Le Syndeac a proposé à la signature des organisations syndicales un « accord portant création de certificats de qualification professionnelle dans le spectacle vivant ».

Le Syndeac dit en préambule que « cet accord s’inscrit dans la dynamique portée par la branche visant à développer et à structurer la formation professionnelle, et à améliorer la reconnaissance des qualifications acquises et/ou par l’expérience professionnelle (par la voie de la validation des acquis de l’expérience). Ainsi, afin de répondre plus finement aux besoins de l’entreprise et de renforcer les compétences des salariés… ». Pour le Syndeac donc, le problème auquel employeurs et salariés nous serions confrontés serait de « répondre plus finement aux besoins de l’entreprise… ».
Pour ce qui nous concerne artistes-interprètes, comme pour nos collègues techniciens du spectacle vivant, ce qui nous nous préoccupe, c’est la baisse constante du volume d’emploi dans les CDN et SN, c’est le recours à l’intermittence en lieu et place de véritables CDI ce sont les nouvelles conditions d’accès et d’indemnisation Assedic qui pour plus de 40 000 d’entre nous artistes et techniciens ne nous permettent plus de vivre entre deux contrats de travail.

Avec cet accord, le Syndeac prétend répondre au « problème » de « renforcer les compétences des salariés ». Mais est-ce notre « incompétence » qui est responsable des annulations de programmations en pleine saison de certains CDN et SN qui viennent de le décider à la suite de l’annonce par le gouvernement de réductions budgétaires ? Est-ce notre incompétence qui menace plus de 30 000 artistes-interprètes, et des milliers de techniciens intermittents, de perdre toute indemnisation chômage entre deux contrats ou est-ce que ce sont les accords Unedic annexes 8 & 10 Medef-CFDT-CFTC-CCG ?

Qui délivrerait ce CQP ?

La Commission Professionnelle Nationale Emploi-Formation Spectacle Vivant. La CPNEF-SV regroupe des représentants des organisations d’employeurs, de salariés, en présence de l’Afdas et a pour charge la « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ». Le projet le rappelle clairement : « Pour créer ou renouveler un CQP, la CPNEF-SV doit, sur la base d’un rapport d’opportunité, constater l’existence :
- d’un besoin de qualification non couvert par les formations certifiantes existantes et/ou complémentaires à celles-ci,
- de possibilités d’emplois suffisantes
- d’un besoin de qualification suffisamment durable pour l’emploi et la filière considérée. » (Article 2)

A ce compte-là, pour l’Illustre Théâtre, première tentative de Molière en 1643, aucun artiste de la troupe ni la troupe elle-même n’aurait été accrédité par la CPNEF-SV. La troupe aurait dû s’arrêter au bout de quelques mois car elle n’offrait pas de « possibilités d’emploi suffisantes » voire « un besoin de qualification durable pour l’emploi et la filière considérée ». Et pourtant…

Le Syndeac prétend imposer un numérus clausus dans nos professions…

L’article 3 “ Mises en œuvre des CQP ”, indique que « toute décision de création d’un CQP doit s’appuyer sur un cahier des charges (…) qui précise obligatoirement (…) les effectifs par session » (souligné par nous) (alinéa 5). Il s’agit bien là de prédéterminer le nombre de « bénéficiaires » de note d’opportunité qui fait notamment état du suivi de l’évolution de la qualification, du métier ou de l’emploi concerné » (souligné par nous). L’article 1 de l’accord ayant préalablement précisé que « les conventions collectives prendront en compte au niveau de leurs classifications les CPQ créés  », de là à exiger de la convention collective de prévoir que l’embauche se fera prioritairement parmi les candidats “ bénéficiaires ” de cette “ certification ”…Quelle garantie a-t-on aujourd’hui que cela ne produira pas ?

…et s’arroge le droit de décider de l’existence même de nos métiers !

L’article 5 “ Durée des CQP, renouvellement, modification et suppression ” indique que « chaque CQP est créé pour une durée de cinq ans  et est (…) reconduit par la CPNEF-SV après (…) présentation d’une note d’opportunité qui fait notamment état du suivi de l’évolution de la qualification, du métier ou de l’emploi concerné  »(souligné par nous). Autrement dit, la CPNEF-SV peut décréter à tout instant la suppression réglementaire d’un emploi et d’un métier, par la suppression de la CQP correspondante. Quelle garantie a-t-on aujourd’hui que cela ne produira pas ?

L’article 3 du CQP prévoit également les conditions d’exercice de notre emploi, « l’organisation de l’alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en apprentissage et en contrat de professionnalisation… »

A « l’alternance » et au « tutorat », le SNLA-FO oppose la défense des Ecoles professionnelles supérieures d’Etat ou subventionnées, tels les conservatoires ou les Ecoles nationales et la formation professionnelle continue tels les stages collectifs dans le cadre des « plans de formation » ou des « CIF ».

Pour ce qui concerne les artistes-interprètes, le SNLA-FO prétend
- qu’il faut laisser la possibilité à tout artiste de se former « sur le tas » ; la reconnaissance de son expérience et sa qualification acquise sera attestée par ses emplois mêmes et non pas par une quelconque institution ;
- que lorsque l’artiste qui éprouve le besoin de se former dans une école, pour sa formation tant initiale que continue, il a besoin de temps et de liberté sans être soumis à la pression des contraintes de production, ce n’est pas le cas lorsque qu’il est « stagiaire ». L’artiste dans une école a besoin de professeurs, pas d’un « tuteur ». Seules les Ecoles professionnelles d’Etat ou subventionnées par lui peuvent répondre à cette exigence.

Cet accord va être un élément supplémentaire de pression sur les salaires

Au moment où le Syndeac refuse toute augmentation de salaires pour 2008 arguant de la « baisse des subventions », généraliser la pratique de la « formation en alternance » et de l’«apprentissage en contrat de qualification », c’est permettre le recours massif à une main d’œuvre sous-payée.

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L’histoire


La Loi du 16 juillet 1971 organise pour la première fois, le dispositif de la formation professionnelle continue. Les entreprises de 10 salariés et plus sont alors placés dans l’obligation de contribuer à hauteur de 0,80 % (pourcentage sujet à modifications) de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle de leurs employés.

Le 12 septembre 1972, les partenaires sociaux du spectacle vivant créé, par convention, sous le sigle A.F.D.A.S (Assurance Formation des Activités du Spectacle), un des premiers fonds d’assurance formation agréé par les pouvoirs publics. Leurs objectifs :

Il résulte des accords collectifs et concerne :


- Toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, qui emploient des salariés-intermittents, pour cette catégorie de salariés.

- Toutes les entreprises dont l’activité principale relève du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel (hors entreprises du secteur public), de la publicité et des loisirs (en fonction du code NAF).

Le nombre d’entreprises cotisantes a dépassé les 37 000, auxquelles s’ajoutent les organisateurs de spectacles occasionnels qui versent leurs contributions par l’intermédiaire du Guichet Unique. 91% d’entre elles ont un effectif inférieur à 10 salariés.

Les entreprises nouvellement créées on,t été très supérieures, en nombre, aux entreprises en cessation d’activité, et le champ d’application s’est ainsi élargi de 3 000 entreprises, dont la majorité dans le secteur des loisirs, du fait de l’adhésion des gestionnaires d’établissements sportifs.

La répartition géographiques des entreprises a beaucoup changé depuis la création de l’AFDAS. De 85% en Ile de France, le pourcentage d’entreprises dans cette seule région est désormais de 41%. Pour répondre aux attentes des employeurs, salariés, permanents et intermittents, et pour se rapprocher des institutions régionales, le conseil a progressivement ouvert des délégations qui couvrent aujourd’hui l’ensemble du territoire.

Comme tous les organismes financés par le salaire différé (cotisations " salariales " et " patronales ", l’ AFDAS est géré paritairement par les organisations représentants les employeurs et les salariés. A ce titre, le SNLA-FO a désigné ces représentants au conseil d’administration de l’AFDAS.

Pour tous renseignements sur le fonctionnement de l’AFDAS, écrivez au syndicat : syndicat.snla-fo@wanadoo.fr