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Rapport d’activité 2010-2011

– extraits -

Adopté par l’assemblée générale statutaire du 5 11 2011

 

 

Tout au long de la saison 2010-2011, le SNLA-FO, ses adhérents et représentants se sont battus sur tous les fronts, pour défendre le statut de salarié des artistes inteprètes, nos conditions de travail, nos acquis sociaux et salaires. En le faisant, le SNLA-FO a aussi défendu une profession en tant que telle, son excelence et son libre exercice (…).

 

Notre assemblée générale 2010 se tenait en pleine mobilisation en défense des retraites. A l’occasion du Congrès confédéral de février dernier, nos représentants avaient reçu du Conseil national le mandat de se féliciter du positionnement de la Confédération Force Ouvrière pour le retrait du projet de loi. L’assemblée générale 2011 se félicite que la confédération FO ait tenu le cap de cette exigence de retrait de la réforme tout au long du conflit. Si, malgré les grèves et des manifestations nombreuses et gigantesques, nous n’avons pas gagné, la faute en revient aux dirigeants des confédérations CGT et CFDT qui se sont refusés jusqu’à la fin à demander le retrait du projet de loi. Comment expliquer une telle position sinon par un souci des dirigeants confédéraux CGT et CFDT d’agir au nom d’un prétendu « intérêt général » et non plus au nom de l’intérêt particulier des salariés, qu’une organisation a pourtant vocation défendre. On retrouve ce glissement dans la déclaration de l’ « intersyndicale » du 18 août dernier, où les mêmes dirigeants confédéraux CGT et CFDT se prononcent pour la « nécessaire réduction des dépenses publiques », à l’instar des institutions financières internationales et du gouvernement. L’AG se félicite que la confédération FO n’ait pas participé à cette « déclaration ». Que la CFDT dont les fondements ne sont pas l’indépendance syndicale vis-à-vis de tout Etat, du patronat, des partis et des églises soutienne les contre-réformes n’est pas nouveau. Ce fut le cas avec la contre-réforme des retraites Fillon de 2003, avec les accords Unedic incluant le massacre des annexes 8 & 10… Mais que la direction confédérale CGT lui emboite désormais le pas pèse dans la situation sociale qui, dans le pays, se dégrade de jour en jour. Ce glissement vers un syndicalisme « on ne peut  rien faire » se retrouve également dans nos secteurs (…) Pourtant, face à la gravité, à l’ampleur et à la vitesse où nos emplois, nos salaires et tous nos droits sont remis en cause, il va bien falloir, tôt ou tard, que l ’unité se réalise sur des mesures de sauvegarde de la profession, les plus élémentaires.

 

C’est donc en prenant toutes nos responsabilités, de syndicat national des artistes interprètes dans notre pays, que nous avons défendu tout au long de l’année nos emplois et nos droits.

 

Nos emplois

 

Le SNLA-FO s’est indigné dès le mois de décembre dernier du nouveau chiffre du volume d’emploi des artistes interprètes, tombé en 2009 à 13% dans les CDN.  Nous avons demandé, sans soutien des autres syndicats, la réunion de la commission de suivi à l’accord de juin 2003, pour examiner la situation des CDN défaillants et les raisons de cette défaillance. Cette commission s’est réunie en mars. Etat et Syndeac se sont renvoyés la balle. Ni les uns ni les autres ne se sont engagés au respect de leur propre signature. Nous l’avons dénoncé, notamment auprès des milliers de collègues qui travaillaient cette année en Avignon. A cette occasion, nous avons publié un tract posant le problème du rétablissement des troupes permanentes dans les CDN, comme une des solutions à notre précarité grandissante. Il est à noter que le Congrès confédéral unanime a une nouvelle fois pris clairement position contre la précarité que nous subissons, tant au travers de la résolution sociale du Congrès confédéral que dans FO hebdo en juillet dernier.

 

En continuant à refuser la post-synchronisation d’un acteur par un autre et ce dans une version originale d’un film français, ce que les producteurs de cinéma veulent depuis 2005, le SNLA-FO se bat très concrètement contre les délocalisations au cinéma. Les producteurs veulent supprimer l’interdiction qui leur était faite d’une telle post synchronisation. Dans le cadre des coproductions européennes, ils veulent pouvoir enregistrer les VO dans n’importe quelle langue, dans les pays à bas coûts salariaux, puis les faire post synchronisé en France, pour trois francs six sous.

 

De la même façon dans le doublage, le SNLA-FO propose depuis plusieurs mois la négociation d’un accord sur le volume d’emploi des artistes interprètes engagés dans le doublage. Ce secteur est touché de plein fouet depuis plusieurs années par les délocalisations galopantes. 80% des séries destinées au câble seraient délocalisées. Les derniers rapports qu’Audiens nous a communiqué à ce sujet atteste d’une baisse constante de l’emploi en France. Le SFA-CGT « ne croit pas » à cette proposition d’accord sur le volume d’emploi et le SNAPAC-CFDT s’y est opposé devant les patrons, à leur grande satisfaction. Nous avons demandé au ministère de nous recevoir sur le sujet. Celui-ci nous adresse au CNC. Nous allons donc demander au CNC de nous recevoir.

 

A la radio, nos représentants ont protesté lors de la réunion annuelle sur le volume d’emploi des artistes interprètes, en raison d’une nouvelle baisse constatée du volume d’emploi des artistes interprètes à France Culture. Rencontrée à notre demande fin juillet, la direction s’est engagée à « tout faire pour atteindre les 8 500 services en 2011. »

 

Nos salaires

 

En accord avec les recommandations de la Confédration Force Ouvrière, nous avons demandé dans tous les secteurs où nous travaillons des augmentations annuelles permettant au moins le maintien de notre pouvoir d’achat, c’est-à-dire une augmentation d’au moins 1, X %

 

Malgré nos demandes, le Syndeac et la Synavi n’ont proposé que 1%
d’ « augmentation ». Le Conseil national a décidé que nous ne signerions pas la NAO.

Le syndicat des entrepreneurs de spectacle n’a proposé que 1 %

d’ « augmentation ». Le Conseil national a décidé que nous ne signerions pas la NAO.

Le Syndicat des directeurs des Tourneurs et Directeurs des théâtres privés a proposé 2% d’augmentation. Le Conseil national a décidé que nous signerions la NAO.

La Ficam n’a proposé que 1% d’ « augmentation ». Avec le FORTAC nous avons oeuvré à un front intersyndical rejetant cette proposition. Le Conseil national a décidé que nous ne signerions pas la NAO.

Les producteurs de cinéma, malgré des salles combles en 2010, n’ont proposé aucune augmentation de salaires ! 

 

Récemment encore, un des camarades du Conseil a protesté contre des salaires indignes de nos qualifications et de notre expérience, ceux des répétitions dans les théâtres privés. La protestation pourrait être aussi portée envers le Syndeac et le Synavi !

 

Nos rémunérations complémentaires (Droits voisins)

 

A la radio,

L’accord VOD que nous avons négocié et signé en 2010 a commencé à produire ses effets, d’autant plus qu’il avait un effet rétroactif au 1er janvier 2009.

 

A la télévision, pour diffusion de nos prestations (hors doublage)

Renseignés du bilan catastrophique 2008-2009 de l’accord sur les barèmes de droits de rediffusion télé, accord que nous avions combattu, nous avons demandé lors de leur  renégociation la suppression des abattements de 70% à 75% hors Prime Time prévus en 2007. Dès la première réunion, les autres syndicats se sont rangés aux arguments patronaux.

Le vol de nos droits par les chaines peut donc continuer allègrement !

Malgré un bilan catastrophique pour nos rémunération, plus de 15 millions de « clics » n’ouvrant droit à aucune rémunération (semaine dite de « rattrapage », article 3), l’accord VOD a non seulement été reconduit mais aggravé puisque producteurs et diffuseurs ont obtenu des autres syndicats d’artistes (SFA-CGT, SNAPAC-CFDT, CFTC, SIA-UNSA) une semaine supplémentaire sans rémunération au titre de la « preview ». Naturellement le SNLA-FO n’a pas signé ce nouvel accord honteux, et l’avons dénoncé dans le journal. (…)

 

A France télévision, nous avons demandé lors de la négociation d’un avenant à l’accord général sur les rediffusions, que le service public montre l’exemple et rétablisse les barèmes sans abattement pour toutes les œuvres diffusées sur leurs chaines. Aucun autre syndicat n’a soutenu cette demande. La direction de France Télévision a donc refusé. Elle a en plus demandé, et obtenu, l’application de l’accord France 3 « Plus belle la Vie » à toutes les multidiffusions sur ses chaines. Elle a également demandé, et obtenu des autres syndicats, des minorations sur nos droits de rediffusion sur ses petites chaines. Prenant l’exemple de l’accord M6. A ses débuts la direction arguait qu’elle était une « petite » chaine sans visibilité. M6 est aujourd’hui un des groupes audiovisuels les plus puissants. Le SNLA-FO n’a pas signé cet accord.

 

A la télévision, pour rediffusion de nos prestations (doublage – accord DadR)

Nous avons défendu la reconduction en l’état de la grille Dad-R, dont nous sommes signataires. Les représentants du SFA-CGT ont proposé une modification de cette grille invoquant les nouveaux supports (vidéo à la demande, streaming..). Nous nous sommes opposés à cet argument, démontrant que ces nouveaux supports étaient bel et bien prévus dans la grille actuelle. Nous nous sommes opposés à la baisse de notre rémunération complémentaire, au prétexte de nouveaux supports, lesquels sont appelés à être demain très importants.

 

Nos conditions de travail

 

Grace au travail fait les années précédentes et à l’aide de Benjamin, nous avons pu circonscrire encore plus précisément cette année les menaces qui pesaient sur nos conditions de travail dans les négociations Larcher. Pour les négociations dans le champ du « spectacle vivant privé » par exemple, nous avons construit un outil de comparaison entre toutes les dispositions existantes et celles proposées.

Au cinéma, nous avons continué à nous opposer à la suppression de la pause toutes les 4 heures. Les patrons veulent une pause toutes les 6 heures seulement !! Dans le secteur du doublage, nous nous sommes opposés à la renégociation de la CCN (devenue une partie de la nouvelle CCN des prestataires techniques). Celle-ci continue de s’appliquer. Dans les entreprises artistiques et culturelles, nous avons, avec le SFA-CGT continué à nous bagarrer pour préciser les temps de repos lors des Tournées. Dans le secteur du Bal, les négociations ont repris grâce au SNLA-FO, quand d’aucun voulait l’enterrer. Nous nous opposons avec acharnement aux conditions de travail inhumaines que les autres syndicats (à l’exception du SFA-CGT qui a déserté cette négociation) veulent imposer aux artistes qui travaillent dans ce secteur. Rappelons qu’il n’y a pas d’employeurs aux négociations dans ce secteur. Le 7 juillet par exemple, les autres syndicats étaient face à nous !

 

La formation professionnelle

 

Plusieurs camarades du syndicat siègent aux instances de l’AFDAS : assemblée générale, Conseil de gestion « intermittents », commissions CIF, commission artistes. L’actuel président de cette dernière est un camarade du syndicat.

Lors de l’AG 2011 de l’AFDAS, nous avons félicité la direction de l’Afdas pour n’avoir pas versé en 2009 les 2,4 millions prélevés au titre du nouveau dispositif FPSPP (Fonds professionnel de Sécurisation des parcours professionnels), puisque l’Etat était incapable de répondre à la question « comment calculer la masse salariale des salariés intermittents » ? Grâce à quoi, 600 000 euros ont été réinjectés dans la formation professionnelle des salariés intermittents en 2011. Cependant notre représentant a demandé  lors l’AG que tous les dossiers de demande de CIF et de stages de formation rejetés faute de budget à l’automne 2009 soient validés, quand bien même le salarié n’aurait plus ses droits aujourd’hui. Cette demande était appuyée par la Fasap-Fo. La présidence de l’Afdas l’a accepté, en précisant que sa mise en œuvre relevait du Conseil d’administration. A notre demande, le bureau exécutif de rentrée de la Fasap-Fo a donné mandat aux représentants FO au CA de l’AFDAS pour proposer une résolution de mise en œuvre de cette demande. 

Aux conseils de gestion « intermittents », notre représentante s’est opposée, sans soutien des autres syndicats (!!) à la baisse des plafonds de prise en charge des formations au titre du plan de formation ainsi qu’à la suspension des DIF non prioritaires. Si on regarde les formations disponibles au titre des DIF prioritaires, aucun ne correspond à nos besoins. 

Notre nouveau représentant à la commission « artistes » a demandé et obtenu que les services de l’AFDAS communiquent des informations plus précises nécessaires à juger de la qualité des organismes de formation qui demande l’agrément des formations qu’ils proposent.

Enfin, les interventions des représentants du syndicat à la réunion commune Conseil de gestion « intermittents », conseil de gestion « spectacle vivant », commission professionnelle nationale spectacle vivant ont empêché, pour l’instant, que les « préconisations » de cette dernière deviennent des priorités de formation qui s’imposeraient désormais aux instances de la l’AFDAS. Nous nous sommes appuyés sur trois éléments – l’artiste qui a des droits, a des droits

                            - l’artiste sait mieux que quiconque les formations dont il a besoin

                            - les commissions de l’Afdas sont composés de professionnels qui connaissent mieux le terrain que les CPNEF dont la principale fonction est la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), chère aux patrons et à la CFDT.

 

Diplômes d’Etat d’enseignement

 

Nous avons pu participer à quelque réunion de la Commission professionnelle consultative définissant les diplômes d’Etat d’enseignement mais aussi les DNSP (Diplôme national supérieur professionnel de comédien, de danseur…)

Pour ce qui concerne le DE nous avons demandé la définition d’un contenu pédagogique transparent au diplôme, la suppression de la possibilité de présenter le DE sans aucune expérience professionnelle d’interprétation, la possibilité de son obtention sur la base d’une VAE. En effet, des camarades ne l’ont pas obtenu alors même qu’ils enseignent depuis des années en Conservatoires ou en établissements scolaires et sont très bien notés !  

 

Défense de notre statut de salarié

 

Tous les acquis et droits précédemment énumérés sont constitutifs de notre statut de salarié. Rappelons que ce statut, acquis de plein droit en France en 1969 est menacé par les exigences de « libre concurrence » de l’Union européenne et a fait l’objet d’une condamnation de la « Cour européenne de justice ». A notre connaissance, la transposition en cours de la nouvelle directive « services » de l’UE ne garantit toujours pas que notre statut de salarié soit en France préservé. Après plusieurs années d’application, nous constatons que le « statut » d’auto entrepreneur menace bel et bien notre statut de salarié, puisque des collègues qu’auraient exercé des activités « connexes » (ateliers, coaching…) se verraient refuser le maintien de leurs Assedic en relation avec activité principale, d’interprète. La circulaire de mai dernier du ministre de l’intérieur a constitué une nouvelle attaque contre notre statut. Dans cette circulaire aux préfets, le ministre de l’intérieur prétend que des artistes étrangers pourraient exercer sans lien de subordination alors même qu’ils viendraient travailler en festivals ! Dès lors, la présomption de salariat ne s’appliquerait plus. L’Etat lui-même organise à nos dépends la concurrence, non pas « libre », mais déloyale.

 

Dès la publication en novembre 2010 de la loi sur la « représentativité » dans les très petites entreprises (TPE – moins de 10 salariés), nous avons pu affirmer que 80% des artistes interprètes ne pourraient plus voter aux élections professionnelles. Nous avons dénoncé ce déni de démocratie sociale de la tribune du congrès confédéral et publié un premier tract d’alerte, en février dernier. Avec l’aide de la Confédération, nous nous sommes adressés au SFA-CGT et aux employeurs pour qu’une exception soit admise, à l’instar de l’agriculture, des pilotes de ligne et potentiellement des journalistes. Nous n’avons à ce jour aucune réponse. Lors des débats organisés en Avigon par le Fnas, nous avons pris à témoin les 70 Délégués du personnel des entreprises publiques présents de cette situation. D’évidence, tant la direction du SFA-CGT que  celle de la fédération CGT du spectacle a décidé d’appliquer les nouveaux « critères de représentativité » imposées par la loi précitée et celle de 2008, avec le calcul de « remporter la mise ». Ainsi, non seulement c’est le droit de vote des artistes interprètes, encore un morceau de notre statut de salarié, qui est menacé, mais c’est également notre syndicat et notre fédération dans les champs du spectacle vivant.

adopté à l’unanimité des présents et représentés

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