Résolution pour la défense des COMPAGNIES INDEPENDANTES
Une grande partie de l'emploi des artistes du spectacle vivant, se fait dans des Compagnies indépendantes.
Tandis que le tissu culturel des régions et départements dépend en grande partie du travail de ces compagnies, l'ensemble des réformes, protocoles et autres dispositions intervenues depuis 1998 (Charte Trautmann), 2003 (assurance-chômage), les fragilisent au point de gravement remettre leur existence en cause. La disparition de l'aide aux compagnies en 1998, aide qui contribuait pour celles-ci à mieux assurer leur fonctionnement, nous permettait déjà à cette époque de constater la volonté de faire passer à la trappe un nombre si possible important de Compagnies indépendantes. Le SNLA-FO avait été le seul syndicat à dénoncer la suppression de cette aide et à défendre les compagnies indépendantes. Ces compagnies contribuent largement à la richesse de la Création en France.
Il faut défendre l'existence des Théâtres Nationaux et Municipaux ainsi que les troupes qui s'y rattachent , pour autant que les volumes d'emploi négociés y soient respectés. Avec la même force, il faut défendre l'existence des Compagnies indépendantes, dont sont issues d'ailleurs toutes les compagnies et troupes conventionnées et programmées voire coproduites par les établissements subventionnés.
Les dispositifs d'aides présentés comme « plus justes » (telle l'aide au projet) ne permettent ni travail ni création d'emplois dans la durée. L'assemblée générale du SNLA-FO exige l'application de l'accord du volume d'emploi dans les Théâtres Nationnaux, les Centres Dramatiques Nationaux et Scènes Nationales, le rétablissement des 2,5% d'aides à la création supprimées cette année et celui de l'aide permanente d'Etat aux compagnies.
L'assemblée générale se prononce contre la « mutualisation » préconisée par le dernier plan pour l'emploi dans le spectacle vivant publié par la DMDTS et le rapport Latarget, en ce qu'elle conduira à des licenciements de fait. Cette « mutualisation » aura pour effet non pas de permettre de mettre en commun des moyens artistiques afin d'en réduire le coût pour les compagnies, mais de réduire le nombre d'artistes et de techniciens en faisant fonctionner une poignée d'entre eux sur un nombre réduit de compagnies et en faisant disparaître ce que le ministère considère comme un excédent.
Une compagnie qui obtient une subvention une année pour la création d'un spectacle et qui l'année suivante ne fait pas de demande faisant tourner ledit spectacle, se voit, dans la majorité des cas, refuser sa demande deux plus tard pour une nouvelle création. Cette obligation de résultats commerciaux d'une année sur l'autre est en total décalage avec la volonté des compagnies, la réalité du principe même de création et la liberté artistique.
Beaucoup d'entre nous l'ont constaté, une véritable chasse aux sorcières est mènée par les pouvoirs publics contre les artistes et leurs compagnies. Pourtant, ces dernières sont le vivier de la création, et sont enclines à respecter point par point la législation en vigueur.
Malgré des subventions en perte de vitesse et un acharnement de l'Etat à les mettre en difficulté (demande que le possesseur de la licence ou le président ne soit pas le mari ou la femme…). Arrestations d'artistes avec fouille au corps et menottes, perquisitions, les salariés du spectacle sont-ils devenus de dangereux criminels ?
Le SNLA-FO rappelle et réaffirme son opposition au décret de 1982 ainsi qu'à l'ordonnance du 1945 instaurant la licence d'entrepreneur de spectacle, puis la rendant obligatoire. L'assemblée est pour son abrogation.
En matière de respect de la législation sociale, c'est à l'Etat d'assumer ses responsabilités.
L'assemblée générale revendique une augmentation des effectifs de l'inspection du travail.
Aujourd'hui, c'est le Rmi pour beaucoup d'acteurs de compagnies.
L'obligation d'entrer dans une classification et un cadre institutionnalisé entraîne la disparition de nos métiers ; défendre la légitimité des Compagnies indépendantes, c'est défendre nos emplois.
Pour beaucoup d'entre nous, artistes interprètes salariés à employeurs multiples, elles représentent les principales sources d'emploi. Les faire disparaître c'est faire disparaître nos professions.
Adopté à l'unanimité
*********************************************************
LA RÉPRESSION DOIT CESSER IMMÉDIATEMMENT
Le Conseil national réuni, à Paris le 2 juin 2006, avertissait dans un communiqué :
Samedi 27 mai dernier, Sylviane Gentil, artiste interprète est placé en garde à vue pendant 12 heures , au Commissariat d'Annecy. D'après son témoignage elle est accusée d' « escroquerie aux Assedic et fraude en réseau » (…). Sylviane témoigne :
« On me demande de signer une autorisation de perquisition alors que mon domicile en Haute Savoie est celui de mon compagnon et que le mien est dans les Alpes de Haute Provence, et sur mon refus, on me menace de prolonger la garde à vue, de me mettre “en bas” comme ils disent, avec coups de poings sur la table, haussement de ton, et pressions psychologiques. Je finis par signer pour avoir la paix, puis je demande à me rétracter et là : re-menaces et haussement de ton. “Si vous collaborez on en tiendra compte (…)”.
On perquisitionne au domicile de mon compagnon (à 50km). De retour au commissariat, après avoir saisi tous mes feuillets et mes documents professionnels, ainsi que ceux concernant ma compagnie artistique, on m'interroge pendant encore six heures non-stop sur ces documents, “Comment se passe l'enregistrement d'un disque, qu'est-ce qu'un concert, un spectacle, pourquoi telle facture ou telle pièce ? Des noms, qui est ce musicien, vous avez répété combien de temps ? Ah, 12 heures de travail, vous vous foutez de nous...” , etc.
On remonte depuis 2001, je ne me souviens de rien, je suis trop émue pour pouvoir me défendre ou me justifier. Je m'embrouille encore plus dans les dates. J'ai monté cette association loi 1901 pour pouvoir fonctionner sur des projets artistiques tels que comédies musicales, concerts, disques en souscription, etc. »
Nous ne sommes pas des criminels !
Depuis, malgré les engagements pris par le ministère, d'autres artistes à Annecy ont été placés en garde à vue, lundi 29 et mardi 30 mai 2006 .
Que nous sachions, il est reproché à ces collègues d'avoir « déclaré des heures d'enseignement en heures de répétition et de représentation ». Rappelons que depuis l'entrée en application de l'accord Medef-CFDTdu 26 juin 2003 (suppression de la délibération n°1 permettant le cumul des heures de spectacle et des heures de régime général), seules les heures d'enseignement (55 heures au plus) dans le cadre d'établissements de l'Etat, ou agréés par lui, sont prises en compte pour les artistes. Pourtant les artistes transmettent leur Art dans beaucoup d'autres établissements de la MJC aux Centres dramatiques nationaux. Et contrairement à l' « animation culturelle » qu'on voudrait nous faire faire à la place des cours et des enseignants dans les Ecoles primaires et secondaires de la République, la transmission de nos Arts fait pourtant partie de notre travail d'artistes interprètes.
Une fois de plus les artistes sont les victimes des décisions du Medef et de la CFDT soutenues par le gouvernement.
Explication : le salarié, qu'il soit au régime général ou au régime des annexes 8 et 10 ne renseigne pas lui-même la fonction qu'il occupe au cours du mois de son actualisation. Alors, pourquoi accuser des salariés de « fausses déclarations » sinon parce qu'on les rend responsables des faits et gestes des structures pour et avec lesquelles ils ont travaillé, ou qui ont été missionnées pour le travail de gestion administrative ? Sinon parce que, de fait, le lien de subordination entre les salariés et l'employeur est contesté.
La mise en cause de ce lien vient d'avoir également lieu dans d'autres départements .
D'après nos informations, il s'agit d'un dispositif national qui va s'amplifier et s'étendre :
LA CHASSE EST OUVERTE !
Des milliers d'artistes et des centaines de compagnies
sont menacées par de telles procédures.
Il est inacceptable que de la même manière les salariés, les chômeurs, les privés de droits, mais aussi, par exemple, les médecins soient aujourd'hui suspectés d'être des « fraudeurs ».
Comment ne pas être révolté par ces « cibles » ? Depuis 2003 rien n'a été fait à l'encontre des sociétés de télévision et les sociétés de production audiovisuelle qui continuent à recourir abusivement aux intermittents ou qui les requalifient moyennant des licenciements: comme à TF1 où pour quatre salariés : un est requalifié et trois disparaissent.
Comment ne pas être révolté par ces gardes à vue quand on sait que le nombre des inspecteurs du travail n'a pas changé et qu'ainsi rien n'a changé quant au non-respect des règles élémentaires du Code du travail concernant, entre autres, le délai de paiement du salaire, la sécurité, l'hygiène.
Le Syndicat national libre des artistes Force Ouvrière exige l'arrêt immédiat de tels procédés :
Arrêt des mises en garde à vue d'artistes salariés intermittents et des perquisitions à leur domicile !
Les salariés intermittents ont le droit de vivre de leur travail et de leurs droits.
Rétablissement de la délibération n°1
(cumul des heures de spectacle et des heures de régime général).
Rétablissement des annexes 8 et 10 telles qu'elles étaient jusqu'en décembre 2003 et sans dégressivité.
