Copie à l’ADAMI

Chers camarades,

Le Conseil national de notre syndicat s’est réuni samedi 13 juin dernier. Il a discuté du rejet par le Conseil constitutionnel de deux des principales dispositions de la loi « Création et Internet ». Suite à ce rejet, l’Assemblée Nationale devra sur décision du gouvernement à nouveau se prononcer sur le texte à la mi juillet. Cette situation nous offre l’opportunité de saisir à nouveau les élus de la Nation, au nom de nos syndicats et des artistes-interprètes que nous représentons, ainsi que de tous ceux qui voudront s’y joindre, pour leur demander de légiférer en faveur d’une rémunération garantie pour l’utilisation de notre travail sur Internet.

Notre Conseil national réuni samedi 13 juin rappelle la revendication de nos assemblées générales : comme tous les salariés, les artistes interprètes doivent pouvoir vivre de leur travail et de leurs droits. Le Conseil national du SNLA-FO considère qu’aucune évolution technogique ne peut justifier la remise en cause de ce principe. Nous considérons donc que la rémunération garantie de l’utilisation de notre travail sur Internet devient un problème à régler de toute urgence. Sur Internet, nous sommes spoliés de nos droits voisins depuis des années. Cette situation ne peut plus durer.

Comme nous en sommes convenus lors de la réunion entre nous avec l’Adami du 5 dernier, nous allons définir ensemble une revendication commune permettant de garantir aux artistes et à l’action artistique au moins 330 millions d’euros d’apports chaque année. Comme nos représentants lont dit lors de la réunion Adami-Syndicats, nous sommes prêts à étudier et discuter de toutes les propositions, à la condition que celles-ci soient respectueuses du CPI, à tout le moins de son esprit, et rapportent 1 milliard d’euros à toute la filière, dont au moins 330 millions d’euros aux artistes-interprètes.

Le Conseil national du SNLA-FO vous propose doc de discuter d’une demande de taxation des FAI à cette hauteur. Un tiers du milliard perçu doit revenir aux auteurs, un tiers aux interprètes, un tiers aux producteurs. Ce montant est en valeur 2006 et doit être augmenté au vu de chiffres plus récents. Le Conseil national du syndicat a constaté que les chiffres de téléchargements illégaux étaient bien inférieurs au potentiel exponentiel de téléchargement illégal offert par certains sites et leurs hébergeurs. Sur le modèle de la copie privée, le Conseil national du syndicat propose que les sommes perçues au titre de cette taxation des FAI soit gérée par la commission dite de « copie privée (XXX.X du CPI). Le Conseil du syndicat propose que cette taxation soit reversée à 75% aux artistes ayants-droit et 25% au financement de l’action artistique (art. XXX.X du CPI). Le Conseil rappelle que la règle de calcul de répartition des droits perçus par chaque artiste est établie selon le mécanisme de la rémunération équitable. L’Adami doit selon nous être la SPRD chargée de la collecte, de la répartition de cette rémunération.

Avec cette proposition, que nous avons précisée autant que possible dans l’état actuel de nos discussions, le Conseil national du SNLA-FO pense que nous pourrions défendre efficacement ensemble une rémunération garantie des artistes pour l’utilisation de nos prestations sur Internet, en adaptant le droit exclusif aux réalités technologiques actuelles, dans l’esprit de la loi de 1985, sans répression contre les utilisateurs Internet.

Nous étions convenus de nous voir début juillet. Compte tenu de l’actualité, nous pensons qu’il est urgent de se voir dans les jours à venir.
Nous vous proposons les jours et horaires suivants :
- mercredi 17 juin matin ou après midi
- vendredi 19 de 17h à 19h
- samedi 20 après midi
- lundi 22 après midi
- jeudi 25 matin ou après midi
- samedi 27 13h – 15h
Nous espérons qu’une de nos possibilités concordera avec l’une des vôtres.

Dans l’attente de vous lire ou de se parler de vive voix, recevez, chers camarades, nos sincères saluts syndicalistes.