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ANNEXES 8 & 10, CE QUI A CHANGÉ AU 1er AVRIL 2008...
Si vous n'avez pas 507 heures travaillées dans les 10 mois et demi précédant votre dernier contrat de travail, vous pouvez quand même être admis au bénéfice de l'allocation chômage versée par l'UNEDIC (ARE) sur une période de référence plus longue :
–sur 11 mois vous devrez avoir travaillé 531 heures,
–sur 12 mois, 579 heures (+ 48 heures par mois supplémentaire de référence)

Rappel des dispositions relatives aux annexes 8 & 10 en vigueur
Vous êtes artistes-interprètes, vous avez travaillé et cotisé 507 heures sur les derniers 10 mois et demi, vous avez «droit» à 243 jours d'indemnisation par l'UNEDIC(ARE).

Comment ces 10,5 mois de votre période de référence sont-ils calculés?
Si vous vous inscrivez ou êtes en réexamen de vos droits, les 10 mois et demi de votre période de référence sont calculés en «remontant en arrière» à compter de votre dernier contrat de travail.

Comment les 507h sont-elles calculées ?
Sont prises en compte les heures travaillées comme artiste-interprète avec n'importe quel employeur permanent ou occasionnel dans les conditions du N°d’objet.
Dans le cas où vous travaillez pour un employeur “occasionnel” (dont l'activité principale n'est pas la production théâtrale, cinématographique, audiovisuelle ou de doublage, vérifier que les déclarations Assedic sont bien faites auprès du «Centre de recouvrement cinéma-spectacle de l'Unedic» ou au travers du «GUSO».
Attention: depuis 2003, les heures de travail relevant du régime général ne sont plus prises en compte.

Les heures d'enseignement dispensées le sont à concurrence de 55 heures par période de référence, dès lors que l'enseignement est dispensé en établissements d 'Etat, des collectivités territoriales ou agréés par eux.

Pour les collègues de plus 50 ans, 90 heures d'enseignement peuvent être prises en compte .

Rappel : Un cachet correspond à une représentation théâtrale ou une prestation enregistrée. Si votre contrat de travail n'excède pas 7 jours et qu'au cours de ces 7 jours vous avez moins de 5 cachets, ceux-ci comptent pour 12 h (cachets dits « isolés »). Si vous travaillez pour 5 représentations ou plus par semaine, vos cachets comptent pour 8 h (cachets dits « groupés ») .
Les répétitions doivent être déclarées en « service » de répétition de 3 ou 4 heures. Elles sont limitée à 10 heures par jour, 12 jours dans les 15 précédents une première représentation, à condition que cela soit expressément notifié au contrat de travail.

Autres situations ouvrant droit à prise en compte dans le calcul de vos 507 h :
Les jours de congés de maternité ou d'adoption ou d'accident du travail indemnisés par la sécurité sociale, sont pris en compte dans le calcul des 507 h à raison de 5 heures par jour. Les jours d'arrêt maladie indemnisés par la sécurité sociale allongent d'autant la période de référence.
Les heures de formation reçues sont prises en compte à concurrence de 336 h par période de référence .

Un mois où vous avez travaillé, Comment vos jours non travaillés sont-ils indemnisés ?
- En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 10h par jour, le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisable au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté (multiplié) du coefficient 1,3. (Art. 41)

Si vous n'avez ni 507 h sur 10 mois et demi ni 531 h sur 11 mois, 579 h sur 12 mois
L'«Allocation Transitoire» peut vous être versée. Cette «allocation» est mise en place le temps de la «conclusion et de la mise en oeuvre des conventions collectives», c'est-à-dire de leur renégociation-fusion par le plan Larcher. Cette «allocation transitoire» est prorogée pour 2008.

« AT», Allocation Transitoire
Attention, pour les collègues qui ont «bénéficié» de «l'allocation du Fonds transitoire (AFT)» en 2006 ou début 2007, l'Allocation Transitoire qui le remplace depuis le 1er avril 2007 n'a rien à voir. L'Allocation Transitoire, d'un montant maximum de 45 euros par jour, n'est versée que pendant 3 mois.

Si vous avez d'autres questions ou pour tous problèmes avec votre ASSEDIC, contactez le SNLA-FO.