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Résolution du Conseil National réuni le 17 novembre 2017

Résolution du Conseil National réuni le 17 novembre 2017

Le SNLA-FO, attaché à la défense des intérets matériels et moraux des artistes (comédiens, danseurs, chanteurs lyriques, réalisateurs radiophoniques, metteurs en scène, circassiens, chanteurs de vériété) réitère sa volonté de voir protéger les professionnels dans leur activité, activité reconnue par un salaire, par des cotisations donnant droit à une protection sociale. La défense de la présomption de salariat implique le respect des limites placées devant et autour des pratiques amateur, en l'occurrence et de manière concrète le décret de 1953. La loi LCAP remet gravement en cause ce décret. Le SNLA-FO a combattu cette loi sous la présidence Hollande. Il continue de combattre pour son abrogation sous l'actuelle présidence.

Dans le but évident de se mettre en accord avec cette loi et avec la politique des gouvernements à l'origine de ces lois, des organismes de perception, de repartition de droits et de financement du spectacle vivant s'empressent d'imposer à leurs structures, au mépris de ce qui les fondait, une modification de leurs statuts et de leur mission. De quoi s'agit-il?
Selon la terminologie euphémistique et très langue de bois du ministère de la Culture, il s'agit du soit-disant "encadrement des pratiques amateur". Sous prétexte que la pratique amateur existe et qu'une politique culturelle peut consister à l'encourager, les gouvernements font glisser l'amateurisme vers la pratique artistique (et vice et versa) dans le but de faciliter des montages financiers de productions employant un minimum de professionnels. Cela cadre parfaitement avec les réductions budgétaires, les suppressions de subventions. La pratique de la Philarmonie de Paris avec son choeur composée d'amateurs est suffisamment connue et a fait scandale chez les professionnels. Le SNLA-FO et le SNM-FO se sont engagés auprès des professionnels contre ces pratiques. On assiste à un détournement pervers de la vieille revendication d'éducation populaire. Or les gouvernements ou les organismes qui ont défendu une telle politique ne l'ont jamais fait au détriment de l'activité artistique. Il s'agit de deux concepts radicalement différents.

L'encadrement des pratiques amateur consiste à offrir un travail à un tout petit nombre de professionnels (parfois un seul) dans des projets de production impliquant un grand nombre d'amateurs, pour le plus grand bonheur des collectivités dispensés de financer un travail professionnel, donnant donc lieu à versement de salaire. La loi LCAP permet d'ailleurs d'aller bien au-delà de l'ancienne perception (très encadrée et limitée) de recettes pour un spectacle amateur. Dans les départements, cette politique fait rage depuis quelques années déjà. Pour tous les organismes impliqués dans ces pratiques, le discours consiste à détourner malhonnêtement le principe d'encouragement à la pratique amateur pour monter des spectacles au rabais. Tout cela ne fait qu'accélérer la dévalorisation du salaire des artistes.
Leur pratique elle-même, leur art, si difficilement appris, se trouve rabaissés à un niveau scandaleusement bas, l'adaptation aux amateurs étant nécessaire. Faut-il rappeler ce que ce genre de politique a entraîné pour le théâtre en Italie ?

Un autre concept est utilisé pour faire avaler la pilule de l'amateurisme généralisé, donc du travail gratuit: l'éducation artistique, confondue sciemment avec des productions.
Notre syndicat a déjà indiqué dans quelles limites les artistes pouvaient être employés pour cette mission. Par exemple, il a été demandé et négocié par le SNLA-FO l’encadrement des activités connexes (1 & 2) des artistes chorégraphiques et dramatiques travaillant pour une entreprise artistique et culturelle. Si des artistes peuvent être impliqués dans des cours pour lycéens ou collégiens, dirigés par des professeurs, ils peuvent aussi être employés dans des conservatoires municipaux, régionaux ou nationaux, pour leurs compétences artistiques et pédagogiques..

Artiste égale salarié; amateur égale bénévole.
L'éducation artistique doit rester du ressort de l'Education Nationale. Au moment où, dans le cadre des coupes budgétaires énormes qu'il décide de pratiquer dans tous les domaines de l'action publique de l'État, le gouvernement continue l'étranglement de l'enseignement artisque, il est plus que jamais nécessaire de refuser catégoriquement toute confusion et toute ambiguité entre travail artistique, éducation artistique, enseignement artistique.

Il invite ses adhérents à consulter au siège du syndicat et dans "Nous, artistes salariés" tous les documents étayant nos positions sur la défense du salariat et analysant l'histoire de la décentralisation théâtrale, histoire qui n'a rien à voir avec le mensonge qu'on nous sert aujourd'hui sur l'encadrement des pratiques amateur ou l'éducation artistique.

Le SNLA-FO invite ses adhérents à populariser nos positions par l'explication et la diffusion de notre journal "Nous, artistes salariés", afin que le "non" l'emporte sur cette question.

 

Le Conseil National,
adopté à l’unanimité

 

1 “On entend par activités connexes les activités de sensibilisation, d’accompagnement des amateurs, d'animation d'ateliers, d’intervention en milieu scolaire, ce qui exclut une activité d’enseignement.

La pratique de ces activités est soumise à l’acceptation de l’artiste soit au moment de la signature de son contrat, soit ultérieurement par la signature d’un avenant à son contrat.

Dans tous les cas, les activités définies comme « temps dansé » doivent être prépondérantes sur les autres activités pendant la durée de l’engagement.” (article XIV . 3 de la CCN EAC)

2 “On entend par activités connexes les activités de sensibilisation, d’accompagnement des amateurs, d’animation d’ateliers, d’interventions en milieu scolaire. La pratique de ces activités est soumise à l’acceptation de l’artiste, par l’introduction d’une clause spécifique dans son contrat, soit au moment de la signature de son contrat, soit ultérieurement par la signature d’un avenant à son contrat.

Elles ne peuvent excéder une durée de deux heures les jours où l’artiste donne une représentation.

Contrat à durée déterminée de 4 mois et moins
Lorsque l’artiste est engagé pour un tel contrat, les activités connexes qui peuvent lui être demandées sont liées au spectacle en cours de répétition ou de représentation. Lorsqu’un comédien accomplit une activité connexe il ne peut lui être demandé plus d’un service de répétition dans la même journée.
Les activités connexes ne peuvent dépasser en moyenne1/10ème du temps de travail sur l’ensemble du contrat.

Contrat à durée déterminée de plus de 4 mois
Lorsqu’un artiste dramatique est engagé pour une période supérieure à 4 mois il peut lui être demandé de prendre part à des activités connexes. Celles-ci ne doivent pas dépasser 1/5ème de la totalité du temps de travail sur l’ensemble de la durée du contrat.

Contrat à durée indéterminée
Lorsque l’artiste est engagé pour un contrat de cette nature, les activités de plateau doivent demeurer prépondérantes.” (article XIII.2.6 de la CCN EAC)

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