Communiqué commun : SNLA-FO et SNAA-FO (Syndicat national des Artistes Auteurs)

NON A LA REMISE EN CAUSE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

RETRAIT DE LA LOI « DADVSI »

La Loi « DADVSI » portant transposition de la directive 2001/29/CE (…) relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information » remet gravement en cause des décennies d’acquis des droits d’auteur et voisins inscrits au Code la propriété intellectuelle  

Le 30 juin 2006, une fois de plus à la veille des Festivals d’été et des vacances, le gouvernement prétend remettre en cause une partie de nos droits : nos droits d’auteur et droits voisins. La loi DADVSI s’en prend à

- nos droits pour les œuvres diffusées via internet puisque perdureront les échanges gratuits sans aucune rémunération pour les artistes interprètes,

- la rémunération pour copie privée en généralisant l’usage des DRM et des mesures techniques de protection,

- l’autorisation préalable à toute utilisation d’une œuvre par l’artiste et ses ayant droits (amendement INA).

Téléchargement d’œuvres :

Comme nous le disions le 11 mars dernier, « Internet est un support de communication, animé par des sites dans le monde entier, accessible à tout internaute, dans le monde entier. Dans ce contexte, comment un contrôle peut-il être garanti pour qu’en France aucun téléchargement sur quelque site ne soit possible sans l’autorisation des auteurs et artistes interprètes et rémunération préalable ».

Non seulement le gouvernement a repoussé sans débat un amendement visant à instaurer une redevance permettant la perception d’une rémunération (« licence globale ») calquée notamment sur le modèle de la copie privée, et a préféré opter pour une logique répressive qui n’enrayera pas les échanges gratuits et n’apporte pas de solution quant à la rémunération des ayants droit au titre de ces échanges, mais il étend les domaines d’exception où l’œuvre utilisée n’ouvrira droit à aucune rémunération.

Après le rejet de la « licence globale » dont tous ceux qui l’ont dénoncé sont co-responsables, tous les syndicats d’artistes demandaient le 20 avril dernier, la création d’une « plateforme publique permettant l’exposition de tous les artistes, et donc une véritable diversité » soit «créée dans un délai d’un an. Elle pourrait être financée par les fournisseurs d’accès à internet. Les ayants droit des œuvres ainsi mises à disposition du public devront pouvoir être rémunérés ». Que le gouvernement répond-il ? par l’intermédiaire de la Commission mixte parlementaires réunie le 22 mai il propose de présenter « un rapport » qui « comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en œuvre d’une plate forme publique de téléchargement »… dans un an et demi ! En attendant, NADA !

Remise en cause de la rémunération sur la copie privée

L’art. L 311-5 du Code de la propriété intellectuel instaure une commission composée « pour moitié de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs (…), pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentants les consommateurs ». Renaud Donnedieu de Vabres, par ce projet de loi, propose la création d’une « autorité de régulation des mesures techniques (Art.9) (…) qui « rend compte également des orientations qu’elle a fixées (…) en matière de périmètre de la copie privée ». Et d’avoir préalablement précisé « ce montant (celui de la rémunération au titre de la copie privée) tient compte du degré d’utilisation des mesures techniques définies…et de leur incidence sur les usages relevant.. ». C’est en vertu de prétendues nouvelles techniques de « protection », qui rendraient l’œuvre in-copiable (inviolable), que la rémunération au titre de la copie privée, à la suite de la commission qui en définissait les conditions, est vouée à disparaître ! Et qui composera cette « Autorité de régulation des mesures techniques » ? Aucun représentant des bénéficiaires du droit à rémunération, c'est-à-dire représentant les artistes !

Cette Loi ne satisfait qu’aux exigences des géants de l’informatique : RETRAIT !

Si on prend l’exemple de l’ADAMI, c’est près de 29 millions d’euros collectés au bénéfice des artistes au titre de la copie privée, soit versés directement aux artistes interprètes (plus de 18 millions d’euros), soit affectés à l’« action artistique » (près de 13 millions au total), aidant au financement de plus de 6500 emplois.

Cette Loi menace nos seulement nos droits d’auteur et voisins mais également nos sociétés de collecte, de répartition et de gestion : RETRAIT !

Au moment même où la Cour européenne de justice (16 juin 2006) prétend au nom de l’art. 49 du traité d’Amsterdam qui instaure le principe de «concurrence libre et non faussée »,  interdire à la France de soumettre et faire bénéficier les artistes étrangers du statut de salarié (acquise dans notre pays en 1969), la Loi DADVSI réaffirme le principe du « pays d’origine », appliqué aux droits d’auteur (Art. 28a).

Parmi les nombreux aspects de cette Loi, il y a aussi la légalisation de l’accord INA signé le 16 juin 2005 par toutes les organisations syndicales, à l’exception du SNLA-FO. Cet accord spolie les artistes de 500 000 heures de programmes du stock ORTF.

En conséquence de quoi, le SNLA-FO, au nom des artistes interprètes qu’il représente s’adresse à nouveau solennellement aux députés, pour qu’ils décident, en conscience, de repousser le texte présenté en séance ce jour et la réouverture d’une véritable discussion avec les organisations représentatives du secteur, garantissant la préservation et l’extension aux nouvelles technologies de nos droits d’auteur et droits voisins.

Paris, le 30 juin 2006