Pour la défense du droit d’auteur et des droits voisins

Retrait du projet de loi du gouvernement

Depuis 1586, le droit d'auteur est officiellement reconnu dans notre pays. Il est aujourd'hui codifié et garanti par le Code la Propriété Intellectuelle (CPI).

Les droits à l'image et aux sons (voix) des artistes interprètes sont également garantis par les conventions collectives du secteur.

Trois des aspects historiques des droits d'auteur sont :

· l'accord de l'artiste préalable à toute reproduction, commercialisation et utilisation de son oeuvre ou de sa prestation,

· la rémunération de cette utilisation,

· une rémunération proportionnelle aux salaires initialement perçus au titre de la prestation.

La directive européenne « sur les droits d'auteur dans la société de l'information aurait entre autre comme conséquences en France de remplacer la commission de la copie privée, instituée par l'article L. 311-5 du CPI par une commission européenne (Directive 2001/29 Art. 12.4) où les artistes seraient sous représentés.

La rémunération des artistes interprètes au titre de la copie privée, garantie par l'article L. 311-5 du CPI, provient d'une redevance sur la majeure partie des supports d'enregistrement, K7 audio, vidéo, CD, DVD vierges :
56,25 % des ressources au titre de la copie privée sont directement reversés aux auteurs et aux artistes interprètes, 18,75 % sont versés aux producteurs, enfin
25 % servent à aider la création,
Menacée de disparition, la commission de la copie privée a récemment baissé le taux de la redevance.

Le 17 juin dernier, l'INA dépositaire des archives de l'ORTF, de TF1 public et de France Télévision a obtenu des syndicats SFA-CGT, SNAPAC-CFDT, SIA-UNSA la signature d'un accord qui viole 2 des principes énoncés plus haut. “Dans son préambule, la convention dit « Les parties signataires souhaitant que la plus large diffusion soit assurée aux prestations audiovisuelles des artistes interprètes, relevant du fond d’archives de l’INA, dans des conditions permettant aux artistes interprètes concernés de participer au fruit de ce développement, et conscients pour cela de la nécessité d’unifier et de simplifier les règles prévues par les accords collectifs précités, conviennent que ces prestations seront utilisées dans les conditions suivantes qui se substituent aux dispositions correspondantes desdits accords collectifs » (§7) Les conventions collectives citées ont été négociées entre les syndicats d’artistes et d’autres catégories salariales avec les représentants patronaux. L’INA n’est pas un employeur et à ce titre n’est pas signataire de ces conventions. Selon la législation en vigueur, seuls les signataires d’un texte conventionnel sont habilités à en modifier les dispositions.” (Extrait du tract « le SNLA-FO alerte les artistes » – déc. 2005)