Confédération Force Ouvrière

Le 1 er Mai 2010 sera une nouvelle fois pour l'UD FO 75, la volonté de marquer notre attachement à cette journée de lutte internationale et notre solidarité à l'égard de tous les peuples du monde qui luttent contre une « évolution de société » qui a fait la démonstration de ses échecs, dans la dernière période avec la crise telle qu'elle s'est développée et continue à le faire en détruisant sur son passage, emplois, conventions collectives, statuts et protection sociale collective.

Ce 1 er Mai doit nous permettre de réaffirmer que cette crise n'est pas financière mais qu'elle est la crise d'un système.

Ce 1 er Mai doit nous permettre de réaffirmer que ce ne sont pas les dirigeants des banques et des entreprises qui doivent continuellement être « renfloués » quand dans le même temps elles font des bénéfices considérables.

Ce 1 er Mai doit nous permettre d'affirmer que ce ne sont pas les travailleurs qui, une fois encore, devraient payer cette crise.

Ce 1 er Mai doit nous permettre de dire au Ministre du Travail qu'il ne peut y avoir de « consensus » sur les retraites. La seule volonté gouvernementale est bien celle qui consiste à allonger le nombre d'années de cotisations, à faire partir les travailleurs plus tard (63-65 puis 67 ans), à faire disparaître l'obligation de l'État de payer les retraites de la Fonction publique pour « alléger » la dette, à diminuer le niveau des retraites pour tous, quand dans le même temps on accorde les exonérations de charges patronales colossales.

En tous les cas, il ne peut y avoir de consensus avec Force Ouvrière ; l'UD FO 75 se félicite des positions unanimes prises à l'occasion de son Comité Confédéral National sur le dossier des retraites et d'une façon générale sur l'ensemble de la situation économique et sociale.

Mais qu'est-ce qui peut donc pousser le gouvernement à continuellement parler de consensus ?

Les déclarations souvent contradictoires des partis politiques sur l'allongement de la durée de cotisations ou sur l'âge de départ ne doivent pas être étrangères à cette recherche de consensus ...

La question se pose également pour certains dirigeants d'organisations syndicales dont les déclarations des derniers jours sont difficilement compréhensibles pour notre organisation ; car, que proposent-ils, en fait ? Quelques balades toutes les trois semaines sans volonté de réellement s'opposer.

Et puis, le gouvernement a bien sûr en mémoire ce « magnifique consensus » de 2008, sur la représentativité syndicale, signé par les dirigeants du patronat, de la CGT et de la CFDT, avec en plus l'adoubement du Président de la République. Ce consensus entraînant des conséquences désastreuses pour les salariés, les retraités et les chômeurs.

A FO, nous avons la réelle volonté de lutter contre cette casse des retraites et nous n'entrerons pas dans ce consensus ni dans un quelconque pacte social. Le Secrétaire Général de la CGT-FO, Jean-Claude MAILLY, mandaté par son Comité Confédéral National, vient, une nouvelle fois, de proposer aux autres organisations une grève interprofessionnelle et d'appeler à manifester ce jour-là. Il faut bloquer le pays et non plus se contenter de « donner le sentiment » d'un pseudo combat, en se baladant toutes les trois semaines sur des positions pour le moins ambigües et dans des déclarations communes que nous n'avons d'ailleurs pas signées.

C'est pourquoi, le 1 er Mai 2010, l'UD FO 75 appelle à préparer la grève interprofessionnelle et à une manifestation nationale sur des revendications claires :

Un meeting se tiendra sur la Place de l'Hôtel de Ville avec Michèle BIAGGI, Secrétaire Confédérale de la CGT-FO.

Sandwichs et apéritif républicain permettront à tous les militants FO de l'Île-de-France, mais également à ceux des Unions Départementales de l'Eure, de l'Oise, de la Haute-Marne, de l'Aube, de l'Eure et Loir de préparer ensemble
La grève interprofessionnelle et une manifestation nationale

TOUTES ET TOUS NOUS DEVONS NOUS MOBILISER AVEC LA CGT-FO DANS L'INDÉPENDANCE SYNDICALE

FORCE OUVRIERE s’oppose à l’agrément
de la convention d’assurance chômage

Le Conseil National de l’Emploi (CNE) s’est réuni ce jour 13 mars 2009 afin d’examiner l’agrément à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009.

La Confédération Force Ouvrière s’est opposée à l’agrément en insistant sur des considérations de deux ordres :

d’une part, la cgt-FO considère que l’accord signé par une seule organisation syndicale de salariés est complètement inadapté à la situation économique et sociale que connaît notre pays depuis quelques mois. Cette nouvelle convention risque notamment de faire basculer des chômeurs de longue durée (ex. filière 3 et 4) dans les minima sociaux.

d’autre part, la cgt-FO estime que la convention d’assurance chômage est contraire à certains articles du Code du travail en ce qui concerne notamment les dispositions relatives aux durées d’indemnisation et au principe d’équilibre budgétaire du régime.

La Confédération FO réaffirmera son opposition à cette convention lors du prochain conseil de l’emploi qui aura lieu le 18 mars 2009 en présence de M. Wauquiez.

Le bureau confédéral de FORCE OUVRIERE a examiné le projet de convention d’assurance-chômage et a décidé, à l’unanimité, que FO ne serait pas signataire.

Si l’ouverture des droits au chômage pour une première affiliation est abaissée à 4 mois (100 000 chômeurs de plus potentiellement indemnisés), si des dispositions négatives de la dernière convention pour les saisonniers sont annulées, d’autres dispositifs nouveaux sont fortement réducteurs de droits.

Ainsi, des dizaines de milliers de chômeurs, de l’actuelle filière 3 (23 mois d’indemnisation pour 16 mois de cotisations) ou de plus de 50 ans risquent de voir fortement réduite leur durée d’indemnisation dans un contexte de chômage croissant. Il n’est pas admissible, qui plus est en pleine période de crise, de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

FORCE OUVRIERE constate, par ailleurs, que les jeunes de moins de 25 ans ne bénéficieront pas d’une prime forfaitaire comme cela devait être le cas, qu’il n’y a pas de revalorisation du montant des allocations, qu’il n’y a pas pour les salariés multi employeurs de prise en compte de toutes les périodes d’affiliation et qu’il n’y a pas de système de cotisation tenant compte du taux de précarité.

Enfin, FORCE OUVRIERE considère que dans le contexte de crise économique et sociale aiguë qui se traduit par une augmentation du chômage et de la durée de chômage, il est inacceptable de prévoir de manière quasi automatique une baisse des cotisations, ce qui est tout simplement hors du temps.

Cela est d’autant plus choquant que le patronat a obtenu un report de l’augmentation de la cotisation retraite, ce qui fait perdre à la caisse nationale d’assurance vieillesse 1,8 milliard d’euros par an.

Concernant le projet d’accord sur la convention de reclassement personnalisé (CRP), compte tenu des améliorations apportées, FORCE OUVRIERE sera signataire comme elle l’a fait récemment concernant le chômage partiel car il s’agit, là aussi, de répondre à l’urgence pour les salariés concernés.

Avis de Force Ouvrière relatif à la demande d'agrément des annexes VIII & X au réglement général à la Convention relative au retour a l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Le régime d'Assurance Chômage des intermittents du spectacle contribue en fait, de manière subsidiaire, au financement de l'industrie du spectacle et de la production audio-visuelle.

Effectivement, depuis le mouvement massif d'opposition des intermittents à l'accord du 26 juin 2003, l'opinion publique s'est aperçue que les intermittents n'étaient pas ces profiteurs que d'aucuns voulaient faire passer comme responsables du déficit de cette branche de l'UNEDIC ;

En effet, les médias se sont faits l'écho de ce que la plupart des organisations syndicales, dont Force Ouvrière , clament depuis longtemps déjà : les principaux abus dans la profession sont perpétrés par des entrepreneurs du spectacle ou les sociétés de production qui n'hésitent pas à recourir à de nombreux CDD successifs, dits CDD d'usage, à défaut de contrats de travail à durée indéterminée.

Dans ces conditions, le système d'indemnisation de perte d'emploi spécifique à cette profession a souffert de ce recours abusif aux emplois précaires.

La démarche patronale est simple : pourquoi prendre un employé en CDI, si l'Assurance Chômage peut partiellement subvenir aux besoins du salarié entre deux contrats ? De cette manière, c'est l'ensemble de notre exception culturelle qui se voit reprocher son mode de création.

Une fois encore, il convient que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités, afin d'interdire et de réprimer ces pratiques, qui n'ont d'autres buts que de détourner la législation sociale. Faut-il une nouvelle fois rappeler que la norme sociale en France est le CDI ?

Si des efforts ont certes été réalisés, nous ne pouvons que constater que la situation n'a pratiquement que peu évolué depuis l'été 2003.

Le recours au contrat de travail à durée déterminée est une exception en droit du travail. Les articles L 122-1 et suivants du Code du travail, sont dérogatoires à la norme sociale de contractualisation des relations de travail, qui reste le CDI.

La première mesure à prendre est de lutter contre le recours à l'intermittence permanent, ce que certains ont appelé la permittence . Le grand bénéfice de cette pratique pour les employeurs, est la possibilité de flexibiliser le contrat de travail comme bon leur semble. Ces permittents devraient être engagés avec contrat de travail à durée indéterminée.

Ainsi ces personnes (souvent il est vrai dans l'audiovisuel) ne viendraient plus alourdir et peser sur les finances de l'UNEDIC. En fait, il s'agit d'un tiers des intermittents indemnisés : imaginons l'impact sur les dépenses et les recettes de l'UNEDIC.

Si une requalification de ces contrats s'opérait, les périodes anciennement couvertes par l'UNEDIC se transformeraient automatiquement en autant de mois de cotisations et viendraient grossir le nombre d'heures d'affiliation au régime.

D'aucuns prétendent que la requalification juridique du CDD au CDI constitue un moyen de lutte contre ces abus : il suffirait à l'artiste en question de saisir le Conseil des prud'hommes. Les mêmes voient une complicité entre l'employeur et l'intermittent, du fait que cette procédure n'est que rarement engagée. Il faudrait être totalement naïf pour croire que les intermittents sont complices de ces abus, puisqu'ils ne saisissent pas le Conseil des prud'hommes.

Dans la pratique, les intermittents sont bel et bien victimes de ces pratiques. En fait, le monde du spectacle est un milieu fermé, où chacun, directement ou indirectement, connaît l'autre. Une démarche contentieuse de requalification est le meilleur moyen de ne plus jamais retrouver du travail.

Ainsi les interlocuteurs sociaux et les pouvoirs publics doivent intervenir afin que soient respectées les dispositions légales et réglementaires.

Il convient donc d'éradiquer les abus avant de toucher au système d'indemnisation

Néanmoins aujourd'hui, l'Assurance Chômage ne pourrait plus répondre, selon certains, à l'ensemble des demandes d'allocations.

Faut-il pour autant ne plus permettre à grand nombre d'intermittents l'accès à cette indemnisation ?

Pour Force Ouvrière , il est hors de question que les travailleurs privés d'emploi paient l'inertie et les dysfonctionnements d'un système dont ils ne sont aucunement responsables.

A ce titre, nous nous interrogeons sur le temps qu'il a fallu aux signataires pour ratifier ces deux annexes. Nous avions cru dans un premier temps comprendre qu'il s'agissait d'attendre la fin des négociations de branche dans ces professions et ainsi exercer une forme de pression sur les négociateurs. Pour quel résultat ? Nous ne constatons pas d'impact direct sur ces négociations ni sur les annexes 8 et 10 !

Personne ne contestera que la production culturelle française reste créatrice de ressources et de richesses, non seulement artistiques mais également financières.

Il suffit pour s'en convaincre de se référer aux médias qui n'ont pas manqué de rappeler combien les annulations de festivals coûtaient à leurs organisateurs ainsi qu'à toutes les activités induites. Tout le monde s'accorde donc à reconnaître que le monde du spectacle est un véritable secteur économique. Ces éléments devraient suffire à justifier la solidarité interprofessionnelle.

Toucher aux annexes 8 et 10 de la Convention d'Assurance Chômage, c'est faire porter la charge sur les plus faibles.

La Sécurité sociale ne contribue-t-elle pas à financer les conséquences des activités des industries du tabac et de l'alcool ? Nos impôts ne servent-ils pas à dépolluer les conséquences de certaines catastrophes industrielles comme l' Erika ? Si on applique la logique des signataires dudit accord, les personnes victimes du tabac, de l'alcool, ne devraient plus être couvertes par la Sécurité sociale ? Les nappes de pétrole qui se déversent encore, malheureusement, sur nos plages ne devraient pas être récupérées ? Au lieu de s'attaquer aux conséquences du système malade, ne vaudrait-il mieux pas aller à la source des maux ?

Or, les causes du déficit de l'UNEDIC ne proviennent pas du système d'indemnisation des demandeurs d'emploi, mais comme nous l'avons vu précédemment de phénomènes extérieurs non contrôlables par l'institution.

Le nouveau dispositif mène à une logique de sanction et de discrimination.

Les signataires du présent accord mettent souvent en avant la nécessité de professionnaliser les secteurs concernés, comme si ces derniers n'étaient qu'amateurisme.

Au travers de la notion de professionnalisation ils s'arrogent, par une logique de restriction des droits, une capacité à dire qui est un véritable artiste et qui ne l'est pas, à condamner par avance le débutant qui cherche à percer où le plus ancien dont la popularité s'émousse.

A notre sens, il n'appartenait pas aux partenaires sociaux de prendre de telles décisions avant d'être convaincus que cette décision était la seule et la plus pertinente à prendre.

Ces mesures ne résolvent en rien les problèmes des fraudes, des dissimulations que peut rencontrer la profession. Cette réforme se veut être uniquement une réforme comptable dont le but est d'exclure le plus possible d'intermittents afin que le déficit se résorbe.

Le présent accord fait supporter aux petits, les intermittents demandeurs d'emploi, ce qui est de la responsabilité de l'Etat : les insuffisances et les inconséquences en matière de politique culturelle.

A ce titre, les divers fonds mis en place depuis 2003 n'ont pas permis la professionnalisation annoncée. Bien au contraire, le déficit des annexes 8 et 10 atteint toujours 800 millions d'€ en 2006 alors même que l'Etat a versé 142 millions d'€ au titre du Fonds Spécifique Provisoire et du Fonds Transitoire.

Pour Force Ouvrière, ces textes ne répondent pas aux deux principales préoccupations qui auraient dû animer les signataires lors des négociations : la simplification du régime, la pérennisation du régime !

Force Ouvrière a toujours été favorable à une simplification des règles applicables aux annexes 8 et 10 et à un rapprochement de ces annexes vers le règlement général.

Or à l'étude de ces annexes, force est de constater que, au lieu de la simplification annoncée, nous assistons à une complexification des annexes.

Par exemple, la période de référence reste inchangée. Toutefois cette période peut être prolongée à condition que la durée d'affiliation augmente également. Cette règle déjà difficile à appliquer est variable selon que l'allocataire est ressortissant de l'annexe 8 ou 10.

Idem, l'ancienne formule de calcul de l'allocation est dénoncée par les signataires, le ministère et le rapport Guillot comme étant inégalitaire, ouvrant à tous les abus et ne récompensant pas ceux qui travaillent le plus.

Cette formule qui n'était déjà pas simple [AJ = (19,5 % du SJR) + (0,026 € x NHT) + PF] se complexifie encore plus avec 6 variables !

Cette nouvelle formule se décompose en trois éléments, eux-mêmes composés d'éléments variables.

A = AJ minimale x (0,5 x SR (jusqu'à 12 000 €) + 0,05 (SR – 12 000) / NH x SMIC horaire

B = AJ minimale x [0,3 x NHT (jusqu'à 600 heures) + 0,1 x (NHT – 600 heures)] / NH

Force Ouvrière s'oppose à cette formule illisible, difficile à mettre en œuvre, et qui ne permet pas à l'allocataire de calculer le montant de son allocation. Au surplus, nous ne voyons pas en quoi cette formule ne favorisera pas les allocataires avec les fortes rémunérations.

Ces nouvelles annexes ne pérennisent pas le régime d'indemnisation des salariés

Pour Force Ouvrière, le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle ne doit pas être un frein à la déclaration d'heures travaillées. Ainsi, si l'on veut inciter à la déclaration d'heures travaillées, cette déclaration doit permettre d'obtenir des droits supérieurs comme pour tous les autres allocataires.

La pérennité d'un régime, pour Force Ouvrière, n'est pas de réduire au maximum l'accès à ce régime mais au contraire de favoriser l'accès au plus grand nombre tout en indiquant clairement que ceux qui travaillent le plus seront ceux qui bénéficieront des droits les plus élevés.

Une nouvelle fois nous assistons à une mesure purement comptable dont l'objet est bel et bien de contenir un déficit sans se préoccuper des éléments structurels de ce déficit.

Points pouvant porter atteinte aux prescriptions légales et réglementaires.

Force Ouvrière apporte la démonstration que plusieurs dispositions de l'accord du 26 juin 2003 et de son avenant du 08 juillet 2003 , contreviennent aux prescriptions légales et réglementaires. Ainsi et en aucun cas, l'agrément ne peut être accordé à ces dispositions. Et par application de l'article 15 dudit accord, c'est l'accord qui ne peut être agréé.

L'article L 351-3 du Code du travail, dans son alinéa 2, dispose que l'allocation est calculée :

• soit, en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond,

• soit, en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l'article 351-3-1 du Code du travail.

L'article 23 de l'annexe 8 et 10 prévoit que l'allocation se calculera de la manière suivante :

Or, l'article L 351-3 du Code du travail ne prévoit pas une proportionnalité pour le calcul de l'allocation journalière en fonction du nombre d'heures travaillées.

Nous rappelons que, pour éviter cet écueil, Force Ouvrière dans le cadre de cette négociation avait proposé de créer plusieurs filières d'indemnisation donnant des durées d'indemnisation proportionnelles à la durée du travail déclarée.

Une fois de plus il apparaît qu'une disposition de l'accord, en l'occurrence l'article 23 n'est pas en conformité avec les dispositions légales.

Ainsi l'agrément nécessaire, stipulé à l'article L 351-3-1 du Code du travail, ne peut, à notre sens être accordé.

L'article L 351-3-1 du Code du travail dispose que les taux de contribution sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.

Or, la gestion du régime d'Assurance chômage est actuellement déficitaire. C'est pour cette raison qu'a été négocié et agréé l'accord du 20 décembre 2002 qui prend des mesures pour garantir à terme l'équilibre financier de ce régime.

La gestion de l'UNEDIC ne peut être qu'une gestion interprofessionnelle et basée sur la solidarité. Il avait déjà été nécessaire de modifier les dispositions du Code du travail pour mettre en œuvre un taux de cotisation particulier pour les annexes 8 et 10. Ceci doit être considéré comme une atteinte grave à l'unicité du régime. Au surplus, les signataires n'ont visé que l'équilibre particulier à court terme, de ces annexes.

Si leur volonté avait été, conformément à l'article 351-3-1 du Code du travail, de pérenniser le régime interprofessionnel de l'Assurance, il leur aurait été impératif de considérer les dispositifs d'indemnisation à l'origine du véritable déficit.
En ce sens, les chiffres émis par l'UNEDIC montrent que presque un chômeur indemnisé sur deux est victime de la précarisation du travail.

Ces chiffres démontrent que les indemnisations consécutives à un CDD ou une mission d'intérim génèrent un déficit de 5,5 milliards d'euros par an qui, comparé aux 800 millions d'euros énoncés pour les annexes en question, paraît nécessiter des décisions tout aussi urgentes.

Force Ouvrière ne perçoit pas, dans de telles conditions, comment le régime peut retrouver un équilibre économique.

Nous déclarons donc que le présent accord du 02 mars 2007 est contraires à l'article L 351-3-1 du Code du travail et en l'état ne peuvent être présentés à l'agrément en vertu de l'article L 352-2 du Code du travail, comme un des éléments déterminants de l'équilibre financier de l'Assurance chômage.

Ainsi, et sous visa de l'article L 352-2, l'agrément à cet accord et son avenant ne peut être accordé.

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les explications du SNLA-FO sur le protocole du 18 avril 2006 au 31 octobre 2006

UN VRAI CONTRAT, UN VRAI TRAVAIL, UN VRAI SALAIRE
UNE RETRAITE PAR REPARTION ET CONTRE LES FONDS DE PENSION
UNE SÉCURITÉ SOCIALE SOLIDAIRE ET ÉGALITAIRE, CELLE DE 1945
LA DÉFENSE DU SERVICE PUBLIC RÉPUBLICAIN

LA PRÉCARITÉ ET TOUTE FORME DE FLÉXIBILITÉ
LES DIRECTIVES EUROPÉENNES
LES PRIVATISATIONS

La solidarité du mouvement syndical indépendant et du mouvement syndical indépendant étudiant a été manifeste avec les prises de paroles :
- d'un jeune, représentant le mouvement étudiant indépendant,
- de syndicalistes venus de Suisse, d'Allemagne, de Belgique et du Vietnam

C'est au cours d'un meeting ouvert sur la Place Gambetta qui a débuté à 12 heures que ces camarades ont pris la parole à partir de midi et demi.

Mais ce 1er mai a aussi été l'occasion d'honorer le passé de Force Ouvrière et les valeurs de notre organisation : nous n'avons pas manqué à nos traditions en nous rendant en délégation à 10 h au mur des Fédérés et sur la tombe de Léon Jouhaux .

Une restauration autour de sandwichs et boissons a permis que ce meeting se tienne, dans toutes les conditions d'amitié qui font la force de notre syndicalisme.

La force que nous avons mis pour réussir les mobilisations contre le CPE, cette fois encore, s'est manifestée.
Notre militantisme, notre engagement, et notre volonté de porter toujours et encore les revendications et l'indépendance de FO ont fait de ce 1er mai un nouveau temps important de cette année 2006 qui est celle du 100ème anniversaire de la Charte d'Amiens.

La prochaine réunion paritaire sur l'assurance-chômage des intermittents du spectacle, programmée le 8 mars, doit en théorie être la dernière. A moins d'un coup d'accélérateur dans les discussions, on peut douter de la conclusion d'un accord lors de ce prochain rendez-vous.
Mercredi 22 février, la deuxième séance de négociation s'est en effet achevée sans avancée notable.

"Je suis sidéré par l'état d'impréparation de plusieurs délégations dans cette négociation", a déclaré Jean-Claude Quentin, Secrétaire confédéral FO chargé du secteur Emploi, au lendemain de la réunion."Plusieurs organisations en sont encore à demander un chiffrage de l'UNEDIC sur leurs propositions et le Medef reste sur ses positions 2003."

L'organisation patronale, signataire avec la CFDT du protocole du 26 juin 2003, qui a aggravé les conditions d'indemnisation des intermittents, veut conserver pour l'ouverture des droits - comme dans le texte contesté - une période de référence de 10 mois pour les techniciens et de 1O mois et demi pour les artistes.
Au contraire, la délégation FO s'est prononcée pour la restauration d'une période de référence de 12 mois, avec la création d'une deuxième filière optionnelle sur 18 mois.
Autre revendication FO : une prise en compte de 12 heures pour les cachets isolés tant que pour les cachets groupés (plusieurs dates de représentation d'affilée), alors que ces derniers sont pour l'instant calculés sur une base de 8h.

Faute d'accord sur l'assurance-chômage des intermittents, le protocole contesté de 2003 serait prolongé.
La convention UNEDIC du 18 janvier 2005, que FO et la CGT n'ont pas signée, prévoit cette éventualité. »

Les négociations sur la convention d'assurance chômage ont été particulièrement difficiles. Pourtant, rien ne le justifiait. En effet, selon les projections effectuées par l'Unedic sur la base de la convention de 2002 et d'une hypothèse moyenne de croissance de 2 %, l'équilibre financier annuel était assuré dès 2006, le comblement du déficit cumulé en 2009.

Dès avant l'ouverture des négociations et pendant les négociations elles-mêmes, Force ouvrière a joué un rôle clef et constructif, conforme à son attachement à la négociation et au paritarisme, en affichant publiquement ses revendications. Une autre organisation s'est, dès le départ, située de fait en position de non signataire, d'autres étaient discrètes, voire tétanisées.

Comme elle l'avait affirmé dès le début et contrairement aux sous entendus de certains, Force ouvrière, conformément à sa conception du réformisme militant c'est-à-dire exigeant, ne briguait aucun fauteuil, seul le contenu de l'accord nous importe.

Trois revendications clefs étaient portées par FO, sachant que dans une négociation relative au paritarisme, la surenchère n'est pas de mise :

• une sur-cotisation patronale sur les contrats de travail précaire, la précarité du travail plombant chaque année les comptes de l'Unedic de 5 à 6 milliards d'euros.

Sur le premier point, une amorce de clarification est obtenue au travers, notamment des contrats de professionnalisation (revendication FO) ce qui, en liant la formation assurée par l'Unedic à la conclusion d'un contrat de travail, doit épauler les demandeurs d'emploi et contribuer à réduire les dépenses dites actives du PARE, qui ont surtout bénéficié aux entreprises spécialisées.

Pour autant, la question des responsabilités réciproques demeure posée, notamment dans le cadre de la convention tripartite Etat / Unedic / ANPE et des annonces gouvernementales relatives au contingentement de la dette publique.

Sur le deuxième point, la modification des filières comporte un aspect positif (création d'une filière supplémentaire pour les précaires) et un aspect négatif (réduction de droits pour les chômeurs qui n'auront pas les 16 mois dans les 26 mois alors qu'ils pouvaient avoir 14 mois dans les 24).

Sur le troisième point, la sur-cotisation patronale sur les contrats précaires, revendication clef de Force ouvrière, FO n'a pas obtenu satisfaction, malgré des engagements de la délégation patronale dans la négociation concernant les CDD à hauteur de 1,25 % des salaires, ces engagements ne portant ni sur l'intérim, ni sur les CNE.

Portée par FO seule en fin de négociation, la revendication demeure donc entière.

En conclusion, pour Force ouvrière l'accord n'est pas équilibré. La très faible augmentation de la cotisation générale laissait des marges financières pour traiter de la précarité, ce que le patronat a refusé. Qui plus est, les employeurs vont bénéficier d'un allègement de la cotisation à l'AGS.

Par ailleurs, une négociation doit être loyale. Or, dans le cas présent, le patronat est revenu sur un engagement, ne respectant pas la parole donnée. Lors de la dernière séance de négociation, personne n'a d'ailleurs remis en cause l'analyse de la délégation FO.

Face à un accord déséquilibré, à la non obtention d'une sur-cotisation sur le travail précaire et aux conditions finales de la négociation, Force ouvrière ne sera pas signataire de la convention d'assurance chômage.