Résolution sur la défense de la production et de l'emploi

Impossible de défendre les salaires, les conditions de travail des artistes sans défendre la production, tant dans son volume que dans sa qualité. Impossible d'exiger le rétablissement des Annexes 8 et 10, le retour au principe d'indemnisation propre à l'Unedic, sans exiger le maintien, le développement des volumes de production.

Trois secteurs concernés par la notion de volume de production voient le SNLA-FO intervenir, d'une manière inégale, mais en progression : le théâtre subventionné, la radio, la télévision.

I – Théâtre subventionné

Aide aux Compagnies.

Bien que les décisions soient le fruit d'orientations politiques des gouvernements, le SNLA-FO n'est pas neutre en matière de subventions. Seul syndicat à s'être opposé à la suppression, par Mme Trautmann, de l'Aide aux Compagnies, il continue d'exiger son rétablissement, gage de l'existence de nombreuses compagnies théâtrales indépendantes en France.

Licence d'entrepreneur de spectacle.

Seul syndicat à s'être opposé à la réactualisation de la Licence d'entrepreneur de spectacle, licence héritée du régime de Pétain, le SNLA-FO constate, conformément à ses pronostics, l'utilisation qui est faite de la Licence, en particulier en région PACA récemment, pour éliminer un grand nombre de compagnies indépendantes et aider ainsi à la diminution des politiques de subventionnement. Le SNLA-FO continuera de s'opposer à la police des théâtres, et à revendiquer l'abolition de la licence d'entrepreneur du spectacle.

L'emploi des artistes dans les Centres Dramatiques Nationaux – Centres Chorégraphiques Nationaux.

Si les subventions sont la première condition de l'emploi des artistes et de l'existence d'une production dans les CDN-CCN, la part définie dans le cahier des charges de ces institutions pour la création proprement dite n'est pas clairement identifiée. Ainsi, il n'y a pas d'engagement des directions en termes de volumes de création, de production.

Le fait que les Centres dramatiques puissent être gérés par les SARL des directeurs qui s'y installent est contraire au principe d'un service public culturel. Rappelons qu'aujourd'hui, le TNP est devenu une marque déposée.

À propos de « l'emploi permanent » dans les CDN-CCN.

Les subventions actuelles ne peuvent permettre de développer des troupes permanentes dans les institutions culturelles et artistiques. Dans le contexte actuel, l'emploi permanent est une fiction ou un tour de passe-passe consistant à faire reposer ces « emplois » en partie sur le régime d'assurance chômage. Pire, « l'emploi permanent » est un concept tombant à point nommé au moment où, suite à la Charte Trautmann, les directions, secondées par la réforme des annexes 8 et 10, poussent les artistes vers des fonctions d'animation. « L'emploi permanent » permet d'installer les CDI à temps partiel annualisé, cheval de Troie contre le CDI et le CDD d'usage.

Notons aussi que la loi Aubry, dite des « 35 heures », loin d'avoir favorisé un recrutement de personnels techniques et administratifs dans les CDN-CCN, a fait reposer son application sur les équipes existantes, au détriment du suivi et de la qualité du travail de répétition.

II La production radiophonique

Le SNLA-FO a une longue et forte pratique de défense de cette production.

Le niveau du volume de production radiophonique est lié au nombre d'heures hebdomadaires de diffusion de production fraîche. Rappelons que, maintenu pendant quelques années à 8h40 sur France Culture, principale chaîne productrice de programmes de dramatiques, ce volume est actuellement inférieur à sept heures .

La direction de Mme Adler, en 1999, avait tenté de le faire descendre à moins de cinq heures . C'est la mobilisation unie des artistes qui avait fait reculer la direction à Radio France. Les syndicats d'artistes s'appuient sur l'existence d'un Cahier des charges du service public de radio. La volonté actuelle (plan Larcher) de liquider la Convention Collective de l'audiovisuel public constitue une menace, à courte échéance contre ce cahier des charges.

En 2000, la direction de France Culture, sans que cela soit une demande de nos syndicats, s'est engagée à « fournir » 9000 services de comédiens par an.

Cet engagement fut globalement respecté jusqu'en 2004. Comme cela était prévisible, ce fut à coups de marathons de lectures de textes, sans intérêt artistique et non re-diffusables. La disparition de certaines tranches horaires, depuis, a entraîné une érosion du nombre de services, qui en 2005-2006, est de presque 1000 services.

La direction actuelle de France Culture ne peut que faire de vagues promesses de « remédier à cela »… La meilleure parade à cette politique, c'est l'exigence d'un volume de production et d'un volume horaire hebdomadaire de diffusion , où la variété des formats entraîne automatiquement un haut niveau quantitatif et qualitatif de production. Il nous faut reprendre cette revendication, en recherchant l'unité avec les artistes syndiqués au SFA-CGT qui travaillent à la radio. Premières exigences à formuler : le remplacement de la production disparue avec la suppression, sur France Inter, de l'émission de Robert Arnaud, le retour au format de 60 ‘ le samedi soir, le retour au format initial de l'ACR sur France Culture, le rétablissement des formats exceptionnels sur France Culture en été, le rétablissement des heures de rediffusion nocturne supprimées récemment.

III La production télévisuelle.

Ce n'est pas le lieu ici d'étaler nos doléances contre une télévision devenue instrument d'abrutissement de la population. Mais un élément est venu récemment concentrer les problèmes de la production dramatique à la télévision : la « proposition » des employeurs, sur la base du rapport Hadas-Lebel, de revoir à la baisse les rémunérations pour rediffusion des artistes interprètes, en échange d'une très vague promesse d'augmentation de la production. Or nous savons que c'est précisément le niveau de rémunération des rediffusions qui oblige les chaînes à produire des émissions « fraîches. » Même phénomène à la radio. Seconde réunion sur ce sujet le 22 août dernier. C'est notre intervention, catégoriquement opposée à toute baisse des rémunérations, qui provoqué l'échec provisoire de cette manœuvre patronale destinée à entamer la Convention des artistes interprètes à la télévision.

A ce jour, les patrons n'ont pas encore osé produire le moindre texte.

À présent, il nous faut profiter de cette occasion pour approfondir notre connaissance de cette convention, et des autres dans ce secteur. Nécessité aussi de comprendre comment l'accord INA sur l'utilisation des archives représente un danger pour les conventions actuelles.

Proposition : étude,sur la base des documents fournis par les chaînes, des volumes de production, de sa répartition dans les genres, et recherche des volumes d'emploi. Notre entrée en scène sur ce secteur est un succès qu'il faut exploiter, et qui doit nous inciter à étudier les textes réglementaires en vigueur.

Adopté à l'unanimité

EMPLOI ARTISTIQUE :

Résolution pour la défense des COMPAGNIES INDEPENDANTES

Une grande partie de l'emploi des artistes du spectacle vivant, se fait dans des Compagnies indépendantes.

Tandis que le tissu culturel des régions et départements dépend en grande partie du travail de ces compagnies, l'ensemble des réformes, protocoles et autres dispositions intervenues depuis 1998 (Charte Trautmann), 2003 (assurance-chômage), les fragilisent au point de gravement remettre leur existence en cause. La disparition de l'aide aux compagnies en 1998, aide qui contribuait pour celles-ci à mieux assurer leur fonctionnement, nous permettait déjà à cette époque de constater la volonté de faire passer à la trappe un nombre si possible important de Compagnies indépendantes. Le SNLA-FO avait été le seul syndicat à dénoncer la suppression de cette aide et à défendre les compagnies indépendantes. Ces compagnies contribuent largement à la richesse de la Création en France.

Il faut défendre l'existence des Théâtres Nationaux et Municipaux ainsi que les troupes qui s'y rattachent , pour autant que les volumes d'emploi négociés y soient respectés. Avec la même force, il faut défendre l'existence des Compagnies indépendantes, dont sont issues d'ailleurs toutes les compagnies et troupes conventionnées et programmées voire coproduites par les établissements subventionnés.

Les dispositifs d'aides présentés comme « plus justes » (telle l'aide au projet) ne permettent ni travail ni création d'emplois dans la durée. L'assemblée générale du SNLA-FO exige l'application de l'accord du volume d'emploi dans les Théâtres Nationnaux, les Centres Dramatiques Nationaux et Scènes Nationales, le rétablissement des 2,5% d'aides à la création supprimées cette année et celui de l'aide permanente d'Etat aux compagnies.

L'assemblée générale se prononce contre la « mutualisation » préconisée par le dernier plan pour l'emploi dans le spectacle vivant publié par la DMDTS et le rapport Latarget, en ce qu'elle conduira à des licenciements de fait. Cette « mutualisation » aura pour effet non pas de permettre de mettre en commun des moyens artistiques afin d'en réduire le coût pour les compagnies, mais de réduire le nombre d'artistes et de techniciens en faisant fonctionner une poignée d'entre eux sur un nombre réduit de compagnies et en faisant disparaître ce que le ministère considère comme un excédent.

Une compagnie qui obtient une subvention une année pour la création d'un spectacle et qui l'année suivante ne fait pas de demande faisant tourner ledit spectacle, se voit, dans la majorité des cas, refuser sa demande deux plus tard pour une nouvelle création. Cette obligation de résultats commerciaux d'une année sur l'autre est en total décalage avec la volonté des compagnies, la réalité du principe même de création et la liberté artistique.

Beaucoup d'entre nous l'ont constaté, une véritable chasse aux sorcières est menée par les pouvoirs publics contre les artistes et leurs compagnies. Pourtant, ces dernières sont le vivier de la création, et sont enclines à respecter point par point la législation en vigueur. Malgré des subventions en perte de vitesse et un acharnement de l'Etat à les mettre en difficulté (demande que le possesseur de la licence ou le président ne soit pas le mari ou la femme…). Arrestations d'artistes avec fouille au corps et menottes, perquisitions, les salariés du spectacle sont-ils devenus de dangereux criminels ? (sic : http://www.snla-fo.com/pages/der_info_juin06.html )

Le SNLA-FO rappelle et réaffirme son opposition au décret de 1982 ainsi qu'à l'ordonnance du 1945 instaurant la licence d'entrepreneur de spectacle, puis la rendant obligatoire. L'assemblée est pour son abrogation.

En matière de respect de la législation sociale, c'est à l'Etat d'assumer ses responsabilités.

L'assemblée générale revendique une augmentation des effectifs de l'inspection du travail.

Aujourd'hui, c'est le Rmi pour beaucoup d'acteurs de compagnies.
L'obligation d'entrer dans une classification et un cadre institutionnalisé entraîne la disparition de nos métiers ; défendre la légitimité des Compagnies indépendantes, c'est défendre nos emplois.
Pour beaucoup d'entre nous, artistes interprètes salariés à employeurs multiples, elles représentent les principales sources d'emploi. Les faire disparaître c'est faire disparaître nos professions.

 

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Plan Larcher : simplification ou remise en cause de nos droits ?

Le 23 septembre 2005, le plan du ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher, a été présenté aux organisations syndicales du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel. Ce plan annonce la réduction du nombre de conventions collectives de 20 à 4, et de 47 à 2 le nombre d'accords professionnels d'ici fin 2006 ainsi que la suppression de l'article D 121-1 du Code du travail autorisant sous certaines conditions le recours au CDD d'usage.
Au sortir de la réunion, la délégation de la Fédération des Arts, du Spectacle, de l'Audiovisuel et de la Presse Force Ouvrière déclarait : « Dans le contexte actuel, la délégation considère que toute modification des textes conventionnels en vigueur doit préalablement garantir les acquis sociaux existants. »
Or ce 2 novembre, le représentant du ministre Larcher se refusait à tout engagement en ce sens « c'est du ressort des négociations à venir entre partenaires sociaux ».
Quelles négociations ? Est-ce négocier, quand dans le secteur du doublage, par exemple, les organisations patronales ne respectent pas leur propre signature ? C'est le cas de la WARNER avec l'accord DADr ( Droit des Artistes dans leur activité de Doublage révisée) et de toutes les entreprises dont les paiements devaient être « au cours du mois suivant la prestation » : aucune ne respecte ce délai !

Réuni le 12 octobre dernier, le Conseil national du SNLA-FO conteste la prétendue complexité dont le ministre Larcher affuble les conventions collectives du secteur, complexité qui justifierait la réduction de leur nombre.

Le SNLA-FO s'oppose catégoriquement au remplacement des accords professionnels existants par deux accords dits « des personnels non permanents de la radiodiffusion » et « des personnels non permanents de  la  télédiffusion ».
Les salariés intermittents, artistes, techniciens, réalisateurs travaillant pour l'audiovisuel public (France Télévisions et Radio France) bénéficient des mêmes droits que les salariés permanents de ces entreprises publiques. Ils dépendent de la convention collective de l'audiovisuel public et de son annexe 3. Pourquoi créer des accords spécifiques, sinon pour leur retirer leurs droits actuels ?

Ce 2 novembre 2005, le représentant du SNLA-FO a exprimé l'inquiétude des artistes face à l'annonce du ministre Larcher qui dit :
« A cette date, j'envisage de sortir du champ du décret permettant le recours au CDD d'usage les secteurs du spectacle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique. La règle du jeu est claire : seule des conventions collectives étendues permettront au-delà de cette date de recourir à de tels contrats. »
Mais comment peut-on être assuré que les négociations paritaires déboucheront sur des conditions satisfaisantes pour les salariés de recours au CDD d'usage ?
Le rapport Guillot, sur lequel le ministre Larcher s'est appuyé, préconise quant à lui la restriction en CDD d'usage : celui-ci serait soumis à un accord préalable de l'UNEDIC.
Pour bénéficier de cet accord, l'employeur devrait justifier d'emplois permanents.

N'est-ce pas en réalité interdire aux Compagnies indépendantes toute possibilité d'exister, parce que la plupart ne rempliront pas cette condition, rendue impossible par la suppression en 1998 de l'aide d'Etat aux Compagnies indépendantes ?
N'est-ce pas porter le coup de grâce à l'ensemble des Compagnies indépendantes, un des principaux employeurs des artistes ?

Le SNLA-FO exige

•  la garantie de toutes les dispositions salariales dont bénéficient aujourd'hui les artistes, salariés intermittents

•  le maintien de l'article D 121.1 du Code du travail

•  le maintien des personnels intermittents au sein de la convention de l'audiovisuel public

•  la renégociation immédiate des conditions d'accès et d'indemnisation chômage des salariés intermittents et le rétablissement des annexes 8 & 10, à tout le moins telles qu'elles existaient jusqu'au 30 décembre 2003 et sans dégressivité

J'adhère au Syndicat National Libre Force Ouvrière