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Retour sur la convention d'assurance chômage et des annexes 8 & 10

Le SNLA‐FO informe les artistes interprètes de précisions qui viennent de nous être données par la Confédération Force Ouvrière quant à la nouvelle convention assurance‐chômage, ses conditions de négociation et ses nouvelles dispositions.
Depuis le 22 mars, la plus grande confusion est organisée autour de la nouvelle convention d’assurance‐chômage et les annexes 8 & 10. Dernière élucubration en date : si nos salaires reculent depuis 2003, ni les employeurs ni l’Etat dans les secteurs subventionnés n’en sont responsables; non, c’est l’assurance‐chômage. Les patrons et l’Etat doivent exulter. A l’heure où le SNLA‐FO exige du SYNDEAC notamment la poursuite des négociations pour de réelles augmentations des salaires cette année, voilà un stratagème soufflé opportunément à ses oreilles. A moins qu’il ne soit sorti de sa propre bouche...
Plus sérieusement, nous invitons les artistes interprètes à lire attentivement ce document, très détaillé. Un droit est un droiit. Il ne peut être l’otage des polémiques politiciennes. Notre précarité est déjà suffisamment grande, pas besoin d’en rajouter. Par exemple, nous rappelons que, contrairement à ce qui est écrit dans de nombreux communiqués et même vidéos toujours en ligne, à tout moment dès 507h travaillées, un salarié‐intermittent peut demander à Pôle Emploi le réexamen de ses droits. Le nouveau différé, corrigé depuis le 22 mars à la demande de notre syndicat, du SNM‐FO, de la FASAP‐FO et de la Confédération Force Ouvrière, ne fait pas perdre de périodes de travail au moment du rééxamen des droits. En outre, les artistes rémunérés jusqu’à 250 euro le cachet n’auront pas de différé. 79% des artistes n’auront aucun différé d’indemnisation. 9% auront moins de 10 jours. Mais pour le SYNDEAC et d’autres, ”les plus bas salaires sont les plus touchés par les nouvelles dispositons relatives aux annexes 8 & 10”. Ce qui est faux !
Ce qui est vrai en revanche, c’est que nous sommes très mal payés, malgré nos qualifications et des conditions de travail souvent difficiles.

Franck Guilbert, secrétaire général


HISTORIQUE de la négociation :

Il est important de rappeler l’annonce de la volonté de supprimer les annexes 8 & 10 faite le 13 février et consignée dans le projet écrit repris par le MEDEF, l’UPA et la CGPME. Projet contre laquelle la profession, et notamment Force Ouvrière, s’est élevée.

Pour information, les règles du régime général qui se seraient alors appliquées aux 110 000 salariés intermittents :

-        Durée minimum de cotisation :                                             610h

-        Durée d’indemnisation pour 610h travaillées :                      4 mois (N.B: pour obtenir 8 mois, il faudrait alors avoir 1220 h travaillées)

-         Modification de la règle de calcul de l’allocation :                donc baisse du montant moyen de l’allocation       

-        Cachets équivalent :                                                               5h

-        Application des règles de cumul activité et allocations :       baisse de l’allocation en cas de cumul (beaucoup plus dur que la prochaine convention)

 -        Application des règles de différé pour les congés payés (somme versée par la caisse des Congés spectacle = différé supplémentaire)

 

On estime que 30 000 professionnels auraient été exclus de toute indemnisation.

 

Le texte remis par le MEDEF le 20 mars, modifié le 21 à 16h :

Instauration d’un plafond (selon la proposition du SYNDEAC, de la FNSAC-CGT, de la CIP-IDF, du comité de suivi) fixé à 3 129 euro brut.

En séance, le patronat évoque de nouvelles mesures :

-        L’application des nouvelles règles d’activités réduites aux annexes 8 & 10

-        Un gel de la revalorisation de l’allocation au titre des annexes 8 & 10

-        L’instauration d’un double plafond de 75% sur le salaire brut et sur l’ensemble des rémunérations

 

L’objectif du MEDEF restait 300 millions de prestations en moins aux dépens des salariés-intermittents.

A 13h, un constat d’échec est quasiment acté par le patronat. Le ministère du travail intervient. La négociation reprend.

A 15h, un accord semble se dessiner sur les nouvelles mesures « d’économies » demandées par le patronat.

En outre, reste dans le texte de la convention 

-        Le passage de 50 à 52 ans

-        Le gel des allocations

-        La dégressivité pour tous les demandeurs d’emploi, selon un certain niveau d’indemnisation

 

Si FO n’intervient pas alors, toutes ces mesures seront mises en œuvre.

La FASAP-FO renouvelle son désaccord sur un plafonnement qui aurait impacté plus de 17 000 salariés-intermittents.

 

Les interventions de la délégation FO permettent d’obtenir :

            - Le retrait de la dégressivité

            - Le maintien à 50 ans pour l’accès à trois ans d’indemnisation (sous conditions inchangées)

 

Et pour les annexes 8 & 10

            - Le maintien des annexes

            -  La suppression du double plafond du montant de l’allocation et du cumul allocations/revenus au niveau d’une fois le plafond mensuel de la sécurité sociale 

            - Le rehaussement du plafond mensuel

            - La modification des règles de différé : pour l’obtention d’une règle qui préserve les plus bas salaires et introduit une plus forte proportionnalité pour les autres.

Précisions sur les nouvelles mesures qui s’appliqueront avec la nouvelle convention pour les salariés-intermittents :

 

Le différé d’indemnisation

Il s’agit d’un différé d’indemnisation et non d’une perte de droit.

La formule corrigée n’impacte pas les salaires (soumis à cotisations) inférieurs ou égaux à 1,68% du SMIC horaire soit 16,01 € / h, quel que soit le nombre d’heures travaillées.

 

La formule corrigée du nouveau différé est :

Salaire de référence – (nombre d’heures x 1,68 SMIC horaire) / SJM (plafonné à 350€)

 

Tableau 1 : salarié rémunéré à hauteur de 1,68 x SMIC horaire soit :

 

Lecture :

Un salarié qui a travaillé 507h avec un salaire horaire de 16,01 € soit 8 117€ brut sur sa période de référence n’a pas de différé

Un salarié qui a travaillé 1000 h avec un salaire horaire de 16,01 € soit 16 010 € brut sur sa période de référence n’a pas de différé

 

Les salariés aux plus faibles rémunérations ne sont pas impactés par la nouvelle formule du différé. 53% des salariés-intermittents (78% des artistes, 26% des techniciens) n’auront aucun différé.

 

Tableau 2 : récapitulatif de l’impact de la formule corrigée du nouveau différé pour l’annexe 10 selon différents niveaux de salaire et différents volumes de travail :

 

ANNEXE 10

Montant cachet soumis à cot

nb cachets isolés

nb heures

Salaires soumis à cot

dif corrigé

Dif 22 mars

100,00 €

43

516

4 300,00 €

0

0

150,00 €

« 

« 

6 450,00 €

0

0

200,00 €

« 

« 

8 600,00 €

2

7

250,00 €

« 

« 

10 750,00 €

11

16

300,00 €

« 

« 

12 900,00 €

18

22

350,00 €

« 

« 

15 050,00 €

23

26

400,00 €

« 

« 

17 200,00 €

26

29

450,00 €

« 

« 

19 350,00 €

31

31

500,00 €

43

516

21 500,00 €

37

33

100,00 €

60

720

7 200,00 €

0

0

150,00 €

« 

« 

9 000,00 €

0

0

200,00 €

« 

« 

12 000,00 €

2

10

250,00 €

« 

« 

15 000,00 €

16

22

300,00 €

« 

« 

18 000,00 €

25

30

350,00 €

« 

« 

21 000,00 €

32

36

400,00 €

« 

« 

24 000,00 €

37

41

450,00 €

« 

« 

27 000,00 €

44

44

500,00 €

60

720

30 000,00 €

52

47

 

Tableau 3 : récapitulatif de l’impact de la formule corrigée du nouveau différé pour l’annexe 8 selon différents niveaux de salaire et différents volumes de travail :

 

ANNEXE 8

Salaire/h soumis à cotisation

nb heures

Salaires soumis à cot

dif corrigé

Dif 22 mars

16,00 €

507

8 112,00 €

0

6

17,00 €

« 

8 619,00 €

3

10

18,00 €

« 

9 126,00 €

7

13

19,00 €

« 

9 633,00 €

9

15

20,00 €

« 

11 400,00 €

18

23

25,00 €

« 

12 675,00 €

26

29

30,00 €

« 

15 210,00 €

29

33

35,00 €

« 

17 745,00 €

34

37

40,00 €

« 

20 280,00 €

38

40

45,00 €

507

22 815,00 €

41

44

16,00 €

600

9 600,00 €

0

8

17,00 €

« 

10 200,00 €

4

11

18,00 €

« 

10 800,00 €

8

15

19,00 €

« 

11 400,00 €

11

18

20,00 €

« 

12 000,00 €

14

21

25,00 €

« 

15 000,00 €

26

32

30,00 €

« 

18 000,00 €

34

39

35,00 €

« 

21 000,00 €

40

44

40,00 €

« 

24 000,00 €

44

48

45,00 €

600

27 000,00 €

49

52

16,00 €

700

11 200,00 €

0

9

17,00 €

« 

11 900,00 €

5

13

18,00 €

« 

12 600,00 €

9

18

19,00 €

« 

13 300,00 €

13

21

20,00 €

« 

14 000,00 €

17

24

25,00 €

« 

17 500,00 €

31

37

30,00 €

« 

21 000,00 €

40

45

35,00 €

« 

24 500,00 €

47

51

40,00 €

« 

28 000,00 €

52

54

45,00 €

700

31 500,00 €

57

61

 

Les salariés les mieux payés auront un différé plus important.

Le différé progresse avec le niveau de salaire par la mise en place d’un diviseur plafonné à 350. Le coefficient s’applique à partir du moment où le SMJ est supérieur à 350€. Le SMJ est calculé en fonction des salaires divisés par les heures de travail (ramené en jours selon les annexes).
Le coefficient de 350 introduit une proportionnalité entre le nombre de jours de différé et le salaire de référence. Les salariés intermittents les mieux rémunérés auront un nombre de jours de différé plus élevé.

 

 Tableau 4 : impact du nouveau différé, corrigé, par annexe