Cet accord est intervenu peu de temps après
l'annonce par le ministre Larcher de la refonte des conventions collectives
dont nos droits dépendent. M.
Lalande, auguste auteur du rapport remettant en cause la convention collective
de l’audiovisuel public, prétend sceller par un amendement parlementaire
l'accord INA, dérogation permanente au CPI, accord qui spolie nos droits.
Dans la nuit du 9 au 10 mars dernier, le gouvernement
a fait adopter sa loi de transposition de la directive européenne citée plus
haut. Cette loi interdit tout téléchargement qui n'aurait préalablement pas fait
l'objet de l'achat des droits de l'œuvre téléchargée. Si le principe peut
apparaître juste et défenseur du droit d'auteur, encore aurait-il fallu qu'il
soit accompagné des moyens de contrôle de l'offre Internet. Internet est un
support de communication, animé par des sites dans le monde entier, accessible
à tout internaute, dans le monde entier. Dans ce contexte, comment un contrôle
peut-il être garanti pour qu'en France aucun téléchargement sur quelque site que
ce soit ne soit possible sans l’autorisation préalable des auteurs et artistes
interprètes et les rémunérations correspondantes ?
Un amendement parlementaire au projet de loi du gouvernement proposait d'instituer
une redevance analogue à celle de la copie
privée sur tout abonnement internet. Cette redevance aurait permis la
perception d'une rémunération forfaitaire au bénéfice des auteurs, artistes et
d’aider la création. Le SNLA-FO,
notamment à travers ses administrateurs ADAMI, a soutenu cette proposition. Le
gouvernement a refusé cet amendement, préférant des dispositions illusoires de
protection du droit d'auteur et répressives à l'égard des « consommateurs ».
Comment peut-on accepter la remise en cause
généralisée du droit d'auteur dont les auteurs, les artistes interprètes et la
création sont les premières victimes ?
Dans l’état actuel des choses, alors que la loi présentée par le gouvernement
est toujours en « discussion » à l’Assemblée Nationale, le SNLA-FO en
exige le retrait et l’ouverture immédiate de véritables négociations avec toutes
les parties concernées. Le SNLA-FO revendique et continuera à défendre le
respect des principes fondamentaux du droit d'auteur:
·
l'accord
de l'artiste préalable à toute reproduction, commercialisation et utilisation
de son oeuvre ou de sa prestation doit être respecté,
·
la
rémunération de cette utilisation doit permettre à l'artiste de vivre de son
travail,
·
la
rémunération au titre de l'utilisation de l'enregistrement de la prestation de
l'artiste doit demeurer proportionnelle aux salaires initialement perçus.
Paris, le