
D'ores et déjà, nombreux sont les artistes qui doivent continuer à travailler pour survivre, au delà de la « liquidation » de leur retraite. Mais demain si le nombre de trimestres augmente encore, qui pourra bénéficier d'une retraite à taux plein ? Faudra-t-il accepter le report de l'âge de la retraite ? Est-ce juste ? NON !
 
Nous refusons les arguments du gouvernement qui présentent nos régimes de retraite comme structurellement « déficitaires », balance défavorable actifs-retraités, allongement de l'espérance de vie, etc.

Nous refusons les « solutions » du Medef : nouvel allongement de la durée de cotisations pour bénéficier d'une retraite à taux plein, report de   l'âge légal de départ à la retraite, voire instauration d'une retraite individualisée par point.
Ces exigences s'ajoutent aux mesures déjà prises en 1995 et 2003 : 41 annuités et demie de cotisations dans le public comme dans le privé pour bénéficier aujourd'hui d'une retraite à taux plein, quand jusqu'en 1993, cette durée était de 37,5 annuités pour tous, « possibilité » de travailler jusqu'à 70 ans...

Les solutions existent sans toucher au système actuel :
-- un million d'emploi de plus c'est 3 milliards d'euros de cotisations vieillesse en plus,
-- une hausse des cotisations d'un point c'est encore 4 milliards de plus.
On reste dans la solidarité interprofessionnelle, et on maintient les droits sociaux.
 
Nous revendiquons le droit à une retraite décente financée par la solidarité interprofessionnelle, même si nos parcours professionnels d'artistes, avec leurs   périodes chômées, nous limitent souvent aux minima sociaux.

Nous réaffirmons notre attachement au régime de retraite par répartition et à la solidarité interprofessionnelle.
 
Nous soutenons la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière dans son
-- refus de tout report du droit à la retraite à 60 ans,
-- refus de tout allongement de la durée de cotisations et
-- refus de toute remise en cause du statut général de la fonction publique et du Code des pensions,
-- exigence d'un taux de remplacement de haut niveau (75% du salaire moyen),
-- exigence d'une revalorisation des retraites indexées sur les salaires,
-- exigence d'une meilleure prise en charge des rémunérations accessoires.

Le Conseil national du SNLA-FO, réuni le 2 mars 2010 se prononce
-- contre toute nouvelle « réforme » des retraites
-- pour le retour aux 37,5 annuités de cotisations pour tous pour bénéficier d'une retraite à taux plein
-- pour un appel de Force Ouvrière à la mobilisation la plus large et la plus unitaire contre toute « nouvelle réforme » et pour la satisfaction de ces revendications
-- contre toute « discussion » avec le Medef et le gouvernement sur d'autres bases.

Le Conseil national, le 2 mars 2010

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Paris, le 9 février 2010

A l'attention de Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication,

Monsieur le Ministre,

nous vous demandons d'instaurer une redevance pour Internet selon le modèle de la redevance pour copie privée, seul moyen de garantir une juste rémunération pour toutes les utilisations de nos prestations copiées sur Internet.

En 1985, l'un de vos prédécesseurs, Jack Lang, a instauré la rémunération/redevance pour copie privée, garantie par la gestion collective. Cette rémunération prélevée à la source a depuis permis de compenser le préjudice subi par la copie privée d'oeuvres musicales, cinématographiques et télévisuelles. Elle a en de plus contribué au financement de la création puisque 25% est réinjecté dans les productions au titre de l' « action artistique ». Gérée par une commission pluraliste, elle a permis aux intérêts des uns et des autres de s'équilibrer. Que n'a-t-on pourtant entendu lors du débat de la loi du 3 juillet 1985 ! Pourquoi ce qui a été possible hier avec l'apparition des moyens grand public de copie ne le serait-il pas aujourd'hui avec le téléchargement ?

Depuis l'essor d'internet, des centaines de millions de fichiers musicaux, de films sont diffusées par pléthore de sites et leurs fournisseurs d'accès internet (FAI), sans que nous en soyons dûment rémunérés. La loi DADVSI de 2006, basée sur une compréhension surannée du Droit exclusif ne nous a garanti aucune rémunération. Elle a tout misé sur les plates-formes commerciales. Or celles-ci ne reversent aux artistes interprètes que 0,001 euro pour chaque titre payé 0,99 euro ! La récente loi HADOPI, toujours basée sur les plates-formes commerciales, la surveillance du réseau et l'interdiction, ne nous garantira pas davantage de rémunération, à proportion du préjudice que nous subissons. En 2006, selon le préambule de la loi elle-même, un milliard de fichiers étaient téléchargés illégalement. C'est plus d'un milliard d'euros dont toute la filière est chaque année spoliée : auteurs, producteurs et nous mêmes. Grâce à une redevance, fixée par une commission sur le modèle de celle pour copie privée, c'est plus de 300 millions d'euros qui nous reviendraient, dont près de 80 millions collectivement, au grand bénéfice de la création et de l'emploi !

Selon le rapport de Messieurs Zelnik, Toubon et Cerrutti, « La mission a écarté l'idée de créer un prélèvement obligatoire supplémentaire sur les fournisseurs d'accès à Internet, dont le produit serait directement affecté aux organismes représentant les ayants-droit » c'est-à-dire les sociétés civiles. On entend qu'avec la mondialisation, il serait impossible d'agir envers des opérateurs étrangers. Raison de plus pour imposer aux FAI qu'une part des 29,9 euros qu'ils perçoivent chaque mois des 17,5 millions d'abonnés ADS (soit 6 milliards 279 millions par an) soit reversée à l'ensemble de la filière.

Reprenant ainsi une des propositions de la mission, Monsieur le Président de la République a annoncé la mise en place d'une « carte musique ». Outre que le contribuable est sollicité, sans exception, combien sera reversé aux artistes ? La mission propose également une taxation sur les produits publicitaires des FAI. Mais n'est-ce pas là l'arbre qui cache la forêt ? Comment pourrions-nous encore une fois accepter que notre rémunération soit soumise aux aléas du « marché »?

C'est pourquoi Monsieur le Ministre, nous vous demandons la mise en place d'urgence d'une garantie de rémunération en contrepartie de l'utilisation illicite gigantesque de nos prestations sur Internet, au travers d'une contribution compensatoire, sous la forme d'une redevance, dont le montant et la répartition doivent être fixés par une commission pluraliste comme celle de la copie privée.

Vous remerciant de votre attention, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de nos respectueuses salutations.

p/Le SNLA-FO

SNLA-FO : 2 rue de la Michodière   75002 PARIS   - Tél. : 01 47 42 33 75 - Fax : 01 47 42 39 45

e-mail : syndicat.snla-fo@wanadoo.fr

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